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Question écrite concernant le successeur de la VOP - état des lieux.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°649)

 
Date de réception: 12/03/2021 Date de publication: 06/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 06/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le début de l’année 2019, les Bruxellois ne peuvent plus bénéficier de la prime de soutien flamande (Vlaamse ondersteuningspremie ou VOP) qui tient lieu d’aide et de compensation pour les frais supplémentaires et la baisse de productivité que le handicap peut entraîner.

À la suite de la dernière réforme de l’État, cette compétence a été transférée aux Régions.

C’est pourquoi le passage suivant, très concret, a été inclus dans l’accord de gouvernement bruxellois et l’engagement suivant a été pris : «
 En remplacement de la prime d’insertion de la COCOF et à l’instar de la prime de soutien de la Région flamande, le Gouvernement mettra en œuvre un régime de prime de soutien spécifique aux employeurs pour les travailleurs en situation de handicap. »

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Où en est le gouvernement dans la mise en œuvre de ce passage de l’accord de gouvernement ? Pouvez-vous faire le point et communiquer les mesures déjà prises afin de développer la prime de soutien bruxelloise spécifique pour les travailleurs en situation de handicap ? Une note et des textes légaux ont-ils déjà été soumis au gouvernement ? Quel est le calendrier envisagé ? Pouvez-vous également nous dire quel budget le gouvernement débloque pour cette prime ?

- Avez-vous connaissance du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap inscrits dans cette Région ? Comment ce nombre évolue-t-il ? Que représente ce groupe par rapport au nombre total ? Savez-vous si la crise du coronavirus a un impact sur ce groupe de demandeurs d’emploi, et si oui, lequel ?

- Pouvez-vous donner un aperçu des mesures existantes dont dispose la Région pour aider les personnes en situation de handicap à trouver un emploi à Bruxelles ? Combien de personnes ou d’entreprises ont-elles recours à ces mesures ? Pouvez-vous nous en donner un aperçu ? Quelle évolution observe-t-on ?

- Quand le gouvernement s’est-il concerté avec les acteurs concernés par ce dossier ? Avec quels partenaires s’est-il concerté, et combien de fois ? Sur quels accords cette concertation a-t-elle débouché ? Avez-vous demandé à Brupartners d’élaborer un avis sur le développement d’une telle prime ? Quand attendez-vous cet avis ?

- Y a-t-il d’autres mesures de soutien en cours de discussion au sein du gouvernement afin d’employer les personnes en situation de handicap, de les maintenir à l’emploi ou de les rendre plus attractives ?
 
 
Réponse    Le 01 janvier 2019, le gouvernement flamand a régionalisé le aides individuelles à destination des personnes porteuses d’un handicap sans concerter la Région bruxelloise sur cette prise de décision.

Comme vous le soulignez, le Gouvernement s’est engagé dans sa Déclaration de Politique Commune de mettre en œuvre un régime de soutien spécifique aux employeurs pour l’engagement des travailleurs en situation d’handicap, à l’instar de la prime de soutien de la Région flamande et en remplacement de la prime d’insertion de la COCOF.



Si la gestion de la crise sanitaire a quelque peu ralenti l’opérationnalisation de ce chantier, sachez que le travail a bien été amorcé.
La prime devrait être accessible dans le courant du premier semestre 2022.


La confection du budget 2022 reprendra les crédits dédiés à cet aide à l’emploi spécifique. Mais celui-ci n’a pas encore été finalisé, ni approuvé.

Actiris n’a pas de données spécifiques sur l’évolution des Demandeurs d’Emploi Inoccupés ayant un handicap car cette information n’est pas reprise comme tel dans les dossiers des Chercheurs d’Emploi (CE). Il n’est donc pas possible d’examiner l’évolution de cette catégorie et en particulier d’examiner déjà l’impact des personnes avec un handicap. Il s’agit d’une variable dite sensible (protection de la vie privé) et délicate qui ne figure pas dans les dossiers des CE.


Par contre, des données sur le taux d’emploi des « personnes souffrant d'un handicap, d'une incapacité ou d'une maladie » sont disponibles via les données de l’Enquête sur les Forces de travail. Ce taux est pour 2019 de 33,6% pour la Région bruxelloise et 40,6% pour l’ensemble de la Belgique (20-64 ans). Les données pour l’année 2020 ne sont pas encore disponibles.
Voici un tableau reprenant l’évolution du taux d’emploi des personnes souffrant d'un handicap, d'une incapacité ou d'une maladie pour la Région bruxelloise et le pays.

Tableau 1 : Evolution du taux d’emploi des personnes souffrant d'un handicap, d'une incapacité ou d'une maladie pour la Région bruxelloise et le pays -2014 -2019

 

 

Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest

 

2015

2016

2017

2018

2019

 

20-64 ans/jaar

31,9

32,6

33,5

31,6

33,6

 

 

 

 

 

 

 

Belgique / België

 

2015

2016

2017

2018

2019

 

20-64 ans/jaar

38,3

37,6

38,5

39,0

40,6

 

Source : Statbel - EFT (Calculs Steunpunt Werk)



Partenariats d’Actiris

Les chercheurs d’emploi reconnus comme handicapés peuvent bénéficier de l’ « Accompagnement de Publics Spécifiques » dit APS d’Actiris.

Il y a cinq partenaires accompagnant les personnes handicapées conventionnés dans le cadre de cette mesure : Diversicom, Bataclan, CAD De Werklijn, Info Sourds et la Ligue Braille.

Quatre partenaires proposent un pré-trajet et trajet et Diversicom ne propose qu’un trajet.

Le pré-trajet a pour but de rapprocher le chercheur d’emploi du marché de travail ordinaire ou adapté. Il vise à déterminer avec la personne ses possibilités sur le marché de l’emploi et comporte un ensemble d'actions intensives pour renforcer les compétences et pour réduire l'impact des facteurs (psycho-médico-sociaux) qui sont susceptibles d’entraver l’insertion socioprofessionnelle de la personne.



Le trajet a pour but de mener vers le marché du travail ordinaire ou adapté, le chercheur d’emploi ayant des difficultés spécifiques en lui proposant un accompagnement adapté.

En 2019, 582 accompagnements ont été réalisés ; en 2020 on dénombrait 381 accompagnements. Le taux de sortie positive ( c’est-à-dire menant à un emploi, une formation, un stage ou une reprise d’études) se situait entre 50 et 55% en 2019, et entre 33 et 38% en 2020.

Les chiffres mettent en évidence donc l’impact de la crise-Corona. Les partenaires ont également pointé les difficultés suivantes accentuées par la crise : l’accessibilité et les contacts avec ce public qui peut être plus fortement concerné par la fracture numérique ; la peur de se déplacer et le manque d’emplois disponibles.


La Consultation sociale d’Actiris en tant que service d’accompagnement

La Consultation sociale offre un accompagnement spécifique notamment aux chercheurs d’emploi en situation de handicap. Ce service permet un accompagnement sur mesure, en fonction des besoins et difficultés de la personne et de son handicap, une écoute, des conseils, un bilan psycho-médico-social, ainsi qu’un éventuel adressage vers les partenaires spécifiques.

Les Assistants sociaux peuvent à ce titre les soutenir concrètement pour qu’ils puissent :

- obtenir une reconnaissance de handicap (PHARE, SPF,…),
- obtenir une autorisation de travailler dans une entreprise de travail adapté,
- postuler pour une offre ECOSOC, Pool H,…
- être soutenu dans le cadre du retour à l’emploi
- etc.



Le Pool H au sein de la Consultation sociale

Le Pool H dont l’implémentation a débuté en 2019 est aujourd’hui opérationnel (méthodologie, documents, outils, etc.) au sein de la Consultation sociale d’Actiris, avec la collaboration active du service Diversité, de la Direction Employeur et du Département Partenariat. Il joue déjà un rôle de SPOC dans bon nombre de questions liées au handicap.
La phase 1 du projet est en cours depuis 2020 et permet aux ETA bruxelloises (Entreprises de Travail Adapté) de préparer avec le Pool H des offres d’emploi adaptées pour le recrutement de leur personnel en situation de handicap reconnu. Ces offres sont alors diffusées à tout un réseau de partenaires Pool H et des candidats sont proposés aux employeurs par l’intermédiaire du Pool H.
L’objectif principal du Pool H est l’augmentation de la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap reconnu, et ce au travers de 3 axes principaux :
· La sensibilisation, l’information et l’aide aux employeurs
· Des offres d’emploi Pool H provisoirement réservées au public en situation de handicap reconnu pour un meilleur matching
· La mise en relation des employeurs avec le réseau spécialisé

La prochaine phase de développement visera l’ouverture des services aux employeurs au circuit ordinaire, secteur public puis secteur privé.


A ce jour, 21 offres ont été gérées en collaboration avec 9 ETA sur les 13 que compte la Région de Bruxelles-Capitale. Ces offres ont été transmises simultanément à plus de 100 personnes accompagnantes chez les partenaires. Un total de 13 engagements sont confirmés à ce jour (1 stage découverte, 9 CDD, 3 CDI).


activa.brussels aptitude réduite
Depuis le 01/10/2017, le dispositif activa.brussels aptitude réduite est également accessible au travailleur qui au moment de sa demande ou le jour qui précède son engagement, remplit les conditions suivantes :
- être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris pendant 1 jour le jour de la demande ou la veille de la date d’engagement;
- ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;
- avoir une aptitude réduite reconnue par un organisme tel que repris dans la réglementation activa.brussels.


L’employeur peut bénéficier d’une réduction sur le salaire net de son travailleur.
L’allocation s’élève à un montant global de 23.400 € sur 36 mois réparti comme suit :
- 750 euros par mois durant les 12 premiers mois ;
- 600 euros pendant pour les 24 mois suivants.

Le montant de l’allocation est adapté proportionnellement en cas de temps partiel.

Sachez que 455 attestations ont été délivrées pour la période du 01/10/2017 au 31/12/2020.
Parmi ces dernières, 193 attestations « activa.brussels aptitude réduite » ont été activées.

Le travail en vue de mettre en place une prime de soutien à l’emploi pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap a été entamé.


Il s’appuie notamment sur l’avis du Banspa et des recommandations émises à ce sujet ainsi que de l’avis d’initiative de Brupartners datant de février 2021 qui expose une série de recommandations générales et diverses en rapport avec l’insertion socio-professionnelle des personnes porteuses d’un handicap, en ce compris la question d’une prime régionale.

Mes collaborateurs sont en contact aussi bien avec Actiris, Le Phare et des acteurs de terrain et partenaires dans le cadre de ce travail.

En parallèle du travail effectué afin de mettre en œuvre une nouvelle prime régionale d’insertion qui facilitera l’insertion des Bruxellois porteurs d’un handicap, l’objectif est de proposer une démarche globale de prise en charge et d’accompagnement des personnes porteuses d’un handicap au niveau de la formation et de l’emploi.
C’est pourquoi, j’ai proposé un investissement spécifique, en collaboration avec le cabinet du Ministre-Président Rudi Vervoort, dans le cadre des projets que j’ai déposé au plan national pour la reprise et la résilience déposé ce 30 avril auprès de la Commission Européenne pour :

- La modélisation et la mise en place d’un parcours d’intégration durable des travailleurs handicapés. Les investissements seront mobilisés pour développer des modules d’accompagnement incluant diverses formes de compensation vers et dans l’emploi adaptés aux trajectoires individuelles et aux besoins de compétences. Il s’agit de prodiguer un accompagnement personnalisé et des conseils pour faciliter la mise à l’emploi de la personne handicapée. Cette prise en charge devra se développer sur base des compétences détenues et à acquérir, de modules de formation et de sensibilisation adéquats, du type de handicap et des besoins spécifiques y relatifs, des aménagements nécessaires pour la réalisation du projet professionnel. Elle devra également : se coupler à un accompagnement dans la sphère « entreprise-candidat », à la création d’une communauté et/ou d’un réseau mobilisable et transférable ainsi qu’à une extrapolation et une communication sur les tenants et aboutissants des succès de l’intégration durable sur le marché du travail.