Question écrite concernant la gestion de la filiale Bruxelles-Energie de l'ABP et la holding SA Centre de tri.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°744)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 10/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans son numéro du 3 mars dernier, le trimestriel Médor publiait une enquête exhaustive sur la situation de l’Agence Bruxelles-Propreté. Outre le dossier des audits, du contentieux judiciaire avec Denuo, l’enquête est revenue sur la répartition de dividendes entre l’ABP et certaines de ses filiales. Ainsi, au niveau de Bruxelles-Énergie l’actionnariat public de l’incinérateur qui y est lié est double : d’un côté, l’ABP ; de l’autre, la holding SA Centre de tri, répartition qui semblerait cependant déséquilibrée pour l’agence publique car la holding percevrait davantage que l’agence. De plus, selon les sources de Médor, la holding serait surcapitalisée. Selon un proche du dossier relayé par Médor, cet argent serait hors du périmètre de la Région bruxelloise pour permettre au DG et ses proches de s’affranchir de la tutelle politique. De son côté, le DG Vincent Jumeau justifiait ces répartitions en déclarant que cet argent « accumulé dans la holding SA Centre de tri » avait permis ces dix dernières années de faire avancer des projets « qui représentent près de 20 millions d’investissements pour l’agence ». C’est dans cette optique que je souhaite vous poser les questions suivantes : · Pouvez-vous nous présenter et clarifier la situation, les liens -organisationnels/de gestion/de travail/ financiers/- et les réparations de dividendes entre l’ABP, sa filiale Bruxelles-Énergie et la holding SA Centre de tri ? Comment se justifie cette répartition ? Pouvez-vous nous clarifier la justification invoquée d’investissement de la part de la holding SA Centre de tri dans des infrastructures de l’ABP ? Où cet argent a été investi et pour quelles raisons ? De quel montant total est-il question ? Pouvez-vous nous préciser si ce cas est isolé ou existe-t-il d’autres filiales de l’ABP dans les mêmes conditions que Bruxelles-Énergie et la holding SA Centre de tri ? · Certains proches du dossier suggèrent que le DG de l’ABP s’est en quelque sorte affranchi du contrôle politique avec ce type de répartition qui sort du cadre budgétaire régional, est-ce véritablement le cas selon vous ? · Pour l’ABP, les finances sont encore aujourd’hui dans une situation d’incertitude de par sa gestion structurelle désastreuse, ses plusieurs conflits judicaires et une éventuelle réforme qui drainera certainement beaucoup de moyens. Pouvez-vous nous expliquer si le surplus financier dont dispose la holding SA Centre de tri peut ou pourrait être mobilisé pour combler voire soulager une agence à bout de souffle financièrement ? |
| Réponse | 1) Centre de Tri SA est la faîtière des filiales de l’ABP actuellement au nombre de 5 (dont Bruxelles Energie). A ce titre, Centre de Tri détient la quasi-totalité des parts de ces filiales actives principalement dans les métiers de traitement. Le capital de Centre de Tri est détenu à 100% par l’ABP. Statutairement et à l’instar des schémas historiquement mis en place au sein des filiales de l’ABP, Centre de Tri est actuellement dirigée par un CA composé du Directeur Général, de son adjoint et d’un membre représentant du cabinet du Ministre compétent. En 2015 lors des travaux de fusion entre Bruxelles Recyclage, détenue à 99% par CT et 1% par l’ABP, et Bruxelles Energie détenue à 60% par l’ABP et 40% par Suez le Ministre en charge et la direction ont décidé de simplifier le schéma de participation dans les filiales en renforçant le rôle de faîtière de CT et ses capacités à porter financièrement certains projets. Les participations de Bruxelles Energie détenues par l’ABP ont donc été transférées vers CT. Cela a effectivement eu un impact financier pour l’ABP, le cas échéant, les dividendes n’étaient plus versées à l’ABP mais à CT. Concernant ces dividendes : Bruxelles Energie a versé les dividendes suivantes vers CT : • 1.345.686€ en 2016 ; • 1.470.275€ en 2017 ; • 2.158.495€ en 2018. A plus long terme, ces rentrées et la capitalisation de CT avaient pour finalité de constituer une trésorerie afin de disposer d’une entité publique à même d’assurer : le préfinancement et le portage des projets d’infrastructures, le financement d’investissements sur des actifs stratégiques dans les métiers de traitement et le portage des risques corollaires à ces différents projets. A ce titre depuis 2015 CT a préfinancé 1,6 millions dans le cadre du projet immobilier Buda dont l’investissement total doit représenter, à terme, près de 30MEUR. Centre de Tri, en tant que faîtière est par ailleurs amenée à assurer certains services supports pour les filiales (gestion comptable, ...) et à répondre, exceptionnellement, à des besoins de l’ABP en expertise spécifique (notamment pour le volet immobilier). Aucune autre filiale ne verse actuellement de dividendes, mis à part Bruxelles Compost lorsque sa situation financière le permet. 2)) Les décisions relatives aux prises de participations et à la création de filiales ne relèvent pas uniquement du DG mais également des gouvernements concernés et du Ministre compétent. La gestion journalière est le fait des administrateurs présents et tels que prévus dans les statuts, à savoir ; pour l’agence le Directeur.ice général, son adjoint.e ainsi que l’administrateur.ice représentant le Ministre de tutelle. De par leur nature juridique et compte tenu de leurs activités, les filiales disposent de mécanismes de financement qui ne relèvent effectivement pas du même processus budgétaire que celui auquel est soumis l’ABP. Ces entités disposent de ressources propres qui doivent permettre de couvrir les dépenses. Elles sont tenues d’appliquer une comptabilité d’entreprise. Les investissements réalisés sont donc amortis en conséquence de leur cycle de vie. Les recettes corollaires servent à couvrir ces coûts et permettent de faire porter les investissements au-delà de l’annuité en cours. Bien que le cadre soit différent, les comptes de ces filiales font néanmoins partie des comptes de l’ABP, sont audités, certifiés et publiés annuellement. Par ailleurs, il ne faut pas introduire de confusion sur les rôles. Les filiales de l’Agence sont pour la plupart des sociétés anonymes ou assimilées disposant d’organes de gestion où siègent des administrateur.ice.s dont le rôle est de prendre des décisions en fonction de l’objet social de la filiale concernée et d’assurer une gestion de l’activité et des risques efficiente et équilibrée. Le contrôle « politique » direct s’opère dès lors par les administrateurs dans l’exercice de leur mandat. 3) La SA Centre de tri ne dispose pas de surplus mais bien de réserve. Ces réserves sont investies progressivement dans des projets long terme qui répondent, sur base d’un cadre économique soutenable, à des besoins de l’Agence ou de ses filiales (construction/rénovation de dépôts et ou investissements dans de nouveaux outils de traitement). Par ailleurs, la situation financière de l’Agence doit être vue au regard de la suspension temporaire de 20 % de sa dotation entre 2018 et 2019, qui l’a privée de près de 50 millions pour l’exercice de ses missions de service public. La solution à cette situation n’est/n’était pas à trouver dans l’assèchement des trésoreries des filiales mais bien dans la résolution des litiges en cours et dans le redéploiement et la réorganisation des activités. |