Question écrite concernant les logements sociaux inadaptés à la composition des ménages des locataires sociaux et les mutations opérées au sein des Sociétés Immobilières de Service Public.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°548)
| Date de réception: 09/03/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur base des statistiques sectorielles communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour l’année 2020, pourriez-vous nous décrire l’état d’occupation du parc de logements sociaux gérés par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ? En clair, pourriez-vous nous indiquer : - Le pourcentage de logements sociaux adaptés à la composition des ménages qui les occupaient ; - Le pourcentage de logements sociaux sous-adaptés (logements comptant un nombre insuffisant de chambres à coucher par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ; - Le pourcentage de logements sociaux sous-occupés (logements présentant une chambre excédentaire par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ; - Le pourcentage de logements sociaux suradaptés (logements présentant au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ; - Le pourcentage de logements sociaux inoccupés ? 2- Combien de chambres inoccupées recensait-on dans l’ensemble du parc locatif social de notre région en date du 31 décembre 2020 ? 3- Sur base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de mutations effectuées par l’ensemble des SISP au cours de l’année 2020 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus grand ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus petit ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de mutations volontaires réalisées en 2020 à l’initiative des locataires sociaux ? Combien de mutations contraintes ont-elles été imposées par les SISP dans le courant de l’année 2020 ? 4- Les mesures de confinement adoptées en 2020 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ont contraint les SISP à suspendre provisoirement les déménagements prévus dans le secteur du logement social et à reporter ainsi les mutations à une date ultérieure. Le nombre de mutations effectuées par les SISP a-t-il diminué en 2020 par rapport aux années précédentes du fait de l’interdiction temporaire des déménagements ? 5- Pourriez-vous nous donner le nombre de mutations opérées dans chacune des seize SISP en 2020 ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize sociétés, le taux annuel de mutations enregistré en 2020 (à savoir la part des mutations dans l’ensemble des attributions de logements sociaux effectuées par la SISP au cours de l’année) ? Observe-t-on des variations importantes du taux de mutations d’une société à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ? 6- Les seize SISP ont-elles bien toutes transmis à la SLRB leur plan annuel de mutations pour l’année 2021 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement régional leurs propositions de pourcentage annuel de mutations pour l’année 2021 ? Dans l’affirmative, le gouvernement bruxellois a-t-il validé ces propositions ? Pourriez-vous nous donner les taux annuels de mutations proposés par les différentes SISP en 2021 ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le nombre total de mutations que les SISP s’engagent à réaliser durant cette année ? |
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| Réponse | Le pourcentage de logements sociaux adaptés à la composition des ménages qui les occupaient était de 51,72 % en 2020.
Le nombre de chambres inoccupées recensées en date de 31 décembre 2020 était de 8239.
Au cours de l’année 2020, le nombre de total de mutations effectuées par l’ensemble des SISP était de 366, à savoir :
Le nombre de mutations volontaires réalisées en 2020 à l’initiative des locataires sociaux était de 336. Le nombre de mutations contraintes était donc de 30.
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de mutations opérées dans chacune des 16 SISP en 2020,
Le tableau ci-dessous reprend le taux annuel de mutations enregistré en 2020 pour chacune des 16 SISP.
La législation prévoit que la SISP puisse proposer un pourcentage de mutations au gouvernement. Les SISP ont une relative autonomie pour fixer leurs priorités en fonction de leur réalité locale.
L'exécution des mutations est influencée par plusieurs facteurs, à savoir la demande et l'offre.
Dans certaines SISP, un équilibre est recherché entre le nombre de mutations et d'attributions aux candidats.
Par ailleurs, les mutations provoquent des innocupations qui nécessitent des interventions techniques en fonction de l’ancienneté du logement ou du nombre d'années de location. La politique d'une SISP doit garantir le maintien de cet équilibre.
Certaines SISP appliquent un système de priorité. En fonction de la situation, des points sont attribués à une demande. Ce système de points est déterminé au sein de la SISP sur base de critères objectifs et appliqués à tous.
La législation actuelle favorise également les demandes de mutation puisque, en cas d’occupation d’un logement suradapté, le loyer est ré-évalué à la hausse selon les conditions prévues à l’article 25 de l’Arrêté.
Divers facteurs jouent également un rôle dans l'offre. Si la SISP travaille sur un plan de relogement dans le cadre de rénovations, ces familles auront la priorité sur les demandes de mutations. Si la SISP a obtenu un certain nombre de nouveaux logements l'année précédente grâce au PRL ou Alliance Habitat, et si ceux-ci ont été initialement affectés à des mutations, alors le nombre de mutations l'année suivante diminuera de sorte que le nombre de logements vides ne soit pas trop élevé et reste gérable pour le fonctionnement de la SISP.
La pression sur les listes d'attente est également un facteur important. Les SISP veillent bien sûr également à encore répondre à une partie de la demande de la liste d'attente avec des attributions.
Celles-ci n’ont pas encore été approuvées par le Gouvernement bruxellois.
Enfin, les taux annuels de mutations proposés par les différentes SISP en 2021 ainsi que leur nombre se retrouvent dans les tableaux ci-dessous.
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