Question écrite concernant l'octroi des concessions au sein du domaine portuaire.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°757)
| Date de réception: 31/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Port possède des terrains et des loges qui sont données en concessions à des entreprises désirant stocker du matériel ou encore assurer des prestations qui ont un lien avec l’utilisation de la voie d’eau. Il faut entre autres citer les entrepôts TIR dont la construction remonte aux années 58. Les activités qui se sont déroulées dans ces entrepôts TIR étaient assez intenses et une desserte du site avait lieu par chemin de fer qui a été supprimé, dans le courant des années 90, faute d’une suffisance des trafics par le rail. Si on se réfère à l’article 15 du contrat de gestion, « l’objectif poursuivi est de faire du port un acteur durable de premier plan qui stimule et concrétise le développement d’une logistique urbaine durable, notamment via le groupage de marchandises et la transition économique ». Le Port n’a cessé au cours des dernières années d’insister sur la nécessité de disposer d’entrepôts logistiques modernes permettant notamment un stockage de hauteur des marchandises, ce qui n’es pas possible aux entrepôts TIR. Cette attente des entreprises de logistique ne peut à ce jour recevoir une réponse positive, car le Port n’a pu, en temps voulu, procéder aux investissements nécessaires pour offrir aux clients potentiels des bâtiments logistiques modernes. Le Port se trouve dans l’incapacité de répondre à une demande qui existe et ne peut donner lieu à l’octroi de concessions à des firmes de logistique. Ce handicap remonte à plusieurs années déjà et les différents gouvernements qui se sont succédé ont systématiquement ignoré le dossier d’un centre logistique sur un espace disponible à savoir Schaerbeek-Formation. Comme vous le confirmez dans votre déclaration du 4 janvier 2021, Citydev.brussels s’est porté acquéreur du site de 40 hectares dont 20 seraient réservés au Port pour y aménager un centre logistique. Rappelons qu’en en décembre 2017, il se confirme que la Région n’a pas les moyens financiers pour l’acquisition du site de Schaerbeek-Formation. On se réjouit de l’étape franchie, mais à ce jour, aucune confirmation n’est donnée sur l’évolution de la procédure d’acquisition confiée à City.dev.Brussels L’absence d’une acquisition du terrain de 40 ha, la suppression annoncée du raccordement ferroviaire avec l’avant-port de Bruxelles ne sont pas de nature à inciter des entreprises de logistique à choisir Bruxelles comme lieu d’implantation de leurs activités. En conséquence, voudriez-vous apporter les précisions suivantes : · La mission confiée en 2018 à Citydev d’acquérir 40 ha d’espace sur le site de Schaerbeek-Formation est-elle concrétisée à ce jour ? · Dans la négative, quelle est la raison de ce délai ? · Où en est la procédure opposant le Port à Infrabel au sujet de la décision de supprimer le raccordement ferroviaire à l’avant-port ? |
| Réponse | 1) Les discussions entamées en 2018 n’ont pas abouti. Celles-ci ont été suspendues à la demande du Fond de l’Infrastructure Ferroviaire, suite à un courrier envoyé au Gouvernement précédent. Le Gouvernement actuel à repris contact avec les Ministres de tutuelles du FIF et de la SNCB en début de législature, mais il a fallu attendre que le nouveau Gouvernement Fédéral se forme que de nouveaux échanges soient envisagés. Le terrain de 40 ha appartenant au FIF sis sur le site de Schaerbeek-formation devrait, en principe, être acquis par Citydev. Des discussions sont en cours. Une note à soumettre au Gouvernement est en préparation à cet effet. Cette dernière a pour objet de donner mandat à Citydev pour (re)lancer les négociations. Il s’agit également de mettre à jour la programmation sur base des nouveaux objectifs de la Déclaration de Politique Régionale, ainsi que des résultats d’une série d’études en cours, relatives notament à l’ouverture de la Senne et au maintient de la voie ferrée sur le site. Après acquisition, une partie du site (17 ha) pourrait être mise à disposition du Port de Bruxelles afin que celui-ci puisse y implanter une plate-forme logistique multimodale « low carbon emission ». Citydev.brussels s’engage également à négocier avec Bruxelles Environnement la mise à disposition d’une partie du site afin d’y permettre la mise à ciel ouvert de la Senne. 2) Cf réponse 1 3)Où en est la procédure opposant le Port à Infrabel au sujet de la décision de supprimer le raccordement ferroviaire à l’avant-port ? Face à l’imminence du démantèlement, le Port de Bruxelles a entamé dès mai 2017 des discussions avec Infrabel, concernant, notamment, le possible déplacement du faisceau de manœuvre à l’arrière le site de Schaerbeek-Formation. Aucune solution ne semblant toutefois se dégager à l’automne 2018, le Port a assigné Infrabel le 12 octobre 2018 devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Le Gouvernement de la Région bruxelloise s’est joint à la cause, de même que le principal opérateur du trafic marchandises. Dans son jugement du 20 décembre 2019, le juge a rejeté le déclinatoire de juridiction en retenant un seul des 4 droits subjectifs invoqués par le Port, à savoir un droit de servitude sur ces voies ferroviaires. Le juge ne tranche pas la question au fond de savoir si ce droit subjectif est à retenir et s’il prévaut par rapport au droit de propriété qu’invoque le Fond d’infrastructures ferroviaires. Le Port de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale ont donc interjeté appel de ce jugement. Suite aux nouvelles plaidoiries début février 2021, la Cour d’Appel de Bruxelles s’est prononcée le 23 mars 2021 et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne relative à l’article 15 du Règlement UE 1315/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11/12/2013 sur les orientations de l’union pour le développement du réseau transeuropéen de Transport. Afin d’assurer l’effectivité de la réponse attendue par la Cour de justice, la Cour d’Appel de Bruxelles, dans son arrêt, fait interdiction à Infrabel de démanteler les installations litigieuses et ce jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour d’Appel. En parallèle, des échanges se sont engagés entre les Cabinets du Ministre Gilkinet et du Ministre Maron, le Port et Infrabel afin d’envisager les possibles alternatives techniques et financières en vue de la réalisation anticipée d’un nouveau faisceau de manœuvre ainsi que l’entretien par Infrabel de la voie d’accès vers l’avant-port et des deux voies subsistantes du faisceau de manœuvre actuel. |