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Question écrite concernant la discrimination des maîtres de chiens d'assistance.

de
David Weytsman
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°539)

 
Date de réception: 26/01/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’autonomie, l’inclusion et l’accessibilité sont des principes fondamentaux de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le respect de ces principes nécessite pour certaines personnes d’être aidées et accompagnées d’un chien d’assistance. Rappelons le rôle essentiel des chiens d’assistance dans l’amélioration de l’autonomie, la sécurité de déplacement et la qualité de vie du maître. Dans certaines situations, les chiens sont plus efficaces qu’une assistance humaine. L’enjeu est donc que ces personnes puissent accéder, avec leur chien d’assistance, aux endroits et lieux qu’elles souhaitent, sauf cas exceptionnels et justifiés de manière objective et raisonnable.

· Qu’a mis le Gouvernement bruxellois en place pour que les personnes accompagnées d’un chien d’assistance aient les mêmes « chances » que les personnes autonomes ? Aussi bien en termes d’accès à l’emploi et au logement, que de l’utilisation des transports en commun, l’accès aux lieux publics, privés, hôpitaux, etc.
· A votre connaissance, à quelles discriminations sont confrontés les maîtres de chien d’assistance ? Disposez-vous de chiffres pour appuyer vos propos ?
· De nouvelles discriminations sont-elles nées suite à la pandémie du Coronavirus ? Quelles sont-elles et que faites-vous encore, pour les éradiquer ?
· Jugez-vous l’action anti-discrimination du Gouvernement bruxellois suffisante sur cet enjeu bien précis ? Pour quelles raisons ?
· Avez-vous lancé, à vos équipes, l’instruction d’une analyse sur un cadre légal bruxellois sur la problématique de l’accès des chiens d’assistance dans des bâtiments ? Qu’en ressort-il ?
·

Que met le Gouvernement en place pour garantir le bien-être des chiens d’assistance ?
 
 
Réponse    La discrimination envers les maîtres de chiens d’assistance à laquelle votre question fait référence, correspond à une forme de discrimination indirecte.

Vos questions concernant les actions menées en faveur de ce public peuvent être adressées au collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent en cette matière.

La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au collège réuni de la Commission communautaire commune, prévoit de mener « un travail de codification législative afin de rassembler, coordonner et renforcer les dispositifs existants de lutte, de monitoring et de prévention dans un Code bruxellois de lutte contre les discriminations » au sein d’une ordonnance « conjointe à l’ensemble des institutions bruxelloises ».

La codification des dispositions régionales de lutte contre la discrimination sous une ordonnance-cadre constitue par ailleurs, une recommandation formulée par Unia dès 2017.

Le droit européen de l’anti-discrimination comporte plusieurs directives dont notamment l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine (2000/43/CE), la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE), l’égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (2002/73/CE et 2006/54/CE), ainsi que l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès aux biens et aux services (2004/113/CE). Les directives précitées sont à l'origine des principales ordonnances bruxelloises visant à lutter contre les discriminations.

Ainsi, depuis 2008 et suivant les transferts successifs de compétences vers les Régions, le Parlement bruxellois a adopté plusieurs ordonnances de lutte contre les discriminations dans les matières qui relèvent de sa compétence dont notamment le logement, l’emploi privé, l’emploi public régional et local, les biens et services[1].

L’adoption successive et éparse de ces textes rend non seulement leur compréhension et leur application difficile, mais elle constitue également un obstacle à leur pleine efficacité et effectivité en créant une insécurité juridique préjudiciable pour tous les citoyennes et citoyens.

Le projet de coordination que je porte vise donc à rassembler les textes éparpillés de lutte contre les discriminations dans un corpus juridique unique qui assurera un renforcement de la protection des droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens, ainsi qu’une meilleure connaissance par ceux-ci de leurs droits.

La compilation et la comparaison de ces textes permettront de répondre aux lacunes et contradictions éventuelles, notamment au regard des obligations internationales et tenant compte de la structure fédérale évolutive dans laquelle s’inscrit la Région.

Les révisions des textes viseront exclusivement des adaptations techniques et juridiques. Le Gouvernement bruxellois, en date du 25 février dernier, a précisé le mandat qui serait le mien dans le cadre de ces travaux, et l’évaluation de l’efficience des dispositifs mis en place dans les différentes matières bruxelloises n’en est pas l’objet.

Les travaux de codification seront toutefois précédés d’une étape visant à dresser un état des lieux. Celle-ci aura pour unique objectif de constater la cohérence des différents textes normatifs et d’identifier les lacunes, imprécisions et divergences éventuelles au regard des obligations internationales, des dispositions en vigueur dans les autres entités fédérales et fédérées et de l’expérience acquise.

Outre les règlementations d’ores et déjà adoptées, cet état des lieux portera également sur l’ensemble des matières pour lesquelles la Région bruxelloise et les commissions communautaires francophone et commune sont compétentes et peuvent adopter des dispositions en matière de lutte contre les discriminations.

J’ai donc chargé equal.brussels de la désignation d’un cabinet d’avocats pour l’assister dans ce projet. Ce cabinet d’avocats, désigné après appel d’offres et mise en concurrence, mènera les travaux sur la base des contributions des membres du Gouvernement concernés. Ce projet, au cœur de la déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois, implique un travail transversal des cabinets et administrations concernés, sous ma direction.


Afin de structurer cette collaboration, un comité d’accompagnement constitué d’un.e représentant.e de chaque cabinet ministériel concerné et de chaque administration concernée sera mis en place. Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes y sont également conviés en qualité d’experts.


L’ordonnance relative aux chiens d’assistance que vous mentionnez dans votre question fait bien partie de ce projet d’état des lieux et de codification. Concernant la partie de votre question relative à l’évaluation de l’efficience de ce dispositif, je vous redirige vers mes collègues du Collège réuni, en charge de l’aide aux personnes.


[1] Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi : cadre général de promotion de l'égalité des chances et d’interdiction des discriminations dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.
· Ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale (article 4, point 2) : interdiction de toute discrimination dans les activités (publiques et privées) de placement de travailleurs.
· Ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale : tests de discrimination en matière d’emploi.
· Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise : cadre général de promotion de l'égalité des chances et d’interdiction des discriminations dans la fonction publique régionale.
· Ordonnance-cadre du 25 avril 2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise : cadre général de promotion de l'égalité des chances et d’interdiction des discriminations dans la fonction publique locale.
· Code bruxellois du logement : articles 192 à 214quinquies : cadre général de promotion de l'égalité des chances et d’interdiction des discriminations en matière de logement.
· Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement : cadre général de promotion de l'égalité des chances et d’interdiction des discriminations en matière de biens et services.
· Ordonnance (COCOM) du 18 décembre 2008 relative à l'accessibilité des chiens d'assistance en un lieu public.
· Décret de la commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle.
· Décret de la commission communautaire française du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement : cadre général de promotion de l'égalité des chances et d’interdiction des discriminations dans les compétences de la commission communautaire française et dans la fonction publique au sein des institutions publiques de la COCOF.