Question écrite concernant la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°312)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice budgétaire 2020 ? 2. Combien d’établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2020 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes lors de l’exercice d’imposition 2020 ? 3. Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été enrôlés lors de l’exercice d’imposition 2020 ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle en 2020 ? 4. Êtes-vous déjà en mesure de nous indiquer le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes que Bruxelles Environnement recensait sur le territoire de notre région en date du 1er janvier 2021 ? A-t-on observé une diminution tendancielle du nombre d’établissements de ce type en région bruxelloise au cours des dernières années ? 5. Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de la taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ? |
| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. La taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes a généré 4.429.272,19 EUR de recettes en 2019 (rattrapage d’un retard en 2018) et 3.711.188,52 EUR en 2020. Concernant le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes, il convient de rappeler que ce sont les permis d’environnement qui sont taxés et non les établissements en eux-mêmes (toute activité nécessitant un permis d’environnement de classe 1 ou 2, délivré par Bruxelles Environnement ou par l’une des 19 communes bruxelloises, est soumise à la taxe). Il convient également de noter que le nombre d’établissements en 2018 et 2019 était respectivement de 6.426 et 6.328, et non les chiffres communiqués de manière erronée en réponse à une précédente question écrite (n° 145). En 2020, il s’agit de 6.209 établissements. Cela représente 6.017 dossiers taxés en 2019, et 5.996 en 2020 (en date du 14 avril 2021). Un dossier correspond à un permis d’environnement, lequel peut porter sur plusieurs établissements nécessaires au fonctionnement d’une même exploitation. De plus, un même contribuable peut être concerné par plusieurs dossiers s’il est détenteur de plusieurs permis d’environnement. De ce fait, une comparaison des chiffres d’année en année semble peu pertinente. Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes est de 2,5 ETP. |