Question écrite concernant l'ordonnance sur la gouvernance au sein des SISP, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants de SISP.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°526)
| Date de réception: 24/03/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 29/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il nous revient de plusieurs administrateurs ainsi que de plusieurs employés dans différentes Sociétés Immobilières de service public (SISP), qu’un directeur d’une SISP-A ne touche pas un salaire équivalent au directeur d’une SISP -B alors qu’ils disposent d’un nombre de logements équivalents. Il nous a été dit à plusieurs reprises que la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) était occupée à faire une étude pour une harmonisation des rémunérations des cadres supérieurs se trouvant dans les différentes SISP désormais fusionnées pour pouvoir éviter des distorsions qui ne sont pas explicables au vu des arguments qui sont évoqués par le bénéficiaire. La fusion de ses SISP suppose qu’une harmonisation des salaires et d’avantages en nature fasse l’objet d’une mise à plat pour enfin terminer d’une manière rentable et efficace le processus de la fusion des SISP dont nous savons très bien que l’objectif était d’améliorer le service aux usagers plutôt que de compromettre leur confort et leur bien-être après la fusion. Par conséquent, je voulais vous demander : - Pourriez-vous (sans citer de noms) nous dire quelle est la fourchette de salaires (avantages compris) de directeurs de SISP appliquée de la plus petite à la plus grande ? - Comment justifiez-vous cette distorsion qui va parfois du simple au double ? - Quels sont les avantages en nature accordés aux directeurs généraux des SISP, aux directeurs adjoints, aux cadres supérieurs ainsi qu’aux autres membres du personnel travaillant dans une SISP ? |
| Réponse | L’ordonnance du 19 avril 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement a réellement été appliquée à partir de l’adoption de la circulaire 696 du 24 janvier 2020 qui prévoit des dispositions en matière de rémunérations des directeurs généraux/gérants et autres fonctions dirigeantes. La SLRB ne peut pas communiquer les exemples de situations validées depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, car vu le peu de situations ayant dû être soumises à la SLRB, elles seraient facilement identifiables sur base de la catégorie du nombre de logements, le montant de la rémunération et la période d’entrée en fonction (après le 24 janvier 2020). Le mécanisme retenu dans la circulaire 696 n’est pas un système fermé imposant un barème et des avantages uniques. Il a été spécifiquement décidé de laisser au conseil d’administration de la SISP, le choix des composants du paquet de rémunération même si chacun des ces composants est plafonné. L’organe décisionnel reste donc libre de ne pas reprendre tous les composants ni d’appliquer le maximum pour chacun d’entre eux. Le paquet de rémunération et sa modification éventuelle doivent faire l’objet d’une approbation préalable de la SLRB. Les composantes du paquet salarial sont la rémunération et les avantages que sont le plan mobilité, l’assurance groupe et la prise en charge des frais professionnels. Le ou la directeur.rice général.e peut se voir accorder un ou plusieurs de ses avantages. Il peut également être décidé de lui accorder un avantage à partir d’une certaine ancienneté ou après une évaluation positive. · La rémunération : En ce qui concerne la rémunération proprement dite des directeurs généraux/gérants, le maximum absolu est le barème appliqué aux membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale joint en annexe II à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, en fonction de la catégorisation reprise en annexe. Pour la catégorie 1, le barème régional imposé comme maximum absolu est le A410 et pour la catégorie 2, le barème est A500. Les montants repris dans les barèmes concernés sont des montants annuels bruts. Ces montants sont liés à l’indice-pivot 138,01 conformément aux dispositions appliquées au personnel de la Région de Bruxelles-Capitale. Des primes managériales ne peuvent pas être octroyées. · Un Plan de mobilité: Le Conseil d’administration de la SISP peut, dans le plan de rémunération, prévoir un plan de mobilité pour un maximum de 1.000 euros (brut employé) par mois. Ce montant est indexé chaque année. · Une assurance-groupe : Le Conseil d’Administration peut dans le paquet de rémunération, prévoir une assurance groupe et déterminer les modalités de l’assurance, en ce compris l’éventuelle participation du travailleur. La prime d’assurance est établie entre 4% et 8% du salaire brut annuel du travailleur. · Les frais professionnels: Le Conseil d'administration de la SISP établit la manière dont les frais exposés au compte de l’employeur sont remboursés. Les principes suivants y sont établis à minima : o Nécessité de présenter des pièces justificatives ; o Les déclarations sur l’honneur sont admises pour les déplacements en voiture personnelle. La prise en charge de déplacements ne peuvent pas être accordés lorsque le directeur gérant bénéficie d’un plan de mobilité; o Les indemnités et primes forfaitaires convenues au sein de la concertation sociale (comité paritaire 339) sont autorisées. Les heures supplémentaires ne justifient pas de compensation. Néanmoins, l’organe compétent de la SISP peut pour des situations exceptionnelles mettre en place un système de récupération d’heures à l’exclusion de toute compensation financière. Etant donné l’existence d’une rémunération disparate au sein du secteur avant l’entrée en vigueur de la circulaire 696, et compte tenu du fait que la rémunération est un des éléments de base du contrat de travail conclu entre les différents directeurs et leur employeur, les directeurs déjà nommés au moment de l’intégration du nouveau régime dans le contrat de gestion par le biais de la signature d’un avenant et le règlement, gardent l’avantage des droits qui leur ont été octroyés. Dans ce cadre, l’ancienne Ministre en la matière, Madame Céline Frémault a fait les déclarations suivantes au Parlement bruxellois lors de la séance plénière du 16 mars 2018 (I.V. Nr. 25 – session 2017-2018 - Compte rendu intégral - Séance plénière du vendredi 16 mars 2018 - Séance du matin p. 24): « Comme je vous l'ai promis en commission, j'ai consulté un cabinet juridique spécialisé pour savoir si ces barèmes pouvaient être imposés aux dirigeants et gérants déjà en fonction avant la mise en œuvre de l'ordonnance. J'ai d'ailleurs transmis l'avis à tous les membres de la commission avant notre séance plénière. Selon les juristes, il est impossible d’imposer une réduction de rémunération aux dirigeants des SISP pour les contrats en cours, sauf avec leur accord. ». Avant les mesures adoptées par la SLRB, il n’y avait pas de règles propres aux secteurs. Les règles du droit commun du travail et de la Commission paritaire 339 étaient les seules d’application. En ce qui concerne les avantages en nature accordés aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux cadres supérieurs, ainsi qu’aux autres membres du personnel des SISP, La SLRB n’est pas en mesure de produire une liste exhaustive pour l’ensemble des membres du personnel des SISP puisque toutes les SISP ne sont pas obligées de soumettre à l’approbation de la SLRB, leur paquet de rémunération pour tous les membres du personnel. Pour les fonctions dirigeantes, il n’y avait pas de règles propres au secteur avant l’entrée en vigueur des mesures reprises dans la circulaire 696. En effet, comme cela a été mentionné précédemment, les règles du droit commun du travail et de la Commission paritaire 339 étaient les seules d’application. Il n’y avait pas d’approbation préalable de la SLRB. De plus, pour les fonctions autres que les fonctions dirigeantes, il n’y a pas de règles propres au secteur. Les règles du droit commun du travail et de la Commission paritaire 339 sont les seules d’application. Le paquet de rémunération pour ces fonctions ne doivent pas être soumises pour approbation préalable à la SLRB. A titre d’exemple, voici deux paquets de rémunération hors salaire: Premier exemple: 1. une prime de fin d’année ; 2. une assurance groupe à contribution définie ; 3. une assurance hospitalisation ; 4. un abonnement STIB/MTB; 5. des chèques-repas à 8€/jour; 6. un chèque-cadeau annuel de 35 €; 7. des eco-chèques ( 250 €); 8. un ordinateur portable et un smartphone + abonnement; 9. la possibilité de demander un vélo électrique de société; Second exemple: 1. des chèques-repas à 8 €; 2. Une assurance groupe à contribution définie; 3. Une assurance hospitalisation; 4. un abonnement STIB; 5. Un abonnement GSM illimité. |