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Question écrite concernant l’approche en chaîne de la violence intrafamiliale et le rôle des Family Justice Centers en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°531)

 
Date de réception: 14/01/2021 Date de publication: 12/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale indique que le gouvernement bruxellois entend combattre toutes les formes de violence et de discrimination. L’un des passages suivants dit ceci : « Le gouvernement améliorera l’accueil des victimes de violences conjugales et renforcera les refuges secrets pour femmes, en collaboration avec les autres Régions. »

La lutte contre les violences conjugales et toutes les autres formes de violence intrafamiliale mérite en effet une approche ferme dans notre Région. En outre, depuis le début de la crise du coronavirus, des avertissements ont été lancés quant à une augmentation du nombre de cas, notamment parce que plusieurs exutoires ont disparu au cours de la période de confinement écoulée.

En Flandre, il y a déjà les « Family Justice Centers » de Veilig Thuis, terme générique désignant des initiatives dans différentes régions flamandes qui se concentrent sur les familles où la violence se répète, qui connaissent des problématiques multiples ou bien où les victimes directes et indirectes (comme les enfants) ne sont pas en sécurité. Veilig Thuis est une collaboration entre les services qui travaillent avec les familles où sévit la violence. Parmi les partenaires permanents, il y a la police, le parquet, le Centrum Algemeen Welzijnswerk (CAW), la protection de la jeunesse, les CPAS, etc. Une des solutions possibles est la création d’un « Family Justice Center » regroupant différents services en un seul lieu.

Le cœur du concept est d’offrir aux victimes un service amélioré et coordonné. L’objectif est de mettre fin à la violence et de prévenir toute nouvelle escalade.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- En ce qui concerne la question de la violence domestique et intrafamiliale, quelle est la répartition des tâches entre les compétences en matière de prévention et sécurité, d’une part, et de santé, d’autre part ?
- Avez-vous déjà donné instruction d’étudier la possibilité de créer un Family Justice Center en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, quelles organisations ont-elles été impliquées (tant en termes de collaboration à l’étude qu’en termes de collaboration à la création éventuelle d’un tel centre) et quels ont été les résultats ou les conclusions ? Si ces derniers étaient positifs : quelles mesures ont-elles déjà été prises en vue de la création d’un Family Justice Center ? Quels sites sont-ils éligibles ? Quels moyens la Région et/ou la Cocom débloqueront-elles à cette fin ? Une convention sera-t-elle conclue entre les différents acteurs concernés ?
- Quelle concertation structurelle existe-t-il sur cette question entre la task force intrabruxelloise sur la violence conjugale et intrafamiliale, mise en place dans le cadre de la compétence Égalité des chances de la Secrétaire d’État Nawal Ben Hamou et la Cocom ? Quels autres acteurs ou organisations sont-ils également impliqués ? Sur quelles conclusions ou préoccupations a-t-elle débouché ?
- Quelle concertation structurelle existe-t-il sur cette question entre le niveau régional bruxellois / la Cocom et le fédéral et les autres Communautés ? Pouvez-vous détailler les points à l’ordre du jour de ces discussions ?
 
 
Réponse    Comme l’a démontré l'analyse de l'Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité sur la COVID19 et la violence familiale, la crise sanitaire actuelle révèle des points sensibles en matière de violence familiale dans différents domaines, soulignant davantage encore la nécessité d'une coopération entre les secteurs.

Il est ressorti de l'analyse que dans les cas complexes de violence familiale, la concertation entre les services est tellement cruciale qu'elle peut empêcher l'escalade vers des violences très graves et des féminicides.

C'est pourquoi j'ai inclus dans le plan bruxellois une mesure concernant l'approche intersectorielle de la violence familiale. Cette approche consiste, dans les cas complexes de violence familiale et dans un cadre juridique bien défini, à organiser une concertation entre les acteurs impliqués dans une situation de violence familiale : organisations du monde du travail, police, parquet, centres d'accueil, services sociaux, maisons de justice, etc.

L'objectif est de commencer par un projet pilote en la matière, dans un périmètre géographique limité (par exemple, 1 zone de police) et pour une période déterminée (par exemple, 1 an).

Ce projet s'inspirera de ce qui se passe dans les autres régions du pays (par exemple, les initiatives que vous mentionnez), sans en être une copie. En effet, ce que les porteurs du projet souhaitent, c'est un projet adapté à Bruxelles, basé sur les structures de notre Région et respectant les spécificités du contexte bruxellois.


Cette mesure est coordonnée par Bruxelles Prévention et Sécurité et equal.brussels, qui président un "groupe de base" avec le Parquet, la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, les maisons de justice et quelques représentants du terrain. Une vingtaine d'organisations ont déjà signé une "déclaration d'intention" confirmant leur intérêt pour le projet, et BPV et equal.brussels travaillent actuellement à une proposition de calendrier et de répartition des tâches pour les prochaines étapes.

La possibilité de créer un Family Justice Center n’est actuellement pas à l’étude. Il est important de souligner que le fonctionnement d'un FJC va bien au-delà d'une simple coopération intersectorielle : dans un tel centre, les services travaillent ensemble dans un même lieu, ce qui nécessite un changement majeur dans leur fonctionnement actuel. L'évolution vers un centre multidisciplinaire pourrait être l'une des conclusions du projet pilote approche intersectorielle, mais cela dépendra entièrement de l'évaluation de ce projet.


En ce qui concerne la task force intra-bruxelloise : cette réunion a été organisée pour la dernière fois en février, avec des représentants des cabinets Ben Hamou, Maron-Trachte et Vervoort, du CAW, du Centre de prévention des violences conjugales et intrafamiliales et de la fédération des maisons d'accueil, l'AMA. Lors de cette réunion :
· il a été discuté de l'initiative visant à impliquer les pharmaciens dans la lutte contre la violence familiale.
· on a rassemblé le feed-back sur le projet de créer une brochure multilingue sur la violence intrafamiliale.
· il a été discuté de l'étude de l'Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité sur la COVID19 et la violence domestique.

Par le biais de cette réunion, je garde donc également des contacts avec les collègues qui travaillent sur la violence familiale au sein de la Cocom.

Concernant les contacts avec les autres communautés et régions : ceux-ci se déroulent de différentes manières:
· Par le biais des conférences interministé-rielles sur les droits de femmes. Le thème de la "violence" y tient une place prépon-dérante, notamment en raison des suites de la crise sanitaire.
· Par le biais du Plan d'Action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre, qui est coordonné par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. Un nouveau plan d'action est actuellement en préparation. Dans ce cadre, equal.brussels se charge des liens avec le Plan d'action bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes.

C’est dans cette optique que le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP), dont la deuxième édition vient d’être approuvée par le GRBC pour la période 2021-24, aborde la problématique des violences intrafamiliales sous la thématique dédiée à l’intégrité physique et psychique des personnes, avec l’inclusion en particulier de la mesure M1.4 : « En matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles, assurer la continuité et la coordination dans la détection et la prise en charge des victimes en offrant des modalités d'accueil et de soutien à bas seuil d'accès, en favorisant leur mise en sécurité, et en garantissant le suivi interdisciplinaire des différents aspects de la situation. ».

S’inscrivant dans le Plan Global, ce projet d’approche intersectorielle intègre les principes d’action du Plan et notamment les principes d’approche intégrale, de méthode de travail intégrée et d’approche inclusive. A ce titre, la concertation impliquera à la fois les acteurs de la prévention et sécurité ainsi que les acteurs du secteur de la santé concernés par des situations de VIF, dans le respect de leurs mandats respectifs et dans l’objectif commun d’apporter des réponses complètes aux causes et effets multiformes de la violence intrafamiliale.