Question écrite concernant l'abattement des droits d'enregistrement pour l'acquisition de l'habitation propre et unique.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°303)
| Date de réception: 20/01/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la précédente législature, la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une réforme fiscale ambitieuse qui visait notamment à favoriser l’accès des ménages à la propriété de leur logement. Dans le cadre de cette réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le système du « bonus logement » hérité du fédéral (mécanisme permettant de déduire fiscalement les intérêts des emprunts hypothécaires) a été supprimé dans notre région. En contrepartie, les autorités régionales ont décidé de majorer l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique en le portant à 175 000 euros (contre 60 000 euros précédemment). En clair, lorsqu’un ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus s’acquitter des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 21 875 euros. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le prix de vente du bien immobilier n’excède pas 500 000 euros. Lorsque je vous ai interrogé l’an dernier au sujet du nombre de bénéficiaires de cet avantage fiscal, vous m’avez informé qu’en 2019, quelque 7 593 ménages bruxellois s’étaient vus accorder l’abattement des droits d’enregistrement. Vous avez également précisé que le montant des dépenses fiscales liées à l’abattement s’élevait à 166,1 millions d’euros pour l’exercice budgétaire 2019. Mes questions sont les suivantes : 1- Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de leur habitation propre et unique dans le courant de l’année 2020 ? 2- Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2020 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales liées à l’abattement des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation propre et unique pour l’année 2020 ? |
| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, que le nombre d’abattements pour l’acquisition d’une habitation-résidence principale accordés en 2020 s’élève à 6.605 pour un montant de droits d’enregistrement exemptés de 144.478.880,00 EUR. |