Question écrite concernant les taxes communales sur les antennes GSM.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°643)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je me permets de revenir vers vous au sujet du dossier des taxes communales sur les antennes GSM. Depuis près de deux décennies, les opérateurs de téléphonie mobile contestent systématiquement en justice les taxes communales sur les antennes GSM. Si d’une part, certains opérateurs ou représentants d’opérateurs espèrent une suppression pure et simple de ces taxes ; taxes qui n’existent presque plus dans le reste du pays. D’autre part, d’autres télécoms veulent négocier directement avec les communes pour obtenir des ristournes sur ces taxations sur les antennes. Ainsi, tout récemment, nous avons par exemple appris un accord entre la commune de Jette et l’opérateur Orange tandis que la commune de Ganshoren est en pourparlers avec l’opérateur Proximus. À l’opposé, d’autres communes bruxelloises se montrent inflexibles car les accumulations de ces taxations non-payées représentent des sommes non négligeables : on parle de 14 millions pour la commune de Schaerbeek, de 12 millions pour Bruxelles-Ville, etc. C’est dans cette optique que j’aimerais vous poser les questions suivantes : · Est-ce que le dossier a avancé depuis la crise du Covid-19 ? Est-ce qu’une concertation a été mise en place durant le confinement et/ou est-ce qu’une nouvelle Conférence des Bourgmestres à ce sujet est prévue ? · Philippe Close, bourgmestre de Bruxelles plaidait, dans la presse de décembre 2019, pour que les communes passent la main à la Région comme ce fut le cas en 2016 avec la taxe sur les hébergements touristiques. Le bourgmestre de Saint-Gilles Charles Picqué parlait lui d’une nécessité d’une approche coordonnée entre les 19 communes. Quelle est la position du Gouvernement à ce propos ? Est-ce qu’un plan d’action est établi que ce soit d’une part, avec l’ensemble des communes bruxelloises et d’autre part, les opérateurs ? |
| Réponse | Pour rappel, les communes disposent d’une autonomie fiscale garantie par les article 41, 162 et 170§ 3 et 4 de la Constitution, leur permettant de lever une taxe sur les pylônes, mâts et antennes. La légalité de cette taxe n’est désormais plus remise en cause par la jurisprudence et à l’heure actuelle, les 19 communes bruxelloises disposent d’un règlement-taxe en la matière. Il n’en demeure pas moins que les différents opérateurs continuent effectivement à contester cette taxe créant ainsi un contentieux important tant devant les juridictions civiles qu’administratives. Toutes les communes y sont confrontées ; cependant, les jugements qui en découlent ne leur sont pas systématiquement défavorables, même s’il faut bien admettre qu’une telle situation impacte inévitablement les finances communales (provisions pour le traitement des réclamations et du contentieux judiciaire, dégrèvement, charges d’intérêts, etc...). Aussi, il me paraît utile de souligner que les taxes sur le pylônes, mâts et antennes poursuivent avant tout et principalement un objectif financier et elles ne constituent d’aucune manière la contrepartie d’un droit de passage quelconque ou autre forme de compensation pour l’occupation du domaine public. Enfin, en termes de position de la Région, il y a la création récente de la plateforme de coordination bruxelloise pour le lancement de la 5G sur le territoire bruxellois dont l’un des objectifs a été de constituer un groupe de travail « fiscalité ». Ce groupe de travail mène actuellement une réflexion visant précisément à mettre en place un dispositif fiscal relatif aux taxes sur les pylônes et les antennes qui soit à la fois juridiquement stable (respect du principe constitutionnel de l’autonomie fiscale des communes, harmonisation et simplification de la taxe, réduction des contestations) et susceptible de concilier les intérêts de tous les acteurs concernés (assurer un minimum garanti pour les communes, intégrer la taxe dans une logique environnementale et urbanistique pour la Région, encourager éventuellement l’investissement des opérateurs). |