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Question écrite concernant l'impact qualitatif de la digitalisation des administrations.

de
Latifa Aït Baala
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°673)

 
Date de réception: 18/03/2021 Date de publication: 28/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Un nouveau projet d’investissement portant le nom de « Plateforme d’échanges de données régionales » a été développé. Il semblerait que la digitalisation et l'accès aux données auraient permis à de nombreux citoyens de pouvoir bénéficier des aides de l'état en facilitant la création automatisée de leurs dossiers. Pourriez-vous me donner plus d’indications à ce sujet ? Comment et par quels moyens l'accès aux données aurait permis à de nombreux citoyens de pouvoir bénéficier des aides de l'état ? Comment avez-vous facilité la création automatisée des dossiers ?
 
 
Réponse    1/
La stratégie des données approuvée récemment par le Gouvernement est importante pour la Région bruxelloise. Les avantages pour la Région à mener cette politique sont nombreux. Il s’agit entre autre de nous donner l’opportunité d’améliorer et d’augmenter les services que nous pouvons apporter aux citoyens et entreprises dans leurs démarches et interactions avec nos administrations et de nous permettre de répondre à nos obligations en particulier celles attendues par l’Europe et liées à la mise en œuvre des principes «Once Only ».
A cet effet, les échanges de données entre les administrations permettent de gérer les dossiers et les demandes des citoyens de manière plus efficace et plus rapide : ils permettent notamment d’automatiser certaines tâches et d’en accélérer la communication et les décisions. Combiner des données provenant de plusieurs administrations ou de plusieurs systèmes permet aussi d’identifier proactivement les citoyens ou les entreprises qui pourraient bénéficier d’un service, d’un accompagnement et/ou d’une aide. Cette proactivité permettra de proposer aux bénéficiaires une aide voire de la lui attribuer automatiquement.

A la connaissance du CIRB, ces principes de gestion proactive n’ont pas encore été mis en œuvre au niveau des administrations susceptibles de le faire. Mais un partage des données au niveau de la Région devrait encourager ce type de gestion et permettre de collecter les informations pour arriver à automatiser l’octroi d’aides aux bénéficiaires de celles-ci.