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Question écrite concernant la réalisation d'un cadastre des infrastructures portuaires.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°730)

 
Date de réception: 19/03/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le contrat de gestion du Port pour la période 2021 – 2025 prévoit la réalisation d’un cadastre des installations portuaires.

Pour rappel, en 2019, le Port avait fait procéder à un audit financier qui venait compléter la réévaluation des actifs immobilisés.
Le Port est tenu de présenter chaque année un bilan et un compte de résultats qui doivent donner lieu à leur approbation lors de l’assemblée générale ordinaire qui se tient au mois de mai de chaque année.

Cette présentation annuelle des comptes nécessite, comme dans toute entreprise, d’avoir procédé à un inventaire établi en fin d’exercice comptable.

Que signifie la mention figurant dans le contrat de gestion : « Réaliser un cadastre des infrastructures du Port ».

Faut-il en déduire que les opérations d’inventaire n’ont pas permis d’avoir une évaluation complète des éléments du patrimoine portuaire.

Voudriez-vous apporter les précisions suivantes :

· Que faut-il entendre par « réaliser un cadastre des infrastructures portuaires » ?
· A quelle échéance ce cadastre doit-il être rendu disponible ?
· Faut-il en déduire que jusqu’à ce jour un inventaire complet des infrastructures portuaires n’est pas disponible ?
 
 
Réponse    1)
L’article 11 du Contrat de Gestion précise en effet que l’une des missions du Port consiste à : « Réaliser un cadastre des infrastructures du Port et des concessions (ouvrages d’art et bâtiments) afin d’améliorer la programmation des travaux de maintenance et de permettre l’élaboration d’un programme d’investissements spécifiques visant à réduire les consommations énergétiques et le recours aux énergies fossiles (changements comportementaux des utilisateurs, isolation, installation d’unité de production d’énergie décarbonée, etc.)  »

Il faut donc bien distinguer les différentes missions comprises dans l’article. Il ne s’agit pas de dresser un inventaire des avoirs et installations portuaires, mais plutôt de faire un état des lieux technique de l’ensemble des bâtiments et ouvrages d’art sous gestion du Port de Bruxelles, en vue d’en améliorer la maintenance, et/ou la performance énergétique.

En réalité, le cadastre technique des bâtiments a été réactualisé en 2019, la mission ayant été confiée à un bureau d’étude externe (Flow Transfer International – pour un montant de 27.225€). Cette étude a permis de dégager une série de besoins en investissements, ainsi que leur degré de priorité.

La réalisation des investissements nécessaires à la réalisation du Contrat de Gestion et une meilleure intégration et modernisation de nos installations s’appuie très largement sur les conclusions de cet audit. Ce plan d’investissement se traduit également dans des projections budgétaires à 5 ans.

A l’instar de ce cadastre technique des bâtiments, le Port a réalisé, en interne (grâce à l’appui des ingénieurs de la Direction Technique), un exercice similaire pour les ouvrages d’art, qui se traduit lui aussi dans le plan pluriannuel d’investissement.

Par ailleurs, le Port tient à rappeler que ses installations électriques et mécaniques sont régulièrement auditées par un prestataire externe, et que son domaine dans l’ensemble fait l’objet d’un contrôle continu.
2)
Les cadastres « techniques » sont disponibles depuis 2019. Le Port va devoir à présent préciser certaines de ces études et les traduire en cahier des charges pour partie, ou utiliser des accords-cadres existants lorsque c’est possible.

Le Port pense disposer de l’ensemble de ces études spécifiques pour 2022 – 2023.
Ces études visent notamment :
- Le compartimentage des locaux au centre TIR et la réactualisation d’un audit du dispositif « incendie » du Centre TIR;
- La réfection des descentes d’eaux de pluie et leur articulation avec une citerne du dispositif anti-incendie ;
- Le réaménagement des étages supérieurs du bâtiment D ;
- Un audit technique complet du viaduc du Centre TIR ;
- La réactualisation d’un audit relatif aux structures des murs de quai.

Des travaux de maintenance conséquents sont prévus sur l’ensemble du domaine pour une période s’étalant entre 2021 et 2025 afin d’articuler et croiser, lorsque c’est techniquement possible et financièrement raisonnable, la réalisation de la maintenance du domaine avec d’autres études nécessaires à la réalisation des objectifs durables tels que déclinés dans le Contrat de Gestion. Par exemple, un partenariat avec CO2 Logic a permi d’établir un programme d’éfficacité énergétique, tel qu’exigé par le Plan Local d’Actions pour la Gestion de l’Energie (PLAGE), qui va être traduit en matière de maintenance et d’investissement (par exemple, pour 2021 : le remplacement des châssis de certains bâtiments du TIR, de la Capitainerie, ainsi que l’isolation de la toiture de la Capitainerie).
3)
Comme expliqué précédemment, le libellé de l’article prête à confusion.
Le Port dispose de l’inventaire de ses bâtiments et ouvrages d’art et d’une vue très claire de l’état de ses installations.
Toutefois, il est important de remettre ces cadastres techniques à jour ponctuellement, et de les reprofiler en fonction des priorités telles que déclinées dans le Contrat de Gestion.