Question écrite concernant les panneaux d’annonce de la zone de basses émissions (LEZ) bruxelloise et la concertation avec la Région flamande à cet égard
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°829)
| Date de réception: 21/01/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La zone de basses émissions (LEZ) interdit à certains véhicules jugés trop polluants de pénétrer sur une grande partie du territoire régional. Cependant, les panneaux d’annonce de la LEZ viennent souvent (trop) tard sur le territoire de la Région bruxelloise. Pour remédier à ce problème, le 24 avril, la Région bruxelloise a envoyé à la Région flamande un dossier contenant des propositions précises pour l’emplacement des panneaux d’annonce de la LEZ. La Région bruxelloise prendrait en charge l’installation de ces panneaux. Il ressort de votre réponse à la question 388 du 29/06/2020 qu’une concertation et un échange de vues ont lieu entre les différentes administrations qui ont une LEZ. Ces discussions portent entre autres sur des problèmes tels que l’échange de données techniques sur les véhicules immatriculés à l’étranger. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur l’implantation des panneaux d’annonce de la LEZ bruxelloise sur le territoire flamand ? Quelle a été l’analyse et les réactions de l’administration flamande à la proposition bruxelloise ? - Y a-t-il déjà des panneaux sur le territoire flamand ? Dans l’affirmative, où ? Où et quand est-il prévu d’installer d’autres panneaux ? - Que coûterait l’installation de ces panneaux à la Région bruxelloise ? - En réponse à la question 388, vous avez déclaré qu’on avait déjà reçu 27 recours de personnes ayant reçu une amende. Combien y en a-t-il maintenant ? A-t-on réservé une suite positive à ces nouveaux recours, alors que la LEZ est prévue par la loi ? Dans l’affirmative, pour quelle raison ? - Quels sont exactement les problèmes liés aux données techniques des véhicules immatriculés à l’étranger ? Et que fait-on pour y remédier ? |
| Réponse | La détermination des emplacements des panneaux de préavis LEZ s’est faite sur base d’une analyse identifiant le dernier carrefour permettant de prendre une autre direction et ainsi éviter à l’automobilise d’entrer dans la région bruxelloise. Les panneaux déjà placés sur le territoire flamand sont sur les autoroutes menant à Bruxelles notamment sur le R0, l’A12, l’A201 et la E40 Le placement des panneaux prévus sur le territoire des communes flamandes limitrophes se fait au fur et à mesure des accords reçus des communes. Actuellement sur les 10 communes interrogées, 4 communes ont donnés leur accord, 1 commune a proposé un autre emplacement sur la commune voisine, 1 commune a remis un avis négatif et 4 communes n’ont pas encore répondu. Cela coûtera 125.000€ TVAC pour l’installation de ces panneaux. Pour vos autres questions, je vous renvoie à la réponse donnée à M. Loewenstein lors de la Commission Mobilité du 20 avril 2021. |