Question écrite concernant le financement de Bruxelles.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°311)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Ces derniers mois, vous êtes régulièrement apparu dans la presse avec des déclarations sur une prochaine réforme de l’État. Vous plaidez en faveur d’une Région bruxelloise où les compétences telles que la culture et l’enseignement ne sont plus organisées par les Communautés, mais par la Région, et dont le financement est transféré. Vous souhaitez également mettre à l’étude la question de savoir si une partie de l’impôt des personnes physiques des navetteurs qui travaillent à Bruxelles peut également être perçue à Bruxelles. Dans un entretien avec Doorbraak vous indiquez que votre cabinet fera également chiffrer cela. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Quels scénarios de financement de Bruxelles souhaitez-vous mettre à l’étude ? 2. Quand vous parlez d’une « partie » de l’impôt des personnes physiques, à quoi pensez-vous ? 3. Avez-vous déjà organisé ce marché d’étude ? Quand déposerez-vous cette demande d’étude et par qui ferez-vous chiffrer cela ? Quand pouvons-nous attendre les résultats et les expliquerez-vous au parlement ? 4. Cette mission d’étude s’inscrit-elle dans le cadre des États généraux prévus par l’accord de gouvernement bruxellois ? |
| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Le marché public d’étude dont question cadre dans la préparation de la prochaine réforme institutionnelle. L'objectif du marché est de disposer d'une étude budgétaire qui analyse de manière objective l'impact financier et les besoins financiers si la Région de Bruxelles-Capitale devait exercer de nouvelles compétences, et plus particulièrement des compétences communautaires après 2024. Je souhaite aussi identifier les nouvelles sources de financement qui dans le scénario susvisé seraient réalisables sur le plan opérationnel et juridique, telle qu’une répartition d’une partie de l'impôt des personnes physiques en fonction du lieu de travail (et non en fonction du domicile) ou de l'impôt des sociétés en fonction du lieu du siège d’exploitation. Un transfert de compétences s'accompagne en général d'un transfert de personnel, en l’occurrence de personnel des Communautés française et flamande, qui disposent chacune d’un propre statut administratif et pécuniaire. La question se pose de savoir quel serait précisément l'impact d’un statut et d’un encadrement régional unique. L’intention est d’attribuer le marché début juin pour une finalisation de l’exécution du marché fin 2021. Il va de soi que l’étude sera communiquée au Parlement afin de pouvoir en débattre dans le courant de 2022. |