Question écrite concernant la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un bien immeuble en cas de revente à bref délai.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°301)
| Date de réception: 20/01/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lorsqu’un ménage achète un bien immobilier situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il doit s’acquitter de droits d’enregistrement correspondant à 12,5 % du prix de vente (hors application de l’abattement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique). Toutefois, si ce ménage décide de revendre le bien dans les deux ans, il peut introduire une demande de restitution de 36 % des droits d’enregistrement qu’il a payés lors de l’acquisition. Pour que la restitution de 36 % des droits perçus puisse avoir lieu, il faut impérativement que la revente du bien immeuble soit constatée dans un acte authentique passé dans les deux ans à compter de la date de la passation de l’acte authentique d’acquisition. Le notaire doit veiller à insérer la demande de restitution dans l’acte de revente. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de ménages ayant revendu un bien immeuble situé en région bruxelloise moins de deux ans après l’avoir acheté ont-ils introduit en 2020 une demande de restitution de 36 % des droits d’enregistrement dont ils s’étaient acquittés ? Combien de ces ménages ont-ils finalement pu récupérer une partie des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition ? Combien de demandes de restitution de 36 % des droits d’enregistrement pour cause de revente à bref délai ont-elles été rejetées par l’administration fiscale en 2020 ? 2- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits d’enregistrement que la Région de Bruxelles-Capitale a dû restituer en 2020 à des contribuables ayant revendu un bien immobilier moins de deux ans après l’avoir acquis ? |
| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants : - 573 demandes de restitution ont été introduites en 2020; - 497 demandes de restitution ont été ordonnancées à ce jour. 22 demandes de restitution n’ont pas été ordonnancées par application de la compensation légale. 48 demandes de restitution sont encore en cours de traitement; 6 demandes de restitution ont été rejetées en 2020; les montants ordonnancés liés aux 497 demandes de restitution introduites en 2020 représentent un montant total de restitutions de droits d’enregistrement de 8.448.814,33 EUR dont les paiements ont eu lieu en 2020 et 2021. |