Question écrite concernant la discrimination des maîtres de chiens d'assistance.
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°832)
| Date de réception: 26/01/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’autonomie, l’inclusion et l’accessibilité sont des principes fondamentaux de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le respect de ces principes nécessite pour certaines personnes d’être aidées et accompagnées d’un chien d’assistance. Rappelons le rôle essentiel des chiens d’assistance dans l’amélioration de l’autonomie, la sécurité de déplacement et la qualité de vie du maître. Dans certaines situations, les chiens sont plus efficaces qu’une assistance humaine. L’enjeu est donc que ces personnes puissent accéder, avec leur chien d’assistance, aux endroits et lieux qu’elles souhaitent, sauf cas exceptionnels et justifiés de manière objective et raisonnable. · Qu’a mis le Gouvernement bruxellois en place pour que les personnes accompagnées d’un chien d’assistance aient les mêmes « chances » que les personnes autonomes ? Aussi bien en termes d’accès à l’emploi et au logement, que de l’utilisation des transports en commun, l’accès aux lieux publics, privés, hôpitaux, etc. · A votre connaissance, à quelles discriminations sont confrontés les maîtres de chien d’assistance ? Disposez-vous de chiffres pour appuyer vos propos ? · De nouvelles discriminations sont-elles nées suite à la pandémie du Coronavirus ? Quelles sont-elles et que faites-vous encore, pour les éradiquer ? · Jugez-vous l’action anti-discrimination du Gouvernement bruxellois suffisante sur cet enjeu bien précis ? Pour quelles raisons ? · Avez-vous lancé, à vos équipes, l’instruction d’une analyse sur un cadre légal bruxellois sur la problématique de l’accès des chiens d’assistance dans des bâtiments ? Qu’en ressort-il ? · Que met le Gouvernement en place pour garantir le bien-être des chiens d’assistance ? |
| Réponse | À titre d’élément de réponse à cette question générale sur l’inclusion des personnes accompagnées d’un chien guide, Bruxelles Mobilité note, pour son champ de compétences, que l’article 46 de l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prévoit le droit pour les clients de monter à bord d’un taxi accompagné d’un chien d’assistance. Le client doit néanmoins pouvoir apporter la preuve qu’il s’agit bien d’un chien guide. A noter qu’un tel droit n’est pas expressément prévu, par la réglementation précitée, pour les clients des services de location de voitures avec chauffeur. La STIB respecte le cadre légal qui prévoit que les chiens d'assistance ont accès au transport. Comme indiqué sur le site internet de la STIB : « Les chiens d'assistance voyagent gratuitement, comme les accompagnateurs des chiens d'assistance pendant leur formation». Au-delà de l'obligation, vu leur particularité, la STIB contribue à la formation des chiens guides (un chien guide est un chien d'assistance spécialisé pour assister les personnes déficientes visuelles dans leurs déplacements) en offrant des voyages à leurs familles d'accueil (pour habituer au transport) et à leurs dresseurs (pour former aux éléments spécifiques). |