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Question écrite concernant les sanctions administratives communales (SAC) et le traitement des excès de vitesse à Bruxelles.

de
Jonathan de Patoul
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°815)

 
Date de réception: 03/03/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Avec la nouvelle réglementation et le passage de Bruxelles en zone 30, beaucoup de changements ont déjà été mis en place et il est important d'habituer et de sensibiliser l’automobiliste. Cela passe aussi par la bonne application de la loi et des amendes, toujours dans le but de diminuer les accidents de la route. Pour ce faire, les excès de vitesse doivent pouvoir être sanctionnés le cas échéant. Comme vous le savez certainement, toutes les infractions de vitesse, même minimes, sont d'ordre pénal. Le parquet est déjà bien encombré par d’autres affaires et il en résulte souvent une non-poursuite pour les petits excès. Le 9 octobre 2020, la Flandre a modifié la loi sur la police de la circulation routière permettant le passage des excès de vitesse en sanction administrative communale (SAC), ce qui allège beaucoup le travail du parquet.

Utiliser l’outil des SAC permet aussi de mettre en place une médiation comme solution alternative à l’amende. Certaines communes ont appliqué ce système et obtiennent déjà de très bons résultats. L’objectif ne doit évidemment pas être l’amende à tout prix, mais bien la sensibilisation.

Pouvez-vous dès lors, me donner le nombre d’excès de vitesse de moins de 20 km/h au-delà de la limite autorisée traité par le parquet durant l’année 2020 ? Y a-t-il eu des changements depuis que Bruxelles est passée en zone 30 ? Le nombre de non-poursuites de ces excès de vitesse a-t-il été recensé dans une étude ? Dans l'affirmative, pouvez-vous m’en communiquer les chiffres ? Des initiatives ont-elles été mises en place pour parer à cela ?

Serait-il envisageable de suivre la décision du gouvernement flamand et de permuter les excès de vitesse minime traités pénalement en sanctions administratives communales ? Quels seraient les freins potentiels rencontrés à Bruxelles ? Est-il envisagé de suivre les évaluations faites par le gouvernement flamand sur ce passage des excès de vitesse minime en SAC ? L’avis des communes de la Région bruxelloise a-t-il été sondé et pris en compte à ce sujet ? Qu'en est-il de celui du parquet de l’arrondissement de Bruxelles ?
 
 
Réponse    Le 2 février, peu après l’instauration de la Ville 30, le Parquet a sorti une Circulaire disant qu’il poursuivrait uniquement les plus grosses infractions (dépassement de + de 10km/ au-delà de la vitesse maximale autorisée et au-delà de la tolérance technique) sauf pour les axes prioritaires ou types d’axes listés par les zones de police et ce jusqu’au 02 mai.

Le Ministre fédéral de la Justice a également fait de la sécurité routière une de ses priorités. C’est pourquoi, se rendant compte que malgré l’amélioration de la chaîne de contrôle-sanction, il reste un engorgement au niveau des Parquets et Tribunaux, il souhaite mettre en place un Parquet national pour améliorer le traitement des infractions routières mais également renforcer les Parquets dans les arrondissements, notamment pour renforcer le traitement de ces infractions de vitesse.

Il y a quelques mois, Bruxelles Mobilité a demandé à Brulocalis de faire une étude sur le sujet des sanctions administratives communales.Cette étude est transmise au parlement.

Tant Bruxelles Mobilité que Brulocalis ont été chargé de suivre l’évolution de cette matière avec leurs homologues en Flandre et Wallonnie.

Le 31 mars j’ai invité les communes et les zones de police à une réunion d’information et d’échange sur le sujet. Ceci a permis de faire un état de la situation, de découvrir les obstacles et les points qui doivent encore être clarifiés avant de mieux appréhender les avantages et désavantages de chaque système. La réflexion se poursuivra sur base des retours des acteurs de terrain.
Nous sommes également régulièrement en contact avec le Parquet précisément pour les questions de suivi des infractions que nous souhaitons optimiser. Je rencontrerai prochainement le Ministre fédéral de la Justice à ce propos.