Question écrite concernant le petit patrimoine non classé.
- de
- Julien Uyttendaele
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°383)
| Date de réception: 04/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale octroie « une aide financière afin de restaurer le petit patrimoine non classé visible de l’espace public dans le but de le conserver et de le valoriser. Tout propriétaire, copropriétaire ou titulaire d'un droit réel ou d'un bail commercial, qu'il soit public ou privé, peut bénéficier de la prime dans la limite des budgets disponibles. » (1) · La prime est accessible pour les demandeurs privés et peut faire l’objet d’une majoration si les revenus sont inférieurs à 40.000 € par an ou si l’immeuble est situé dans un périmètre de revitalisation des quartiers en vigueur. · Les demandeurs publics comme les communes, les Centres Publics d’Action Sociale, les Sociétés Immobilières de Service Public, les organismes para-régionaux et para-communaux ainsi que les écoles subventionnées sont également éligibles. Je voudrais donc vous poser également les questions suivantes : · Combien de demandes sont formulées annuellement ? · Quelle est la proportion de subsides accordés et pour quel montant global ? · Quelle est la ventilation des demandeurs privés, privé à taux majoré, et demandeurs publics ? · Les factures devant être accompagnées d’une photographie de l’élément restauré, une visite sur site ou des contrôles sont-ils néanmoins réalisés ? · Existe-t-il un cadastre de ce petit patrimoine ? Dans l’affirmative fait-il l’objet de publications ou est-il en accès public en open source ? · La Région s’associe-t-elle aux journées du patrimoine pour promouvoir cette partie de son patrimoine ? https://1819.brussels/subsides/subvention-petit-patrimoine |
| Réponse | - Au cours des 5 dernières années, 84 demandes ont été soumises en moyenne chaque année. - En moyenne, la subvention s'élevait à 4.333 € avec un budget annuel de 300.000 € - Privé taux de 50% : 75 % des demandes - Privé taux de 75% : 23 % des demandes - Public taux de 75% : 2 % des candidatures - Les factures doivent être soumises avec les reçus de paiement et les photos des éléments restaurés. Les inspections sur place sont effectuées au hasard ou lorsque le contractant était inconnu de l'administration. - Il n'y a pas de cadastre spécifique pour les éléments du petit patrimoine mais ils sont repris dans l’inventaire du patrimoine architectural de la Région. - Comme tout patrimoine, le petit patrimoine est mis en valeur lors des événements et des publications organisés par Urban. C’est une partie essentiel de notre héritage, comme les sgraffites, visible de toutes et tous à tout moment de l’année. |