Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la discrimination ethnique sur le marché locatif.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°536)

 
Date de réception: 21/01/2021 Date de publication: 03/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Selon une récente étude de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), les candidats ayant un nom
marocain sont beaucoup moins sollicités sur le marché du logement wallon. Pieter-Paul Verhaeghe, sociologue à l’origine de l’étude, pointe une discrimination ethnique sur le marché locatif en Wallonie. Discrimination exercée particulièrement par les propriétaires privés. Celui-ci souligne également que ces discriminations sont bien plus élevées en Wallonie qu’à Bruxelles. Ce qui ne signifie pas pour autant que la discrimination ethnique sur le marché locatif de la région de Bruxelles-Capitale n’existe pas.

Par conséquent, je voulais vous demander :

- Quelles sont les actions prévues par votre cabinet pour aborder la discrimination ethnique en région bruxelloise ?

- Où en sommes-nous à Bruxelles depuis l’adoption de l’ordonnance du 21 décembre 2018 visant à modifier le Code bruxellois du Logement pour accroitre la lutte contre la discrimination sur le marché locatif ? Avez-vous des chiffres précis pour l’année 2019-2020 concernant la discrimination ethnique sur le marché locatif pour chaque commune bruxelloise ?

- Quelles sont les mesures prises pour contraindre les mauvais élèves de la Région de Bruxelles-Capitale à mettre en application cette ordonnance ?

- Êtes-vous disposée à prendre des sanctions envers les propriétaires privés qui ignorent
impunément cette ordonnance ?
 
 
Réponse    Une campagne de communication sera lancée dans le courant des prochaines semaines en vue de sensibiliser les différents publics (bailleurs, locataires et agents immobiliers) aux faits de discrimination dans le secteur du logement.

La campagne se déclinera en une large diffusion via les réseaux sociaux et s’appuiera sur un site web « vitrine » - alouermais.brussels / tehuurmaar.brussels – qui présentera les mesures de lutte contre la discrimination au logement et permettra de signaler des situations d’abus.


Dans un second temps, des partenaires tels que les communes, les CPAS ou les agences immobilières relaieront les visuels directement sur leurs implantations en contact avec les citoyens.

Cette campagne vise à informer les candidats-locataires sur leurs droits et les propriétaires/agents immobiliers sur la ligne de conduite à adopter et les éventuelles sanctions.

Suite à l’évaluation de la législation réalisée en 2020, un avant-projet d’ordonnance a été adoptée au GRBC du 29 avril 2021 afin notamment de permettre à l’inspection d’agir de manière proactive.

Le Plan d’Urgence Logement prévoit également le recrutement de 3ETP supplémentaires afin d’instruire les dossiers de discriminations au logement.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, la DIRL a traité 28 dossiers de discriminations au logement, dont 7 dossiers impliquant une discrimination sur base de la nationalité, l’origine ethnique, la prétendue race, la couleur de peau ou les convictions religieuses.


Ces 7 dossiers concernaient des logements mis en location sur le territoire des communes d’Ixelles (3 dossiers), Bruxelles-Ville (2 dossiers), Uccle (1 dossier) et Schaerbeek (1 dossier).

Concernant les mesures prises en la matière, le premier volet de l’action de Bruxelles Logement est un volet préventif: il vise à mieux faire connaître les dispositifs anti-discrimination, à sensibiliser les bailleurs et les agents immobiliers et à diffuser les bonnes pratiques en la matière. C’est dans cette volonté de prévenir la survenance des infractions que s’inscrit la campagne de communication décrite ci-avant. Les procédures menées par la DIRL poursuivent également, dans une certaine mesure, cet objectif de sensibilisation et d’information des bailleurs et agents immobiliers.

Le second volet est un volet répressif, constitué des procédures décrites dans le Code bruxellois du Logement: sanctions pénales, civiles et administratives. La DIRL est en effet compétente pour imposer aux contrevenants des amendes administratives d’un montant compris entre 125 et 6.200 euros.

Par ailleurs, comme je l’ai mentionné ci-dessus, l’action 24 du Plan d’Urgence Logement prévoit l’engagement de 3 ETP supplémentaires chargés d’instruire les dossiers de discriminations au logement.

Enfin, l’objectif du Gouvernement, traduite dans l’action 24 du Plan d’urgence Logement, est effectivement de renforcer le dispositif de lutte contre les discriminations au logement, notamment par la réalisation de tests de discriminations et l’imposition d’amendes administratives.