Question écrite concernant les programmes pluriannuels d’investissement des communes bruxelloises et l’impact de la crise du coronavirus à cet égard
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°652)
| Date de réception: 15/03/2021 | Date de publication: 10/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les notifications du conseil des ministres bruxellois du jeudi 11 février dernier, le gouvernement bruxellois a approuvé le programme triennal d’investissement des communes de Saint-Josse-ten-Noode, Watermael-Boitsfort, Koekelberg et Saint-Gilles pour le triennat 2019-2021. Le programme d’investissement de la commune de Jette pour la même période a également été approuvé (cf. points 19 à 23 du conseil des ministres concerné). Entre-temps, une vaste enquête menée par l’Université de Gand a révélé que la crise du coronavirus a clairement impacté la grande majorité (85 %) des villes et communes flamandes. En conséquence, un quart des villes et communes ont décidé de reporter certains investissements prévus. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Sur les 19 communes, combien et lesquelles ont-elles entre-temps présenté leur programme pluriannuel d’investissement pour le triennat 2019-2021 ? Quels changements la Région a-t-elle observés dans leurs choix de projets au cours de cette période, sous la forme ou non d’une diminution générale des investissements communaux ? - Quelles communes ont-elles déjà demandé et/ou mis en œuvre une ou plusieurs modifications de leur programme d’investissement depuis le début de la crise du coronavirus ? De quelles modifications s’agit-il concrètement ? Quel effet cela a-t-il eu sur le financement apporté par la Région ? La Région a-t-elle dès lors décidé de débloquer plus de moyens afin de maintenir les investissements communaux au même niveau ? - Vous êtes-vous déjà concerté avec les communes bruxelloises au sujet de l’impact qu’a sur elles la crise du coronavirus en termes d’investissements (d’infrastructure) ? Quel est l’impact de la crise du coronavirus sur cette problématique ? Certaines communes ont-elles décidé de limiter ou de réduire certains investissements ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer cela plus en détail ? |
| Réponse | Toutes les communes disposent à l’heure actuelle d’un Programme triennal d’investissement (PTIC) 2019-2021 approuvé par le Gouvernement. Les 17,5 millions de la dotation triennale d’investissement (DTI) ont été répartis entre les 19 communes selon la clé de la dotation générale aux communes (DGC), conformément aux dispositions de l’ordonnance du 16 juillet 1998. Comme pour les triennats précédents, les communes ont utilisé l’entièreté de leur DTI en proposant les projets repris dans leur PTIC. La crise sanitaire n’a pas d’impact à ce stade de la procédure de subventionnement. En effet, le PTIC constitue une liste d’intentions et les travaux liés aux projets 2019-2021 n’ont pas encore débuté. La grande majorité de ces projets doit encore faire l’objet d’un marché public et recevoir un octroi de subsides (accord ferme) du Gouvernement. Pour rappel, les communes ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour introduire une demande complète d’octroi de subsides. L’année 2020 a par contre vu des chantiers être suspendus ou retardés par la crise sanitaire sans que cela ait eu un impact négatif sur la procédure de subventionnement. |