Question écrite concernant l'état des lieux et au fonctionnement des agences immobilières sociales sur le territoire de la région bruxelloise.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°556)
| Date de réception: 21/01/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 31/05/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | A l’occasion de la présentation et du vote du budget lors de la séance plénière du 18 décembre 2020, le gouvernement envisageait de faire un moratoire sur les agences immobilières sociales. La crise du logement et les différentes solutions qui ont été proposées par les différents gouvernements qui vous ont précédés, ont démontré que la construction de logements publics a un rythme soutenable était un réel problème en région bruxelloise pour diverses raisons. Les différents plans et solutions qui se sont succédés jusqu’à ce jour n’ont pas donné les résultats escomptés. À plusieurs reprises dans cette commission, mon collègue Vincent De Wolf et plusieurs parlementaires de différentes oppositions ont pointé du doigt la difficulté des différents gouvernements bruxellois à tenir leurs engagements et accords de majorité afin de réussir les objectifs chiffrés qui s’étaient eux-mêmes fixés (je m’abstiens de vous les rappeler car ce n’est pas l’objet de ma question). Cependant, ces dix dernières années, s’il y a une évolution dans le secteur du logement public qui a été perceptible, c’est bien le développement des agences immobilières sociales. Pourtant, le gouvernement a limité le nombre de logements que celles-ci peuvent gérer ce que je déplore fortement. Le 13 février 2020, en commission logement, je m’inquiétais déjà sur la nécessité de faire le suivi et l’accompagnement des AIS vu que le public qui est géré par ce dernier n’est pas différent de celui des SISP. Au vu de ces données, de la déclaration du gouvernement à l’occasion du budget et de la confusion que ces déclarations ont créé dans le secteur, je pense qu’il est nécessaire que vous puissiez nous éclairer sur l’état des lieux du secteur dans son ensemble après qu’il ait connu une forte progression ses dernières années. Il est important que vous puissiez nous faire un état des lieux circonstancié du secteur AIS à ce jour pour mieux comprendre les véritables enjeux qui se cachent derrière la gestion de cet outil qui s’avère être un des outils les plus performants parmi les solutions alternatives de la lutte contre la crise du logement en région bruxelloise. Par conséquent, je voulais vous demander : - Pourriez-vous nous dire quel est le coût de gestion moyen par logement AIS pris en charge par l’agence immobilière sociale ? - Pourriez-vous nous donner le nombre de salariés employés par l’ensemble du secteur ? - Pourriez-vous nous chiffrer le nombre d’habitants par agence immobilière sociale ? - Sachant que le public qui est géré par les AIS est pratiquement le même que celui encadré par les SISP, pourriez-vous nous dire quelles sont les dispositions en vigueur au sein de nos AIS aujourd’hui en matière d’accompagnement au vu de l’évolution du nombre de logements et de personnes prises en charge par les AIS ces dernières années ? - Pourriez-vous nous donner une liste détaillée des agences immobilières sociales agréées par le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale avec le nombre de logements et la catégorie des logements à gérer par chacune d’entre elles (appartement une chambre, appartement deux chambres, studio, maison, etc.) ? Si possible, en joignant la liste à la réponse ou en la donnant en séance plénière. |
| Réponse | En ce qui concerne le coût de gestion moyen par logement AIS pris en charge par l‘AIS, Bruxelles Logement et la FEDAIS ont estimé que ce coût pouvait être assimilé au subside octroyé à une AIS. Sur base de cette interprétation et en sachant que pour l’année 2021, le montant total des subsides octroyés aux 24 AIS s’élève à 21.244.653,65 euros tandis que le nombre de logements des AIS du relevé du 30/09/2020 qui a servi au calcul des subsides est de 6.987 unités, le coût de gestion moyen par logement AIS pris en charge par l’agence immobilière sociale est donc estimé à 3.040,60 euros. Sur base des informations les plus récentes qui nous ont été communiquées par la FEDAIS et qui sont relatives à la situation au 1er mai 2021, un total de 223.36 ETP travaillent dans les 24 AIS agréées en Région de Bruxelles-Capitale. Ce nombre d’ETP se répartit comme suit : 153,11 ETP sont des employés, 38,55 ETP sont des ouvriers, 31,7 ETP appartiennent à d’autres catégories (art. 60, stagiaires, étudiants, bénévoles, absences longue durée, …). En ce qui concerne le nombre d’habitants par AIS, de manière générale, l’approche qui est utilisée par Bruxelles Logement, notamment pour le calcul des subventions, se concentre sur le nombre de logements (ou de ménages) et non pas sur le nombre d’habitants. La FEDAIS n’a pas été en mesure de transmettre dans les délais prévus une réponse précise à cette question. Toutefois, lors du dernier relevé ayant eu lieu en 2018, une moyenne de 2,14 personnes logeaient dans chaque logement AIS. Par conséquent, en extrapolant, on peut donc estimer que sur base du dernier relevé au 30/09/2020 et des 6.987 logements qui y étaient répertoriés, le nombre d’habitants au sein des agences immobilières sociales est d’environ 14.952 personnes, soit environ 15.000 personnes. L’ordonnance du 17/07/2003 portant le Code bruxellois du Logement prévoit en son article 120, §4 que « l'agence immobilière sociale assure […] un accompagnement social spécifiquement en rapport avec la location d'un logement. Cet accompagnement social peut se faire en partenariat avec un C.P.A.S. ou une association agréée pour l'aide aux logements ou l'accompagnement social. Un tel partenariat est obligatoire si l'agence sociale ne compte pas en son sein un travailleur social, titulaire d'un diplôme de master ou bachelor délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur (après au moins 3 années d'études), ou une autre formation agréée et équivalente. » Ainsi, l’accompagnement social peut se faire directement en interne au sein de l’AIS ou en partenariat avec un C.P.A.S. ou une association agréée. Cependant, dans le cas où celui-ci se fait en interne, l’AIS doit alors disposer au moins d’un travailleur social diplômé. Par ailleurs, comme le stipule l’article 123, §1er, 2° de l’ordonnance précitée, la subvention annuelle vise notamment à « intervenir dans les frais d’accompagnement social des ménages locataires, tel que visé à l’article 120, §4. » Finalement, comme le prévoit l’article 6 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, l’agence immobilière sociale est tenue de transmettre un rapport d’activités qui doit notamment contenir « Un compte rendu de l’accompagnement social réalisé, des objectifs et résultats atteints, des difficultés rencontrées et des actions menées. Le cas échéant, une distinction sera effectuée quant aux logements destinés à un public spécifique tels que les personnes perdant la qualité de sans-abris ou les personnes handicapées ». Enfin, l’annexe reprend la liste détailée des AIS agrées par le Gouvernement avec le nombre de logements et la catégorie de logements à gérer par chacune d’entre elles. |