Question écrite concernant les conditions d'octroi de la prime Oxygen.
- de
- David Leisterh
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°369)
| Date de réception: 21/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 2 février dernier, la Région lançait la prime Oxygen à l’intention des entreprises bruxelloises touchées par la crise Covid afin de leur permettre de répondre aux problèmes de trésorerie et ainsi les soutenir dans le redémarrage de leur activité ou de leur développement. Cette prime, d’une durée maximale de 7 ans, peut varier de 10.000 à 100.000 euros avec un taux d’intérêt de 1,75%. Elle s’adresse à toute entreprise commerciale qui est enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises avant le 15 mars 2020 qui est établie à Bruxelles et qui présente un besoin de financement pour la relance des activités qui ont été impactées par la crise peut bénéficier de cette prime. La destination de ces fonds doit, quant à elle, être affectée à la reconstitution de fonds de roulement, à l’acquisition de stocks, à des investissements ou encore au paiement d’arriérés tels que des dettes contractées auprès des fournisseurs. Seuls 3 critères d’exclusion ont été établis, à savoir les cas d’une dénonciation d’un crédit par un établissement financier, d’une procédure judiciaire en cours auprès de l’ONSS, de l’organisme de la TVA, de l’Insti ou auprès d’un fournisseur et, enfin, la non-publication des comptes annuels de 2019. Ce contexte étant rappelé, je souhaiterais à présent vous faire part de l’incompréhension de certains acteurs économiques qui nous informent avoir reçu un avis négatif de la part de l’administration qui les informait de la non-éligibilité de leur entreprise à cette prime en raison du non-paiement de montants dûs à la TVA et qui, pourtant, font l’objet d’un accord avec l’administration fiscale pour un échelonnement dans le temps. Cette situation, vous en conviendrez, est loin de correspondre au second critère d’exclusion qui porte sur les éventuelles procédures judiciaires en cours. Dès lors, en vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Premièrement, avez-vous été tenue au courant d’éventuels refus de l’administration régionale qui auraient été justifiés par d’autres motifs que les trois critères d’exclusion précités ? - Comment expliquez-vous que le non-paiement de montants dûs à la TVA, malgré l’existence d’un accord d’échelonnement, ait été retenu comme un critère excluant - quels sont les autres motifs qui ont été justifiés pour le refus d’octroi de cette prime ? - Tous connaissent ici la difficulté de l’ensemble des acteurs économiques bruxellois de continuer à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier pour les secteurs de l’Horeca, de l’événementiel, du secteur hôtelier et du secteur culturel en manque cruel, plus que quiconque, de liquidités. Après un an de crise, il est finalement très peu étonnant de constater que ces entreprises soient contraintes de recourir à des demandes d’échelonnement en raison du manque de liquidités et de trésorerie et ce constat ne doit, en aucune manière, constituer un frein à toute aide complémentaire qui pourrait leur être concédée. Dès lors, quelles sont les solutions qui sont aujourd’hui à l’étude afin que cette prime leur soit accordée ? - De manière générale, je souhaiterais également connaître le nombre de demandes reçues par votre administration ainsi que le nombre effectif de primes qui ont été acceptées ? - Pour l’ensemble des refus, quels sont les justificatifs qui ont été communiqués et quels étaient ceux qui portaient sur l’un des critères d’exclusion ? |
||||||||||||||||||||||||
| Réponse | Il convient de préciser au préalable qu’Oxygen est bien un prêt et non une prime. L’institution en charge d’Oxygen est BRUSOC, filiale de la SRIB / finance&invest.brussels, forte d’une expertise dans l’analyse financière à destination en particulier des indépendants et des TPE. Pour rappel, ce prêt à destination des entreprises de moins de 10 ETP présente les caractéristiques suivantes : - Un montant de 10.000 à 100.000 € ; - Pas de garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant ; - Durée de remboursement jusqu’à 7 ans ; - Remboursement du capital après 12-36 mois (il est extrêmement important de prévoir des franchises longues vu le contexte) ; - Pas d’indemnité de remploi ; - Taux fixe à 1,75%. Ce prêt à destination des TPE, indépendants et organisations d’économie sociale est le complément des prêts subordonnés octroyés par finance&Invest.brussels aux entreprises de plus de 10 ETP et pouvant aller, quant à eux, jusqu’à 600.000 euros. L’objectif est de permettre aux entreprises de passer le cap de la crise sanitaire, tout en préparant la relance et le redéploiement. Ce prêt vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est fortement affecté. L’analyse menée par BRUSOC doit cependant démontrer l’existence de perspectives futures pour la TPE. Sont exclues du prêt Oxygen les entreprises qui présentent un des éléments suivants : - Dénonciation d’un crédit par un établissement financier. - Procédure judiciaire en cours (TVA, ONSS, Inasti, fournisseurs, etc.) - Non-publication des comptes annuels 2019. En plus des critères d’exclusion, il existe des critères d’éligibilité. Il faut être : - Soit une entreprise de moins de 2 ans auquel cas l’éligibilité est assurée ; - Soit une entreprise de plus de 2 ans. Dans ce cas, elle est éligible aux conditions suivantes : o Si elle est une société commerciale, elle doit avoir au minimum un siège d’exploitation à Bruxelles et satisfaire à au moins 2 de ces 4 critères : · Baisse du chiffre d’affaires limitée à maximum 10% entre 2018 et 2019. · Décroissance du chiffre d’affaires 2020 limitée à maximum 75% du chiffre d’affaires 2019. · Fonds propres positifs au 31.12.2019. · Pas de résultat net négatif 2 années consécutives en 2018 et 2019 (sauf si l’Ebitda 2018 > 0). - S’il s’agit d’un indépendant.e personne physique, il faut avoir au minimum un siège d’exploitation à Bruxelles et satisfaire à au moins 2 de ces 3 critères : o Baisse du chiffre d’affaires limitée à maximum 10% entre 2018 et 2019. o Décroissance du chiffre d’affaires 2020 limitée à max 75% du chiffre d’affaires 2019. o Pas de résultat net négatif 2 années de suite en 2018 et 2019 (excepté si l’Ebitda 2018 > 0). En ce qui concerne l’éligibilité, selon les données disponibles au 26 mars 2021, sur 182 dossiers reçus seul 1 (0.55%) ne satisfaisait pas aux critères susmentionnés et n’était donc pas éligible. Les demandes sont par la suite analysées par l’équipe de BRUSOC. Ensuite, le comité de crédit valide l’intervention sur la base de critères financiers tels que la capacité de remboursement, l’analyse du besoin financier, etc. L’information selon laquelle il y aurait eu un refus dû au non-paiement de montants dûs à la TVA ne semble pas correcte d’après les informations données par BRUSOC. Ce critère n’est en effet pas un critère excluant et n’a d’ailleurs pas été repris dans les critères d’exclusion. De plus, même si une attestation ou un plan d’apurement fait partie des renseignements demandés par BRUSOC dans le cadre d’une demande de prêt, cela permet uniquement de se faire une meilleure idée de la situation de l’entreprise et de son besoin financier réel. Quant au nombre de demandes reçues et d’octrois effectifs de prêts, voici les chiffres établis au 19 avril 2021 : - BRUSOC a réceptionné 195 dossiers complets. - Sur ceux-ci : · 42 ont été acceptés pour un montant de 2.489.500 euros. · 22 ont été refusés suite à l’analyse financière. Répartition sectorielle :
Concernant les motifs d’exclusion, aucun des refus ne porte sur un critère d’exclusion. Seul un refus porte sur les critères d’éligibilité. Les motifs de refus sont le plus souvent liés à l’absence de capacité de remboursement. En effet, la majorité des refus concernent des entreprises en grande difficulté ne pouvant souscrire à un endettement supplémentaire. |
||||||||||||||||||||||||