Question écrite concernant les prêts loyers commerciaux.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°350)
| Date de réception: 11/01/2021 | Date de publication: 10/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Malgré les primes ou les aides des différents niveaux de pouvoir concernés en fonction de leurs compétences, de nombreux commerces, restaurants, cafés, coiffeurs, … restent fortement impactés par la crise sanitaire et économique du COVID-19 du fait de leurs charges fixes importantes comme l’eau, l’électricité, les prêts ou crédits ou encore les loyers commerciaux. Dans la presse du 7 décembre, nous apprenions que le Gouvernement bruxellois avait enfin approuvé, en première lecture, le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Celui-ci sera à présent soumis à la concertation des partenaires sociaux avec l'objectif d'une entrée en vigueur mi-janvier. Un budget de 30 millions d’euros a pour ce faire été dégagé et celui-ci sera géré par Bruxelles Économie et Emploi. C’est dans cette optique que je souhaite vous poser les questions suivantes : · Tout d’abord, dans la presse, votre cabinet justifiait le retard entre l’effet d’annonce et la mesure effective par le fait que sur le principe, cela avait été rapidement acquis, mais que vous aviez rencontré des difficultés pour l'application de cette aide notamment aux niveaux juridique et administratif. Pouvez-vous nous expliquer de manière précise les raisons qui justifient ce retard à l’allumage ? · Le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux est à présent soumis à la concertation des partenaires sociaux. Pouvez-vous nous préciser la concertation qui a eu lieu ou qui est en cours ? S’agit-il d’un avis consultatif de Brupartners, procédure qui se déroule dans d’autre cas de figure analogues ou est-ce qu’une consultation spécifique avec les acteurs du secteur s’est tenue ? Ainsi, pouvez-vous nous préciser les acteurs et positions autour de la table et les raisons ? · Pouvez-vous nous expliquer comment cette nouvelle mesure s’insère dans le panel des mesures déjà existantes tous niveaux de pouvoir confondus ? Est-ce que celle-ci est compatible/cumulable avec les autres aides/primes/prêts, si oui lesquels et si non pourquoi ? · Pouvez-vous nous expliquer concrètement les modalités qui ont déterminé le montant de 30 millions et sur quelles bases reposent-elles ? · Pouvez-vous nous expliquer les raisons objectives sur lesquelles reposent les critères de cette mesure que sont : la suspension de 4 mois avec un ou deux mois par d’une part le propriétaire et d’autre part le locataire aidé par la Région bruxelloise, le montant maximum de l’avance à 25.000€, le taux d’intérêt de 2% par an, la période de remboursement de 18 mois. · Pouvez-vous nous expliquer les raisons qui justifient le fait d’avoir choisi BEE pour le budget de 30 millions d’euros et non un autre organisme ? Pourquoi ne pas avoir choisi Finance.brussels par exemple qui contracte déjà des prêts de ce type ? |
| Réponse | Je me permets de vous renvoyer aux explications données en Commission des Affaires économiques et de l’Emploi du 13 janvier 2021 en ce qui concerne le délai entre l’annonce de l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire et sa mise en place effective, ainsi que concernant les raisons sur lesquelles reposent les critères de cette mesure. Brupartners a été consulté. L’avis de Brupartners, daté du 11 décembre 2020, peut être consulté sur son site : https://www.brupartners.brussels/fr/avis/avis-de-brupartners/par-date/2020/a-2020-057-brupartners/at_download/file. À propos de cet avis, on peut relever ce qui suit : Le prêt était initialement plafonné au montant de 25.000 euros. Brupartners a demandé si ce montant serait suffisant compte tenu des loyers élevés pratiqués à Bruxelles. Ce plafond était basé sur la proposition de la Banque nationale et de l'UCM. Selon notre estimation, un loyer mensuel de 12.500 euros charges comprises correspond à la fourchette haute des loyers. Vu la nouvelle période de fermeture obligatoire d'une majorité des commerces, il a été décidé de passer à un prêt couvrant un maximum de 4 mois de loyers et de rehausser le plafond du prêt par entreprise locataire à 35.000 euros. Ce nouveau plafond a été fixé en ayant notamment égard au risque financier pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cette mesure est cumulable avec les autres aides/primes/prêts, pour autant que les demandeurs répondent à leurs critères d’éligibilité. De plus, j’ai demandé à hub.brussels de mettre en place une mesure complémentaire d’accompagnement et de médiation, afin de faciliter les accords entre propriétaires et locataires. Le montant de 30 millions a été défini sur la base des estimations de la BNB, suite aux discussions qui ont eu lieu en ERMG (Economic Risk Management Group) ainsi que sur la base d’estimations au regard du dispositif mis en place en Flandre. Il a été décidé d’opter pour un portage de la mesure par Bruxelles Economie et Emploi, car c’était le meilleur vecteur pour mettre en place une coopération horizontale avec PMVz, société responsable de l’élaboration et de la mise en place du dispositif en Flandre. |