Question écrite concernant la discrimination des maîtres de chiens d'assistance.
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°633)
| Date de réception: 26/01/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’autonomie, l’inclusion et l’accessibilité sont des principes fondamentaux de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le respect de ces principes nécessite pour certaines personnes d’être aidées et accompagnées d’un chien d’assistance. Rappelons le rôle essentiel des chiens d’assistance dans l’amélioration de l’autonomie, la sécurité de déplacement et la qualité de vie du maître. Dans certaines situations, les chiens sont plus efficaces qu’une assistance humaine. L’enjeu est donc que ces personnes puissent accéder, avec leur chien d’assistance, aux endroits et lieux qu’elles souhaitent, sauf cas exceptionnels et justifiés de manière objective et raisonnable. · Qu’a mis le Gouvernement bruxellois en place pour que les personnes accompagnées d’un chien d’assistance aient les mêmes « chances » que les personnes autonomes ? Aussi bien en termes d’accès à l’emploi et au logement, que de l’utilisation des transports en commun, l’accès aux lieux publics, privés, hôpitaux, etc. · A votre connaissance, à quelles discriminations sont confrontés les maîtres de chien d’assistance ? Disposez-vous de chiffres pour appuyer vos propos ? · De nouvelles discriminations sont-elles nées suite à la pandémie du Coronavirus ? Quelles sont-elles et que faites-vous encore, pour les éradiquer ? · Jugez-vous l’action anti-discrimination du Gouvernement bruxellois suffisante sur cet enjeu bien précis ? Pour quelles raisons ? · Avez-vous lancé, à vos équipes, l’instruction d’une analyse sur un cadre légal bruxellois sur la problématique de l’accès des chiens d’assistance dans des bâtiments ? Qu’en ressort-il ? · Que met le Gouvernement en place pour garantir le bien-être des chiens d’assistance ? |
| Réponse | En matière de bien-être animal, le chien d’assistance est protégé par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux contre les actes de cruauté et de maltraitance, comme tout animal sous la garde de l’homme. Son responsable doit également lui offrir la nourriture, les soins et un logement appropriés. Toute action impliquant un chien d’assistance doit dès lors être réfléchie au regard de la nécessité de respecter la loi susvisée. |