Question écrite concernant les aides à Godiva.
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°638)
| Date de réception: 03/03/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Manufacture Belge de Chocolat (MBC), ancienne usine de production de Godiva à Koekelberg, pourrait licencier près de 35 travailleurs. Cette entreprise était passée entre les mains de la société turc Ülker, qui l’a ensuite revendue à une société financière sud-coréenne MBK Partners. Dans ce contexte très inquiétant pour les travailleuses et les travailleurs de l’usine, que les bruxellois continuent d’appeler Godiva, nous avons une série de questions à vous poser afin de voir plus clairement le rôle de la Région. • Un plan spécifique d’accompagnement des travailleurs de Godiva menacés de licenciement est-il en cours ? Si oui, merci d’en donner les détails, ainsi que l’état des lieux. • Quelles sont les contacts que vous ou votre administration avez eu avec la direction de l’entreprise ou avec les organisations syndicales ? • Des subsides ou des aides (à l’emploi, pour des stages, pour des formations, congés éducation payés, soutiens à l’investissement ou à la rénovation, primes, …) ont-elles été accordées durant la dernière décennie à cette entreprise ? Si oui, merci d’en donner les montants et les types d’aides. Des subsides ou aides ont-elles été récemment demandées ? |
| Réponse | Sachez qu’à ce stade, aucun Plan d’accompagnement n’a été notifié au Service « Restructuration » d’Actiris. Actiris a reçu l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement Collectif en date du 25/01/2021. Actiris a accusé réception le 19/02/2021 et a envoyé un courriel en vue d’expliquer la procédure de licenciement collectif et l’ensemble des documents à compléter durant la procédure. Actiris n’a pas octroyé d’aides à cette entreprise durant cette décennie. Plusieurs remboursements en matière de congé-éducation payé ont été effectués à l’employeur GODIVA par Bruxelles Economie Emploi. Pour rappel, le congé-éducation payé est un droit du travailleur et ne relève pas d’une aide aux entreprises, il ne s’agit pas d’aide ou de subside au sens strict du terme. Ces remboursements relèvent d’une obligation légale de rembourser à l’employeur la rémunération octroyée au travailleur qui prend du congé-éducation payé. Bruxelles Economie et Emploi a octroyé : o Une somme de 15.227,37 euros remboursé en 2020 (année scolaire 2018-2019) ; o Une somme de 5826.19 euros remboursée en 2019 (année scolaire 2017-2018) o Une somme de 11.369,94 euros remboursée en 2018 (pour l’année scolaire 2016-2017) o Une somme de 32.192,39 euros remboursée en 2017 (pour l’année scolaire 2015-2016) o Une somme de 17.175,68 euros remboursée en 2016 (année scolaire 2014-2015). |