Question écrite concernant les jeunes au pair en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°650)
| Date de réception: 12/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le ministre flamand en charge de l’emploi a déclaré vouloir discuter avec les autres Régions du statut des jeunes au pair dans notre pays afin de pouvoir mieux lutter contre les abus qu’il y a encore. La Flandre vise une solution concertée. Le Conseil consultatif stratégique flamand de la culture, de la jeunesse, des sports et des médias (SARC), la Cour des comptes et le Conseil économique et social de la Flandre ont déjà émis des avis sur cette question en Flandre. Le ministre flamand se dit favorable à la piste d’une relation de travail pour le jeune au pair, où le placement du jeune au pair doit se faire par le biais d’une agence d’intérim. Une difficulté supplémentaire, c’est qu’aujourd’hui, on a uniquement une vue des jeunes au pair non européens parce qu’ils ont besoin d’un permis de travail. Les jeunes au pair européens échappent à tout contrôle. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Assistez-vous et participez-vous activement à la concertation interfédérale sur le statut des jeunes au pair ? Avez-vous pris connaissance des avis rendus en Flandre ? - Avez-vous vous-même déjà demandé des études ou des avis afin de dresser un état des lieux de la situation en Région de Bruxelles-Capitale et de pouvoir prendre position ? - Quelle position défendez-vous au nom de la Région bruxelloise ? Est-ce que cela a été approuvé en gouvernement ? Quel est le calendrier prévu pour parvenir à un accord dans ce dossier ? - Combien de jeunes au pair vivent-ils en Région de Bruxelles-Capitale ? Pouvez-vous ventiler selon la commune où ils travaillent et leur pays d’origine ? - Combien de contrôles la Région a-t-elle effectués en ce qui concerne les conditions de travail des jeunes au pair en Région de Bruxelles-Capitale ? Combien d’infractions ont été détectées, et de quels types ? Combien de PV ont-ils été dressés ? Pouvez-vous donner des chiffres depuis le début de la législature ? - Quelles possibilités ou initiatives existe-t-il afin de sensibiliser à leurs droits les jeunes au pair présents en Région de Bruxelles-Capitale (le cas échéant, merci de les expliquer) ? Quel budget débloquez-vous à cette fin ? |
| Réponse | J’ai été consulté sur le sujet par le Ministre Dermagne afin d’obtenir le point de vue de la Région de Bruxelles-Capitale à la suite à des demandes de la Région flamande sur le sujet. Aucun avis externe n’a été demandé sauf l’avis de la Direction de la Migration économique et de l’Inspection régionale de l’Emploi de Bruxelles Economie et Emploi. Aucune discussion n’a encore eu lieu sur ce sujet au niveau du Gouvernement Bruxellois, mais contrairement à la Région flamande, nous ne voyons pas directement l’intérêt d’une modification de la réglementation. En effet, l’Inspection régionale de l’Emploi assure un suivi régulier des permis de travail au pair, avant la délivrance du permis et pendant la durée de validité du permis afin de s’assurer que le jeune au pair puisse séjourner dans de bonnes conditions et que les heures de travail ne dépassent pas ce qui est permis. Par ailleurs, il n’est pas évident de trouver une compétence régionale pour assurer un statut unique des jeunes au pair (quelle que soit leur nationalité : Belge, UE ou extra-UE). Cette matière est tant fédérale que communautaire et régionale. L’étendue exacte de cette compétence n’a jamais été tranchée entre les différents niveaux de pouvoirs. La Région n’est, en tout cas, compétente que pour la délivrance de permis aux extra-européens. Concernant la piste de « l’obligation de déclaration » préalable, c’est le mécanisme mis en place par les Régions pour délivrer un permis aux ressortissants extra-européens (contrôle du dossier et délivrance d’un permis) mais nous n’avons aucune compétence (ni aucune vue) pour les européens et belges. D’autres pistes de modifications pourraient être également envisagées comme la création d’un statut unique au niveau Fédéral (permettant le traitement de l’ensemble des demandes quelque que soit la nationalité du jeune au pair). J’ai ainsi averti le Ministre Dermagne que si une réflexion devait être lancée à ce sujet de manière générale, nous souhaiterions évidemment que la Région de Bruxelles-Capitale soit consultée mais les Régions seules ne pourraient pas mettre en place ce statut unique. Au 13 avril 2021, il y a 77 jeunes au pair en possession d'un permis de travail B valable qui résident en Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit donc de ressortissants de pays tiers pour lesquels la famille d'accueil a demandé l'autorisation d'occupation nécessaire conformément aux dispositions de l'AR du 9 juin 1999. La répartition dans les communes bruxelloises était la suivante : - 1000/1020/1120/1130 Bruxelles : 5 - 1030 Schaerbeek : 8 - 1040 Etterbeek : 3 - 1050 Ixelles : 8 - 1060 Saint-Gilles : 1 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean : 1 - 1081 Koekelberg: 1 - 1140 Evere : 1 - 1150 Woluwe-Saint-Pierre : 12 - 1160 Auderghem : 11 - 1170 Watermael-Boitsfort : 2 - 1180 Uccle : 19 - 1190 Forest : 2 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert : 3 La répartition par nationalité était la suivante : - Argentine : 1 - Australie : 1 - Brésil : 8 - Canada : 1 - Chine : 1 - Colombie : 4 - Philippines : 19 - Indonésie : 3 - Kenya : 2 - Madagascar : 4 - Mexique : 3 - Moldavie : 1 - Namibie : 1 - Ukraine : 1 - Taïwan : 1 - Thaïlande : 6 - Etats-Unis d'Amérique : 7 - Afrique du Sud : 13 La Région ne dispose pas de chiffres concernant les jeunes au pair UE résidant sur son territoire, car l'administration n'octroie pas de permis dans ce cas. L'Inspection régionale de l'Emploi (IRE) du Service public régional de Bruxelles organise des contrôles pour les jeunes au pair, aussi bien préalablement à l'octroi d'un permis de travail qu'ultérieurement lors de contrôles de suivi, et ce à la demande de notre direction de la Migration économique, de notre propre initiative ou à la demande d'associations d'aide aux travailleurs étrangers (par ex. l'association Fairwork). Aperçu des contrôles et des résultats : 2015 : 71 dossiers - 1x avis défavorable - 1x proposition de contrôle de suivi - 1x proposition de retrait du permis de travail 2016 : 73 dossiers - 4x avis défavorable - 1x Pro Justitia - 1x rapport à l'auditeur du travail - 3x proposition de contrôle de suivi - 5x proposition de retrait du permis de travail 2017 : 99 dossiers - 3x avis défavorable - 1x délai de se conformer - 11x proposition de contrôle de suivi - 8x proposition de retrait du permis de travail 2018 : 98 dossiers - 2x avis défavorable - 1x Pro Justitia - 2x rapport à l'auditeur du travail - 7x proposition de contrôle de suivi - 1x proposition de retrait du permis de travail 2019 : 122 dossiers - 3x avis défavorable - 3x avertissement - 9x proposition de contrôle de suivi - 3x proposition de retrait du permis de travail 2020 : 87 dossiers - 2x avis défavorable - 1x avertissement - 2x rapport à l'auditeur du travail - 3x proposition de contrôle de suivi - 7x proposition de retrait du permis de travail 2021 : 10 (dossiers en cours) Les inspecteurs de l'IRE chargés des dossiers jeunes au pair ont également un rôle d'information et sont formés à cet effet. Ils procurent des informations ciblées à la fois à la famille d'accueil et au jeune au pair. S'ils détectent d'éventuels problèmes ou irrégularités, les inspecteurs en informent les instances compétentes, ils orientent l'au pair et/ou la famille d'accueil et ils mettent les parties en contact. Pour garantir la confidentialité des entretiens, le jeune au pair est souvent entendu dans nos bureaux, outre une visite sur place (en ces temps de Covid19, possibilité par le biais d'une documentation photos). Les inspecteurs ont également bénéficié d'une formation en matière de sensibilisation à la traite des êtres humains dans le cadre des dossiers au pair pour pouvoir détecter les éventuels cas et les signaler aux autorités fédérales compétentes. Les inspecteurs régionaux de l'emploi peuvent également jouer un rôle de médiateur dans certains dossiers, par exemple lorsque la relation entre la famille d'accueil et le jeune au pair est problématique. |