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Question écrite concernant le traitement des plaintes introduites par les locataires et les candidats locataires des Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°554)

 
Date de réception: 15/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 76 du Code bruxellois du logement dispose que toute personne intéressée peut introduire auprès d’une Société Immobilière de Service Public (SISP) une plainte en rapport avec ses missions. Le délégué social entend les parties en litige préalablement à toute décision. Le conseil d’administration de la SISP doit ensuite statuer sur la recevabilité et sur le caractère fondé ou non de la plainte dans les délais prescrits par l’article 76 du Code du logement. Lorsque la plainte est déclarée irrecevable ou non fondée ou lorsque le plaignant estime ne pas avoir obtenu satisfaction, celui-ci peut exercer un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).

Madame la Secrétaire d'État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Sur base des rapports rédigés par les délégués sociaux à l’intention de la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de plaintes qui ont été introduites auprès des SISP bruxelloises au cours des années 2019 et 2020 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP, le nombre de plaintes déposées en 2019 et en 2020 ? Le nombre de plaintes varie-t-il sensiblement d’une société à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?
2. Parmi les plaignants, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires sociaux ainsi que la proportion de candidats locataires en attente d’un logement social ?
3. Pourriez-vous nous transmettre des statistiques relatives à l’objet des plaintes introduites auprès des SISP en 2019 et en 2020 (gestion des candidatures pour l’obtention d’un logement, attributions des logements sociaux, calcul du loyer, calcul des charges locatives, mutations, expulsions, état du logement, entretien de l’immeuble, accompagnement social, etc.) ? Quels ont été les motifs de plaintes les plus fréquemment invoqués par les locataires sociaux et les candidats locataires des SISP en 2019 et en 2020 ?
4. D’après les statistiques communiquées par la SLRB pour les années 2019 et 2020, combien de plaintes ont-elles été jugées irrecevables par les conseils d’administration des SISP ? Combien de plaintes ont-elles été déclarées recevables, mais non fondées ? Combien de plaintes ont-elles été jugées recevables et fondées par les conseils d’administration des SISP dans le courant des années 2019 et 2020 ?
5. Toujours selon les données relatives aux années 2019 et 2020, combien de plaignants insatisfaits des décisions rendues par les conseils d’administration des SISP ont-ils introduit un recours auprès de la SLRB ? Cette dernière a-t-elle fait droit à certains recours ou a-t-elle systématiquement confirmé les décisions prises par les conseils d’administration des SISP en première instance ?
 
 
Réponse    En annexe 1, vous trouverez un tableau reprenant pour chaque SISP, le nombre de plaintes déposées en 2019 et 2020, ainsi que les motifs de ces plaintes.

En 2019, 34 de ces plaintes venaient de candidats-locataires et 91 plaintes venaient de locataires

En 2020, 29 de ces plaintes venaient de candidats-locataires et 73 plaintes venaient de locataires

Concernant le nombre de plaintes jugées recevables pour les années 2019 et 2020, sachez tout d’abord que les chiffres diffèrent de ceux repris dans l’annexe 1.

En effet, le tableau en annexe 1 concerne les plaintes introduites durant les années civiles concernées.

Or, comme vous pouvez vous en douter, certaines plaintes traitées par les SISP en 2019 avaient été introduites durant le dernier trimestre 2018.

De même, certaines plaintes réceptionnées par les SISP durant le dernier trimestre 2019 n’ont été traitées que début 2020.

Sur les 130 plaintes effectivement traitées par les SISP en 2019 :

- Aucune n’a été considérée comme irrecevable ;
- 82 ont été jugées non fondées par la CA des SISP ;
- 37 ont été jugées fondées ou partiellement fondées ;
- Et 11 ont été jugées sans objet.


Sur les 124 plaintes effectivement traitées par les SISP en 2020 :

- Aucune n’a été considérée comme irrecevable ;
- 72 ont été jugées non fondées par la CA des SISP ;
- 39 ont été jugées fondées ou partiellement fondées ;
- 13 ont été jugées sans objet.


Les cas suivants sont repris dans la catégorie « sans objet » :

- Les plaintes pour lesquelles le problème a été résolu entre l’introduction de la plainte et son examen par l’organe décisionnel de la SISP ;
- Les plaintes pour lesquelles une des deux parties a, après l’introduction et avant examen en CA, décidé d’intenter une action en justice ;

- Les plaintes pour lesquelles les SISP ne sont pas compétentes (Exemple : les troubles de voisinage).


En 2019, il y a eu 30 recours introduits et 27 recours introduits en 2020.


Le tableau repris en annexe 2 présente le récapitulatif des décisions prises dans le cadre de ces recours.