Question écrite concernant les radiations dans les SISP.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°541)
| Date de réception: 08/02/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 03/05/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme vous le savez, les logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale sont attribués aux citoyens conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (AGRBC) du 26 septembre 1996. Article qui définit les procédures et conditions d’accès à un logement dans une Société Immobilière de Service Public (SISP). Cependant, si les locataires ne respectent pas les procédures et le règlement intérieur, ceux-ci peuvent être radiés des SISP sur base de l’article 15.1 de l’AGRBC du 26 septembre 1996. Par conséquent, je voulais vous demander : - Pourriez-vous nous faire un état des lieux des radiations au sein des SISP ? Quelles sont les raisons spécifiques de ces radiations ? |
| Réponse | Le tableau en annexe 1 reprend l’ensemble des radiations pour l’année 2019. Le tableau en annexe 2 reprend l’ensemble des radiations pour l’année 2020. |