Question écrite concernant les questions restées sans réponse sur la CADA.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°651)
| Date de réception: 12/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 02 mars dernier, vous êtes venu présenter le rapport annuel 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs ainsi que répondre aux questions des députés. Malheureusement, certaines de mes questions sont restées sans réponse. Voici mes questions : - A combien se chiffrent les dépenses en honoraires d’avocats de la commission ? - Sur les 72 recours introduits par des personnes physiques, s’agit-il à chaque fois de personnes physiques différentes ? Si non, combien de fois s’agit-il de la même personne ? |
| Réponse | Pour ce qui est du montant des honoraires d’avocats, je vous informe que, en 2019, les honoraires liés à la représentation de la CADA en justice s’élevaient à un total de 2084, 23 euros. Concernant les 77 recours (il s’agit en effet de 77 recours, et non de 72) introduits en 2019, huit requérants ont introduit respectivement 2, 2, 3, 3, 4, 5, 13 et 28 recours durant l’année en question. Les autres recours ont été introduits par des personnes différentes. Je me permets de préciser que les 77 recours n’ont pas nécessairement été introduits par des personnes physiques. Il s’agit parfois de personnes morales, représentées par des avocats ou par leurs fondés de pouvoir. |