Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la formation et la sensibilisation des agents de la fonction publique régionale à la question de l'accessibilité des services administratifs pour les personnes porteuses d'un handicap.

de
David Weytsman
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°298)

 
Date de réception: 12/03/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’accessibilité des personnes mises en situation de handicap doit être une priorité pour le Gouvernement. Très régulièrement d’ailleurs, le Cawab (le Collectif accessibilitéì Wallonie-Bruxelles) propose et présente ses recommandations concrètes en matière d’accessibilité en Région bruxelloise. Le 20 octobre 2020, le collectif a d’ailleurs participé à plusieurs réunions au Parlement bruxellois.

Les pouvoirs publics bruxellois se doivent d’être exemplaires en la matière. Ils doivent rendre tous les services administratifs accessibles pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes atteintes d’un handicap. Cette accessibilité passe par des décisions physiques (accès par rampe, places de parking, …) mais aussi par la compréhension de leur situation par les agents de la fonction publique. Raison pour laquelle la formation et la sensibilisation des agents de la fonction publique à la question de l’accessibilité est capitale.

Voici mes questions :

I/ Avez-vous mené, menez-vous actuellement ou avez-vous décidé de mener ultérieurement une campagne de sensibilisation des agents de la fonction publique à la problématique de l’accessibilité pour les personnes mises en situation de handicap ?

II/ Dans l’affirmative, combien de personnes ont été formées ou sensibilisées à cette thématique ?

III/ Dans l’affirmative, est-ce que ces sensibilisations ou formations se font sur l’ensemble des handicaps (visibles et invisibles) ou uniquement sur certains types de handicap ?
 
 
Réponse    Etant donné que plusieurs départements du GOB et Talent sont compétents, les différentes réponses par département sont listées séparément dans la réponse.
I/ Avez-vous mené, menez-vous actuellement ou avez-vous décidé de mener ultérieurement une campagne de sensibilisation des agents de la fonction publique à la problématique de l’accessibilité pour les personnes mises en situation de handicap ?

II/ Dans l’affirmative, combien de personnes ont été formées ou sensibilisées à cette thématique ?
III/ Dans l’affirmative, est-ce que ces sensibilisations ou formations se font sur l’ensemble des handicaps (visibles et invisibles) ou uniquement sur certains types de handicap ?

Réponse de la DRH
Le SPRB a diffusé en 2020 auprès de son personnel les trois modules e-learning « eDiv » d’Unia.
eDiv est une initiative d’Unia, centre interfédéral pour l’égalité des chances, qui permet d’obtenir des réponses sur les questions de discrimination via de petits films, des exercices et des explications interactives au travers de trois modules : Loi, Politique de diversité et Handicap.

Le module handicap se penche sur la question de l’accessibilité physique et s'adresse à quiconque s'intéresse aux aménagements raisonnables pour les personnes avec un handicap sur le lieu du travail. A l'aide de vidéos et d'exercices, le participant part à la découverte d'un éventail d'aménagements possibles. Au terme du premier chapitre, il est capable d’identifier qui a droit à ces aménagements et quelle est la marche à suivre pour déterminer si un aménagement est raisonnable ou non au sein de son entreprise ou organisation. Grâce à ce module, employeurs et employés qui souhaitent demander un aménagement ont une meilleure connaissance sur la manière de procéder. Un aménagement raisonnable modifie un environnement pour le rendre accessible à une personne en situation de handicap. Une telle mesure compense l'effet de l'environnement inadapté auquel une personne en situation de handicap est confrontée.

Réponse du SIPPT
1. En vue du déménagement vers l'Iris Tower, le SPRB a porté une attention à l'accessibilité de ce nouveau bâtiment.
L'accueil au public a été conçu de telle sorte que la hauteur du bureau d'accueil et du bureau du Single Service Point est adaptée pour accueillir les personnes en chaise roulante. L'accessibilité des ascenseurs pour se rendre aux étages a également été prise en compte. Chaque étage, de même que l'accueil, est pourvu de toilettes pour les personnes à mobilité réduite. A côté de la salle de sport, il y a également une douche pour les PMR.

Le parking du bâtiment comprend cinq places de stationnement PMR. En ce qui concerne l'évacuation du bâtiment, des procédures ont été fixées pour les PMR. Ces procédures spécifiques sont plus particulièrement expliquées aux membres du personnel du SPRB et aux membres du service de lutte contre l'incendie. Une chaise roulante est disponible au rez-de-chaussée du bâtiment.
Les conseillers en prévention du SIPPT, le médecin du travail du SEPPT, les infirmières et la cellule Bien-être au Travail de la DRH s'occupent ensemble des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap.


En fonction du handicap de celles-ci, on leur
propose des solutions matérielles ou organisationnelles. Les personnes avec un handicap reçoivent du matériel sur la base des recommandations du SIPPT qui recueille tous les avis des acteurs concernés.
2. Différentes personnes (conseillers en prévention, architectes, gestionnaires du bâtiment...) ont suivi une formation suite à la publication du "guide d'aide à la conception d'un bâtiment accessible" par le CAWab. Ce guide ainsi que le Règlement régional d'Urbanisme - Titre IV : L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite sont à la base de la politique d'accessibilité des bâtiments au sein du SPRB.
3. Suite au déménagement vers l'Iris Tower, un audit aura lieu sur l'accessibilité du bâtiment. Celui-ci sera effectué par l'ASBL AccessAndGo - ABP et tiendra compte de toutes les formes de handicap.

Réponse Commission accompagnement interne diversité

Pour la question 1
Le SPRB a organisé en octobre 2020 des formations à l’accessibilité numérique. La formation s’adressait à toute personne impliquée dans la création de contenu ou d’applications numériques : graphistes, équipes de communication, personnel administratif, rédacteurs web, web développeurs et designers, chefs de projet, directeurs…. L’objectif de la formation était de donner une introduction à l’accessibilité numérique et d’informer les participants sur la nouvelle obligation de rendre les contenus et applications accessibles. La formation abordait les thématiques suivantes :

- Définition de la notion d’accessibilité et des différents types d’handicap.
- Introduction aux aides techniques (lecteur d’écran, puffs & sip, reconnaissance vocale, …).
- Illustration des bonnes et mauvaises pratiques à partir de profils d’utilisateurs et en s’appuyant sur des exemples concrets.
- La directive européenne sur l’accessibilité des sites web.
- Les normes d’accessibilité existantes et sources de documentations utiles. »

Par ailleurs, le plan diversité du SPRB pour 2021-2022 comprend notamment les actions de sensibilisation ou de formation suivantes en rapport avec les personnes en situation d’handicap:

- La sensibilisation de la ligne hiérarchique à l’engagement de personnes avec handicap via les contrats d’adaptation professionnelle (CAP) via les correspondant.e.s RH des administrations, via la communauté interne « we managers » ou via une session d’information digitale avec la collaboration d’un partenaire externe.
- La sensibilisation de la ligne hiérarchique à accepter des stagiaires en situation d’handicap dans le cadre des stages découvertes organisés au niveau fédéral.
- La sensibilisation des agent.e.s du SPRB par la diffusion d’une capsule vidéo consacrée au handicap sur l’intranet du SPRB à l’occasion du lancement de la nouvelle charte de la diversité
- La mise à disposition d’un formateur/rice dans les 2 langues pour un module Diversité et Egalité des chances dispensé aux nouveaux/elles entrant.e.s ainsi qu’à l’ensemble des agent.e.s sur base volontaire.
- La présence des formations on line de UNIA (Ediv) dans le catalogue digital SPRB-GOB Academy
- La publication d’un article dans la rubrique « diversité » du magazine du personnel « 1035 » sur l’importance que le SPRB attache à l’accessibilité de ses services à tous les citoyens.
- La publication sur l’intranet du SPRB d’une liste d’organisations spécialisées dans l‘accessibilité des événements et des sites internet afin d’encourager les agent.e.s à éliminer pour certains publics cibles les barrières physiques ou virtuelles empêchant l’utilisation des services du SPRB.
- La mise sur pied d’un groupe de travail afin de participer à l’optimalisation de l'accueil et au suivi des personnes handicapées au sein du SPRB en s'appuyant sur une approche transversale y inclus la sensibilisation des membres du personnel à veiller à connaître les aménagements possibles pour les personnes en situation de handicap lorsqu’un événement a lieu à l’extérieur .
- La sensibilisation des communicants au sein des administrations du SPRB à la nécessité s’ils ne l’ont pas encore , d’obtenir le Label Any Surfer pour les sites web de leur administration à l’instar du site corporate du SPRB.


Pour la question 2
Un nombre de 13 personnes ont participé à la formation sur l’accessibilité numérique organisée en octobre 2020.

Les actions de sensibilisation susmentionnées qui sont inscrites sur le plan d’actions diversité du SPRB pour 2021-2022 , n’ont pas encore eu lieu à l’exception de la campagne de sensibilisation pour le lancement de la nouvelle charte de la diversité du SPRB : à cette occasion des capsules vidéo illustrant plusieurs thématiques liées à l’égalité des chances et à la non-discrimination dont le handicap ont été diffusées sur l’intranet du SPRB accessible à l’ensemble de ses agent.e.s .

Pour la question 3
Globalement, les actions de sensibilisation et de formation précitées ont pour objectif de viser l’ensemble des handicaps (visibles et invisibles).

Réponse Equal
L'ordonnance relative à l’accessibilité numérique des sites web et applications mobiles des services publics régionaux, transposition assez fidèle de la directive européenne, a été approuvée par le Gouvernement le 17 septembre 2018.

En 2021, equal.brussels prévoit d’organiser 8 cycles de formations à l’accessibilité numérique destinés aux acteurs des services publics concernées (rédacteurs et développeurs web). Les différents modules seront, le cas échéant, donnés en ligne ou dans le respect strict des mesures sanitaires, et, à cette réserve près, devraient permettre de former une petite centaine de personnes.
Les modules de formation seront dispensés par AnySurfer, dont les critères correspondent aux obligations légales européennes (WCAG 2.1) et couvrent les différents types de handicap.


Réponse Talent

Au niveau de talent.brussels, la manager de la diversité a suivi le cycle complet sur le handicap au travail organisé par Diversicom, et la Manager RH a participé à un jobday en vue d’optimiser l’accueil et le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de talent.brussels.


Plusieurs mesures ont été prises afin de permettre d’aménager la procédure de sélection ou en vue de la participation à une formation organisée par talent.brussels lorsque cela est demandé par une personne en situation de handicap. En termes d’acquisition de matériel, talent.brussels a acquis :

- Deux PC réservés aux personnes ayant des troubles de la concentration.
- 1 Barrette braille à 80 cellules ;
- 1 Clavier grands caractères AZERTY ;
- 1 Téléloupe (permettant l’agrandissement/le changement de contraste de tests imprimés sur papier) ;
- 1 Grand écran 32 pouces

Des aménagements sont également réalisés lors des tests d’accession, les agents utilisant zoomtext reçoivent 1/3 de temps supplémentaire et une solution de test pour les non-voyants a été étudiée.