Question écrite concernant l'évaluation de la mise en place de la prime "phoenix".
- de
- Farida Tahar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°657)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 12/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre des aides octroyées aux demandeurs d’emploi pour atténuer l’impact de la crise sanitaire sur leur insertion professionnelle, la région bruxelloise a pris un arrêté consistant à accorder une prime exceptionnelle appelée « Phoenix brussels » d’un montant de 800 euros sur une période de 6 mois, pour inciter les employeurs à engager des personnes inscrites chez Actiris. Selon cet arrêté, la prime s'adresse aux demandeurs d'emploi inoccupés répondant aux conditions suivantes: - être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ; - avoir procédé à une inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé auprès d'ACTIRIS entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 ; - ne pas disposer de diplôme ou de certificat, supérieur à celui de l'enseignement secondaire supérieur ; - ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel et ne pas avoir atteint l'âge légal de la pension. Pourtant, si nous pouvons nous réjouir de l’existence de cette prime, force est de constater que sa mise en œuvre a manifestement rencontré quelques couacs. (1) En effet, il semblerait que 74.000 demandeurs d’emploi ont vu apparaître l’attestation "prime phoenix" dans leur dossier personnel alors que 15 000 d’entre eux, n’entraient pas dans les conditions. En cause une interprétation erronée des critères d’attribution. En outre, seulement 110 demandes ont été introduites sur les deux premiers mois de mises en œuvre de la prime Phoenix, dont 30 inéligibles et finalement retenues. Par conséquent, je souhaiterais obtenir quelques explications: • Quel est l’origine des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la prime phoenix? Est-elle exclusivement liée à une mauvaise interprétation de l’arrêté ? Y a-il d’autres explications ? Si oui, lesquelles ? Comment y avez-vous remédié? • Comment expliquez-vous le nombre anormalement faible de demandes (110 dont 30 inéligibles) sur une période de deux mois? • Comment le budget de 30 millions d’euros consacré à la mise en œuvre de ladite prime a-t-il été réservé ? Sur base de quels critères ? Les besoins sont-ils « sur-évalués» ? • Pour garantir son succès, allez-vous organiser une campagne d’information à destination du public cible sur le dispositif de la prime « phoenix » ? . Une évaluation de la prime est-elle prévue ? Dans l’affirmative, quels seront les critères d’évaluation et qui les fixera? Allez-vous associer Actiris dans ce processus d’évaluation du du dispositif? Quand pouvons-nous espérer obtenir les résultats de ladite évaluation https://www.rtbf.be/info/regions/detail_coronavirus-a-bruxelles-le-couac-de-la-prime-regionale-phoenix-a-destination-des-employeurs?id=10703266 |
| Réponse | L’origine des dysfonctionnements de la mise en œuvre de la prime Phoenix provient uniquement d’une erreur d’interprétation de l’arrêté par les services d’Actiris. En effet, l’article 3 deuxièmement précise que le demandeur d’emploi ‘doit avoir procédé à une inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021.’ Or, comme le dit le porte-parole d’Actiris, Actiris pensait que la prime était destinée pour l’engagement des nouveaux chercheurs d’emploi et des anciens chercheurs, eux aussi victimes de la crise sanitaire. C’est mon cabinet qui a relevé l’erreur quand suite à une demande faite à Actiris pour connaître le nombre d’attestations phoenix délivrées, il nous a été répondu 74.000. Nous avons directement pris les dispositions nécessaires en organisant une réunion d’urgence avec la Direction générale d’Actiris suite à laquelle nous avons demandé de geler la délivrance des attestations Phoenix. J’ai par la suite donné des instructions précises à Actiris concernant le retrait des attestations erronément délivrées ainsi que sur la révision de leur algorithme de délivrance automatique afin que cette erreur ne se reproduise plus. J’ai récemment reçu de nouveaux chiffres des services d’Actiris qui indiquent que du 1er janvier 2021 au 08 mars 2021 inclus, l’organisme a octroyé 195 demandes de primes Phoenix. Plusieurs raisons peuvent expliquer les chiffres des demandes de prime. D’une part, il est indiqué dans l’article 9 premier que l'employeur a « […] deux mois après le début de l'exécution du contrat de travail du travailleur […] » pour introduire sa demande de prime Phoenix. Ce délai allongé peut expliquer que les employeurs prennent le temps d’introduire leur demande auprès des services d’Actiris. Ensuite, la crise sanitaire est toujours présente et tant que les mesures fédérales telles que le chômage temporaire et le droit passerelle seront toujours d’application, elles ralentiront l’inscription de nouveaux chercheurs d’emploi chez Actiris. D’autre part, bien que de nombreux secteurs engagent, il y a une forte diminution du nombre d’offres d’emploi. Tous ces éléments ralentissent l’impact de la mesure Phoenix. La mesure a été approuvée en juillet 2020 dans le cadre du plan de relance et de redéploiement de la Région de Bruxelles-Capitale. À cette date, le scénario ‘pessimiste’ de View.brussels quant au nombre de nouveaux chercheurs d’emploi suite à la pandémie Covid-19 tablait sur ±30.000 nouveaux chercheurs d’emploi à accompagner dans les prochains mois, soit dès l’automne 2020. J’ai donc débloqué un budget de 30 millions d’euros pour l’année 2021 qui permet de soutenir 6.000 demandeurs d’emploi. Je ne pense pas que ce budget ait été surévalué, car il a été établi sur base d’un constat posé à un moment donné (printemps 2020). En effet, en juillet 2020, nous étions tous optimistes quant à la fin de la crise sanitaire et la reprise effective de l’activité économique au début de l’année 2021. C’est Actiris qui est en charge de mettre en œuvre la prime Phoenix.brussels, l’organisme a donc la mission de promouvoir la mesure auprès du public cible. Ce qu’ils ont fait en publiant les informations sur leur site internet, via des mailings aux employeurs et via leurs consultants. Dès que le permettra la situation Covid et que la vie économique pourra reprendre, je pense qu’il faudra refaire une communication ciblée auprès des employeurs. Une évaluation des aides à l’emploi est prévue dans le cadre de la Stratégie Go4Brussels 2030 en concertation avec les partenaires sociaux. À la demande de Brupartners, la prime Phoenix sera bien reprise dans le scope de cette évaluation. Actiris sera présent au sein du comité de pilotage et participera donc également à ce travail d’évaluation. Concernant les critères de cette évaluation, ils seront fixées par les différentes parties prenantes qui participeront au comité de pilotage de cette évaluation. J’espère pouvoir obtenir les premiers résultats de ce travail fin 2021. |