Question écrite concernant le programme d’analyse 2020-2021 de la cellule du contrôle de la bonne gestion financière
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°295)
| Date de réception: 04/03/2021 | Date de publication: 07/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les notifications du conseil des ministres bruxellois du jeudi 11 février dernier, on peut lire au point 18 que « le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend note du contenu du programme d’analyse » 2020-2021 de la cellule du contrôle de la bonne gestion financière. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous en dire plus sur le contenu de ce programme d’analyse ? Pouvez-vous également expliquer comment la cellule de contrôle de la bonne gestion financière a réalisé cet exercice ? Dans quelle mesure ce programme est-il différent des éditions précédentes ? - Pouvez-vous détailler les principaux constats et conclusions de ce programme d’analyse ? A-t-il mis au jour des problèmes particuliers en matière de gestion financière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous détailler ? - Quand prévoyez-vous de présenter ce programme d’analyse aux membres du parlement ? Comment prévoyez-vous de discuter du contenu de cette analyse avec les députés ? |
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| Réponse | Le contrôle de la bonne gestion financière est défini à l'article 77 de l'ordonnance organique portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des comptes (OOBCC) du 23 février 2006 comme un ensemble de procédures visant à garantir que les objectifs sont atteints de manière rentable, efficiente et efficace, et que les crédits budgétaires ne sont dépensés qu'aux fins spécifiées et dans les limites autorisées. Les modalités pratiques de ce contrôle sont définies aux articles 12 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) relatif au contrôle interne, et notamment au contrôle interne thématique, au contrôle comptable et au contrôle de la bonne gestion financière du 18 octobre 2007. L'audit de la bonne gestion financière couvre l'ensemble des recettes et des dépenses de l'entité régionale et comprend au moins la vérification de l'allocation et de l'utilisation des subsides. Les travaux sont programmés sur une base bisannuelle. A chaque échéance, l'unité de contrôle de la bonne gestion financière soumet le programme d'analyse pour l'échéance suivante à l'Inspection des Finances pour approbation. Afin de réduire au maximum la charge de travail des entités auditées, un protocole de coopération a été élaboré en 2019 avec la Direction de l'audit interne du Service public régional de Bruxelles (SPRB). En application de ce protocole, une analyse conjointe des risques a ensuite été réalisée au sein des conseils d'administration du SPRB. Sur la base des résultats obtenus et après consultation de l'Inspection des finances, les thèmes suivants ont été retenus pour le programme d'analyse 2020-2021 :
Le programme d'analyse 2020-2021 est le tout premier programme élaboré en application des règlements susmentionnés. Le programme d'analyse se compose de 5 missions, dont 3 seront réalisées au sein des administration du SPRB, 1 missions est prévue au sein d'un organisme administratif autonome de première catégorie et enfin une évaluation globale du PEFA. En ce qui concerne les thèmes 1, 3 et 4, la mission n'a pas encore été formellement lancée. Les travaux préparatoires de la mission sur le subventionnement des agences immobilières sociales ont été achevés. En ce qui concerne la mission de gestion des marchés publics au sein de Bruxelles Environnement, une analyse générale de la fonction achat et un examen détaillé de l'exécution des marchés publics < 30.000 EUR hors TVA. L'objectif est d'obtenir une assurance raisonnable que les lois et règlements sont respectés, et que les marchés publics sont efficaces et efficients. Cette mission a été réalisée à la demande, entre autres, de l'Inspection des finances. L'évaluation PEFA est un cadre international permettant d'évaluer et de rendre compte des forces et des faiblesses de la gestion des finances publiques grâce à l'utilisation de 32 indicateurs quantitatifs de mesure de la performance. Cet exercice a débuté par une réunion de lancement en septembre 2020 et se poursuit jusqu'à la fin du mois de juin 2021. Pour cette évaluation, tous les SPRB sont impliqués ainsi que 23 organismes administratifs autonomes, de première et de deuxième catégorie. Cette mission est née à l'initiative du cabinet du ministre Gatz. Les missions étant toujours en cours, aucune réponse ne peut encore être donnée à cette question. Le contrôle de la bonne gestion financière, avec le contrôle interne sectoriel, le contrôle comptable et le contrôle des engagements et des règlements, fait partie du système global de contrôle interne des services administratifs. L'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne prévoit que le rapport d'audit final sera communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des finances ou aux contrôleurs du gouvernement, au ministre des finances et au ministre fonctionnellement compétent. |
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