Question écrite concernant les conséquences de l'annulaton partielle de la réforme du COBAT par la Cour constitutionnelle en matière de charges d'urbanisme.
- de
- Tristan Roberti
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°398)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 1er mars dernier vous avez fait le point en commission du développement territorial sur les conséquences juridiques de l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant partiellement la réforme du CoBAT intervenue en 2019. En complément aux réponses que vous avez fournies à cette occasion, j'aimerais connaître les conséquences de cet arrêt sur les charges d'urbanisme. Plus particulièrement, j'aimerais savoir si il existe un risque que des charges d'urbanisme imposées par des permis susceptibles d'être annulés en conséquence de l'arrêt soient à leur tour susceptibles d'être annulées. Il semble en effet que si le permis tombe, la charge tombe également par effet de ricochet. Cet aspect a-t-il été examiné par l'administration et que ressort-il de cette analyse? A-t-on une estimation des montants en jeu? Il y a-t-il des projets précis de prise en gestion publique de logements ou d'aménagement de l'espace public qui sont concernés qui avaient été imposés par les permis et dont la réalisation pourrait être mise en péril? L'absence de registre des charges d'urbanisme conforme aux exigences du CoBAT ne nous permet pas, et ne permet pas au public, d'avoir accès à cette information. J'en profite dès lors pour vous demander également si sa publication, maintes fois promise et à chaque fois reportée, est maintenant imminente? |
| Réponse | 1. Les charges d’urbanisme font partie intégrante du permis d’urbanisme dont elles subordonnent la délivrance. Ainsi, à supposer qu’un permis d’urbanisme soit annulé, la charge d’urbanisme imposée par ce dernier sera automatiquement annulée. Trois permis d’urbanisme ont été délivrés par le Fonctionnaire délégué en application des seuils de parking annulés par la Cour Constitutionnelle. Sur ces trois permis, deux étaient subordonnées à des charges d’urbanisme. Le montant cumulé des charges d’urbanisme concernées s’élèvent à 3.786.240,00 €. Dans les deux cas, les charges d’urbanisme n’ont pas été affectées à du logement ou à l’aménagement d’espace public. Ces charges ont respectivement été affectées à une crèche communale dans le cadre du projet « Nautilus » et à des équipements scolaires dans le périmètre du PPAS Biestebroeck. Parmi ces deux permis figure le permis d’urbanisme délivré à la S.A. GOODWAYS (projet dans le périmètre du PPAS Biestebroeck), pour lequel une requête en annulation vient d’être notifiée par le Conseil d’Etat. (réf. NOVA : 01/PFD/1718482) 2. Le registre des charges d’urbanisme est accessible au public depuis le 24 décembre 2020, donc plus que 4 mois déjà, sous le lien suivant : https://openpermits.brussels/fr/charges. Un onglet spécifique a été créé, à cet égard, sur la plateforme openpermits. 208 permis régionaux y sont, à ce jour, référencés. |