Question écrite concernant les droits de donation mobilière.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°300)
| Date de réception: 20/01/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 01/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens meubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation mobilière). Le taux des droits d’enregistrement sur les donations mobilières varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En région bruxelloise, un tarif préférentiel de 3 % s’applique aux donations de biens meubles effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, tandis que le taux d’imposition s’élève à 7 % pour les donations mobilières opérées entre toutes autres personnes. Il s’agit de taux fixes (non progressifs) qui sont appliqués sur les montants donnés, quelle que soit l’importance de ceux-ci. Par ailleurs, il importe de préciser que c’est le domicile fiscal du donateur qui constitue le critère de localisation permettant de déterminer la région à laquelle reviendront les droits de donation. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens meubles effectuées par des donateurs domiciliés en région bruxelloise ont-elles été enregistrées au cours de l’année 2020 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer la proportion de donations mobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux (opérations soumises à un taux de taxation de 3 %) ainsi que la proportion de donations mobilières réalisées entre toutes autres personnes (opérations soumises à un taux de taxation de 7 %) ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens meubles entre vifs effectuées en région bruxelloise au cours des dernières années ? 2- L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui perçoit les droits de donation pour le compte de notre région, est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations mobilières réalisées par des donateurs bruxellois en 2020 ? 3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations mobilières, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale en 2020 ? Pourriez-vous également nous décrire la ventilation de ces recettes entre, d’une part, les droits d’enregistrement perçus sur les donations mobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et d’autre part, les droits d’enregistrement prélevés sur les donations mobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ? |
| Réponse | En réponse à cette question sur les droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles, par application de l’article 131, §2, du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants: 1. En 2020, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.114 et à 801. 2. En 2020, la valeur moyenne des donations entre vifs de biens meubles, revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève pour ce qui concerne les opérations imposables au droit de 3% et de 7% respectivement à 455.534,12 EUR et à 190.205,28 EUR. 3. En 2020, les droits de donation mobilières nets, perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 28.889.974,00 EUR et 10.664.810,00 EUR. Le tableau en pièce jointe reprend l’évolution du nombre de donations mobilières de 2015 à 2020. |