Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le développement des sites propres pour les trams et les bus.

de: Anne-Charlotte d'Ursel
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°834)

Date de réception: 03/02/2021		Date de publication: 06/05/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 05/05/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
30/03/2021	Recevable	p.m.

Question	Depuis le 1er Janvier la vitesse maximale par défaut en Région bruxelloise est de 30km/h. Cette limitation s’applique à l’ensemble des usagers de la route, à l’exception des trams, des véhicules d’urgence et des déneigeuses. Les trams dont le trajet ne se trouve pas intégralement en site propre devront néanmoins partager au moins une partie de leur itinéraire avec les autres usagers de la route. Cet état de fait poussera les trams à devoir limiter leur vitesse à 30 km/h pour s’adapter à la vitesse des autres usagers, ce à quoi il faut rajouter les arrêts effectués pour charger et décharger les passagers qui risquent alors de réduire encore la vitesse des autres usagers, déjà limitée à 30km/h. L’objectif principal du Contrat de service public 2019-2023 restant l’amélioration de la vitesse commerciale de 1 à 3 km/heure sur les principales lignes de tram et de bus, voici donc mes questions : - Afin de réellement avancer désormais sur ce dossier, avez-vous décidé de réaliser un plan stratégique « site propre » pour ne plus agir par « opportunité » ? - 67,6 % du réseau de trams de surface est aménagé en site propre, pour environ 19,9% du réseau bus. Quels sont vos objectifs pour l’année 2021 en termes de pourcentage pour ces deux réseaux ? Quelles seront les réalisations prioritairement menées en 2021 ? Quelles sont les lignes qui doivent être traitées prioritairement au regard des 15 points noirs Avanti ? - Quand sera présenté au Gouvernement le Plan Directeur Tram de la STIB ? - Vous indiquiez que « Compte tenu des ressources humaines et budgétaires disponibles, Bruxelles-Mobilité et la STIB travaillent essentiellement « par opportunité » ; en se basant par exemple sur le plan décennal de renouvellement des voies pour traiter les « points noirs du réseau trams ». Le renforcement des équipes annoncé chez Bruxelles-Mobilité annoncé dans le cadre du budget 2021 permettra t’il de travailler de manière programmée et non plus par opportunité ? Combien de points noirs seront traités en 2021 ? - Vous indiquiez également que « pour les lignes de bus concernées, des études de mobilité sont élaborées en partenariat avec les communes impactées ; des notes d’orientation stratégique sont établies pour identifier les pistes de solution, les gains escomptés pour les transports publics, et les investissements à consacrer pour atteindre les objectifs fixés en termes d’augmentation de la vitesse commerciale. » Pouvez-vous me communiquer ces études de mobilité ? Quelles lignes ont été traitées ? Quelles communes ont été associées ? Quelles sont les conclusions de ces études ? - Les trois problèmes principaux que vous me communiquiez quant au développement des sites propres étaient l’approbation par les autorités politiques de projets « impactants » pour les commerçants et riverains, la disponibilité des ressources humaines pour l’élaboration des dossiers nécessitant l’octroi de permis d’urbanisme ainsi que pour le suivi des chantiers et les délai de délivrance des permis d’urbanisme et autres autorisations nécessaire. Qu’est-ce que votre Gouvernement a mis en place, en collaboration avec les pouvoirs locaux et administrations régionales, pour faire évoluer ces obstacles ? Qu’avez-vous décidé de réaliser en 2021 à ce sujet, notamment en termes de communication avec les riverains et commerçants ?


Réponse	Il y a toujours la nécessité d’agir par opportunité : comme en ce qui concerne le renouvellement des infrastructures ferrées dont la programmation est reprise dans le Plan Décennal de renouvellement des Voies de la STIB ou encore les aménagements rapides réalisés dans le cadre de la crise de la COVID19. Se baser sur le plan de renouvellement des voies est, au contraire, un signe de bonne gestion, pour mutualiser les moyens (d’études, de concertation et de chantier) et, surtout, pour éviter de concevoir des projets à des moments inopportuns ou en créant des chantiers à de multiples reprises au même endroit. Quant au plan stratégique (ou plan d’action) celui-ci est repris dans le Contrat de service public et mentionne les lignes prioritaires des trams et bus ainsi que les points et corridors noirs à traiter. Il ne s’agit pas d’un plan stratégique « site propre » spécifique, étant donné que le programme Avanti ne concerne pas que des aménagements physiques mais comprend aussi la reprise des carrefours à feu empruntés par le transport public en vue de l’équipement de ceux-ci par la télécommande des feux, la rationalisation des arrêts, la mise en priorité des voiries empruntées par les trams et les principales lignes de bus, des contrats de mobilité… Lors de réaménagements de façade à façade, comme le prévoit le Contrat de service public actuel, les orientations à prendre sont détaillées dans une note stratégique qui sert de base à l’élaboration d’un projet. Il peut s’agir d’aménagement physique comme la création de sites propres mais pas seulement. Comme indiqué dans l’introduction de cette question écrite, l’objectif est avant tout la performance globale, en particulier de maintenir la vitesse partout (qui se dégrade continuellement depuis de nombreuses années) et même de l’augmenter de 1 km / h, voire jusqu’à 3 km / h sur certaines lignes. Tout ceci a été repris dans le Contrat de service public de la STIB (annexe 7, page 114 et 115). Cet objectif de résultat a supplanté l’objectif de moyens qui était utilisé dans le passé, puisqu’un site réservé n’est pas toujours le garant de bonnes performances. (Par exemple : les sites peuvent être partagés avec d’autres usagers de la route, et certains sites sont bloqués par des livraisons ou du stationnement sauvage.) En 2021 nous avons prévu, dans le cadre du renouvellement des voies en lien avec le Contrat de service public, les engagements budgétaires en vue du réaménagement : - du pont Carsoel (tram 92) - de l’avenue Princesse Elisabeth (Tram 92 + bus 56-58-59) - de la rue Moris et de l’avenue Antoine Bréart (tram 81) - de la chaussée de Haecht (entre la place de la Reine et la rue/avenue Rogier) (tram 92 et bus 65-66) - du tunnel Reine Thomas et de ses abords (Trams 55-93) - de la rue Wayez (Tram 81, bus 46) - de la place Emile Bockstael. (Tram 93). La passerelle Suzan Daniel sera équipée de goulottes à rail permettant le passage futur du tram reliant la place Rogier (via la Gare du Nord) à Belgica. Le travail sur la mise en conformité des arrêts bus et trams sur voiries régionales va se poursuivre, de même que l’installation des feux tricolores et des contrôleurs de trafic. D’autres aménagements de moindre importance sont prévus sur un marché stock de Bruxelles-Mobilité. Les lignes prioritaires reprises dans le Contrat de service public sont : pour les trams : 3, 4, 7, 8, 9, 39, 44, 81, 92 et 93 pour les bus : 12, 49, 53, 60, 63, 68, 71, 78 et 95 Pour les trams, les lignes prioritaires à traitées sont liées au renouvellement des infrastructures ferrées. Pour les bus, les lignes 71 et 95 sont les lignes prioritaires dues à leur fréquentation importante. Ensuite les lignes liées au Plan Directeur Bus et celles qui passent en bus articulé constituent également une priorité, mais qui n’est pas spécifiquement liée au programme Avanti. Vous trouverez plus de détail dans la sous-question ci-après concernant le nombre de points noirs à traiter et l’état d’avancement de ceux-ci. Voici un état des lieux actualisé des 15 points noirs repris dans le Contrat de service public. Les axes suivants ont été réalisés : En regard des 15 points noirs Avanti, les réalisations suivantes sont : 6 – Chaussée d’Ixelles (T81, B71) 9 – Porte de Namur, bld du Régent (B71 et 95) 11 – Chaussée de Louvain, place Saint-Josse (B63) 14 – Bld de l’Impératrice et axes Fossé-aux-Loups et Écuyer / Arenberg (B63 et 71) Les études sont actuellement en cours concernant : 1 – Place Meiser (T7) 3 – Chaussée de Charleroi (T92) 5 – Tunnel Léopold / Pont Van Praet et Teichmann (T3 et 7) 8 – Carrefour Bailli / Louise (T8, 81, 93) 10 – Rond-point Schuman, av. d’Auderghem, rues Froissart et Archimède (B12 et 60) 12 – Axe Royale / Régence et carrefour Royale / Loi (T92 et 93) 15 – Chaussée de Mons, square Vandervelde et rue Wayez (T81) Des études restent à mener sur : 2 – Goulet Louise (T8-92-93-97) 7 – Gare d’Etterbeek et carrefour Jacques / Couronne (T7 et B95) 13 – Place Bara et rue de Fiennes (T81) Il n’existe pas de Plan directeur Tram à proprement parler. La situation n’est pas comparable avec le mode bus, dans la mesure où les balises pour les futures extensions du réseau de tramway pour les 10 prochaines années ont été fixées par le gouvernement, et se subdivisent entre les projets à réaliser d’ici 2024 (extension de la ligne 9, nouvelle ligne Belgica–Rogier, tram de Neder-Over-Heembeek) et ceux à réaliser sur la période 2024–2030 (aéroport, tram 49, tram 95, Mediapark, viaduc Herrmann-Debroux, etc.). Tout ceci a été repris dans le Plan d’entreprise d’Enterprise 2020–2024 de la STIB. Quant à la vision des améliorations de la performance du réseau, elle est bien reprise par le plan d’Action Avanti. Cinq nouveaux agents ont été détachés de la STIB à Bruxelles-Mobilité et permettront d’avancer sur plusieurs projets repris dans le Contrat de service public en 2021 et les années suivantes. En complément des 9 lignes de bus et 3 lignes de tram prioritaires, le Contrat de service public de la STIB prévoit d’étudier 13 axes complémentaires : A – Axes des rue et avenue Rogier (T25 et 62)  Dans l’étude chaussée de Haecht + mise en conformité des arrêts Coteaux actuellement en cours. B – Avenue de la Reine sous le pont SNCB (T62 et 93)  travaux en cours. C - Tracé alternatif à l’avenue Louise via l’avenue De Mot (T8) -> A étudier D - Bld Général Jacques et ses carrefours (T7 et 25) E – Chaussée de Neerstalle (T82 et 97)  En programmation pour l’exécution 2023.F – Avenue du Port (B57, 86 et 88) G – Axe Mons, Anderlecht, Van Artevelde, Vierge Noire, Laeken, Anvers, Masui et Armateurs (B46)  Etude en cours. H – Rues Vanderstichelen et Picard, Passerelle Picard (Susan Daniel) et bld Bolivar (B14 et 20)  Etude en cours. I – Axe Charles Quint / Gloires Nationales / avenue de Jette (B13 et 87) J – Axe chaussée d’Etterbeek / avenue Livingstone / square Gutenberg (B59) : À étudier. K – Rue du Wagon (B76)  Permis d’urbanisme déposé – Avis favorable commission de concertation. L – Ring 0 (B78 et 98)  A été étudié mais complexité de réalisation. M – Bld de Waterloo (Citybus) Les notes stratégiques sont des documents internes à l’Administration permettant de donner les orientations à un projet en faveur de la vitesse commerciale et en lien avec Good Move. Elle servent de base pour les comités d’accompagnement et autres réunions préalables à l’introduction d’un permis d’urbanisme. L’accent a été mis sur la ligne 71 reprise dans le Contrat de service public ainsi que dans la Déclaration de politique régionale de cette législature comme étant à améliorer sur tout son parcours. Cette ligne est une des lignes prioritaires citées dans le Contrat de service public (pour mémoire : lignes de bus 12, 49, 53, 60, 63, 68, 71, 78 et 95 et lignes de tram 81, 92 et 93). Les communes associées sont : -Ixelles, Ville de Bruxelles (Bus 71) -Jette (Bus 53) -Koekelberg (Bus 49) -Molenbeek (Bus 49 et 53) -Saint-Josse (Bus 63) Des contacts existent évidemment au sein de chacune des 19 communes pour porter des projets ambitieux d’amélioration du transport public. Parmi les conclusions de ces études on retrouve, entre autres : · En faveur de la ligne 71 : site propre bus sur le boulevard de la Plaine, contresens bus sur le pont Fraîteur, site propre tram/bus sur l’avenue Buyl, contresens bus sur l’avenue de l’Hippodrome, zone apaisée de la chaussée d’Ixelles, site bus sur le boulevard du Régent, bandes bus rue d’Assaut, rue Montagne aux Herbes Potagères, rue du Fossé aux Loups, rue de l’Évêque, rue de l’Écuyer et rue d’Arenberg · En faveur de la ligne 49 : bande bus sur le boulevard Mettewie, bande bus sur l’avenue de la Liberté · En faveur de la ligne 53 : bande bus sur le boulevard Mettewie, étude en cours sur la rue Léopold 1er · En faveur de la ligne 63 : zone apaisée de la Chaussée de Louvain (Madou – place Saint-Josse) Le principe de participation, d'information ou de communication est à présent systématisé auprès de la population.