Question écrite concernant les raisons de l'inoccupation des logements sociaux.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°531)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 03/05/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il est évident qu’il faut prendre des mesures afin que les logements vides puissent être occupés. D’autant plus, quand on sait que de nombreux ménages bruxellois cherchent à se loger dans des conditions décentes et abordables. Suite à notre question n°391 concernant l'inventaire des logements vides par commune, nous aimerions avoir des détails concernant les raisons des logements vides par commune. Nos questions sont donc : - Depuis quand ces logements sont-ils vides ? - Quels sont les motifs de la non occupation ? Pourriez-vous nous fournir une ventilation par raison ? - Combien de logements sont vides pour cause de rénovation ? Quand est-il prévu qu’ils puissent être occupés ? - Quelles sont les mesures du plan d’urgence logement qui portent spécifiquement sur la rénovation du parc de logements sociaux ? Pour quel budget ? - Combien de logements sont vides entre deux locations ? Quel est le temps d’attente moyen par SISP entre deux occupations ? |
| Réponse | Les données les plus récentes et complètes dont nous disposons en ce qui concerne les logements vides datent du 31/01/2021. Les analyses ont été basées sur ces données. En moyenne, un logement reste inoccupé pendant 20.4 mois. Cette moyenne est cependant biaisée par le fait qu’un petit nombre de logements est inoccupé depuis de nombreuses années. En effet, plus de 50% des logements inoccupés au 31/01/2021 sont vides depuis (seulement) 7 mois. De plus, la durée d’inoccupation varie fortement en fonction de l’état du logement, et donc de sa raison d’inoccupation. Si l’on prend en compte uniquement les logements en vide locatif, on constate que la moyenne de durée d’inoccupation est de 3,4 mois. Le tableau en annexe 1 reprend le nombre de logements inoccupés par code postal, ventilé par raison d’inoccupation. Les explications de ce tableau sont les suivantes : - (R1) En rénovation : le logement est en chantier, dans le cadre d'un plan d'investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement. - (R2) A rénover : le logement est en étude de rénovation, dans le cadre d'un plan d'investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement. - (R3) Projet à élaborer et à estimer : le logement n'est pas inscrit dans un plan d'investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement. - (VL1) Logements en cours de relocation : logements (remis) en bon état locatif, ayant fait l'objet d'une attribution définitive ou en passe d'être octroyés en location. - (VL2) Les logements en cours de remise en état : les logements dont l'état requiert, selon le cas, des travaux de rafraîchissement avant l'arrivée des locataires entrants. - Autre : les cas de figure type ‘en attente de remise des clés’, ‘appartement sous scellés’, etc. Comme vous pouvez le constater, 3118 logements sont inoccupés pour cause de rénovation (R1, R2 & R3). Parmi ceux-ci, nous disposons de dates de relocation prévues fiables pour 1600 logements. En moyenne, ces logements seront reloués endéans les 21 mois qui viennent. A nouveau, cette moyenne est à nuancer car biaisée par un petit nombre de logements ayant une date de relocation prévue qui est très lointaine. En effet, 50% des logements en rénovation au 31/01/2021 sont prévus à la relocation endéans les 10 prochains mois. Les mesures prévues dans le plan d’urgence logement à ce sujet sont de deux ordres : - La poursuite et la finalisation des programmes de rénovations en cours pour 2025 et plus précisément des interventions sur plus de 29 000 logements et parmi 13 000 de ceux-ci, des interventions permettant de diminuer les charges des locataires (économie d’énergie) ; - Le vote par le gouvernement d’un budget de 50 millions d’euros sous forme d’avances permettant à la SLRB de faire un appel aux Sisp afin qu’elles proposent : · Des études de projets de rénovations en vue de préparer leur inscription dans de futurs budgets régionaux et de gagner du temps sur les délais d’exécution des travaux ; · et des projets de rénovation prêts à être exécutés déjà en 2021. Enfin, en ce qui concerne le nombre de logements vides entre deux locations, ceux-ci sont au nombre de 1320 (VL1 et VL2). Le temps moyen (en mois) entre deux occupations par SISP, est repris dans le tableau en annexe 2. |