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Question écrite concernant l’éventuelle numérisation des sources de données liées à la plateforme immobilière

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°412)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 08/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le vendredi 19 mars dernier, le gouvernement flamand a décidé de mettre à l’ordre du jour, dans le cadre de son plan de relance, le dossier relatif au développement, au déploiement, à la gestion et à l’exploitation de la plateforme flamande d’information immobilière et à l’amélioration de la qualité des sources de données liées à la plateforme immobilière.
Il souhaite ainsi apporter les améliorations requises en termes de transparence et d’efficacité dans la façon de gérer les sources de données qui entourent la plateforme immobilière. Vu les grandes ambitions exprimées récemment par M. Smet au sujet de la réforme du Règlement régional d’urbanisme (RRU) et la numérisation des demandes de permis d’urbanisme déjà envisagée préalablement, il serait opportun d’examiner également, dans le contexte bruxellois, une numérisation aussi large des sources de données liées à la plateforme immobilière.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Avez-vous déjà pris connaissance des ambitions du gouvernement flamand concernant le développement, le déploiement, la gestion et l’exploitation de la plateforme flamande d’information immobilière et l’amélioration de la qualité des sources de données liées à la plateforme immobilière ? Avez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues flamands à ce sujet ? Dans l’affirmative, comment ce dossier a-t-il été discuté et sur quelles mesures ultérieures cette concertation a-t-elle débouché ?
- Le gouvernement a-t-il déjà décidé (d’étudier) si on pourrait également numériser une plateforme immobilière similaire avec des sources de données connexes en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer cet examen plus en détail ? Sur quels constats et conclusions a-t-il débouché ?
- Si vous n’avez pas encore commandé de recherche à cet égard, de quelle(s) autre(s) manière(s) étudiez-vous la façon de créer ou maintenir ce type de source de données de façon plus accessible ou plus efficace ?
- Dans quelle mesure y a-t-il déjà eu des contacts avec la Fédération des notaires pour l’élaboration de cette plateforme à Bruxelles ?
- Dans quelle mesure les ambitions de M. Smet pour la réforme du RRU tiennent-elles déjà compte de ces éléments ? Cela inclut-il la numérisation de ce type de source de données ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Dans la négative, de quelles autres manières tiendront-elles compte d’une amélioration de la transparence et de l’efficacité de telles plateformes ?
 
 
Réponse    Nous accordons actuellement la priorité à deux grands chantiers de numérisation, à savoir :

- La numérisation des procédures de permis d’urbanisme ;
- La numérisation des renseignements et des archives urbanistiques.

Vous aurez peut-être compris qu’il importe de finaliser d’abord comme il se doit ces deux chantiers essentiels avant d’entamer une nouvelle étape dans la poursuite de la numérisation des transactions immobilières.

Ce qui n’empêche pas d’accorder de l’attention aux développements dans d’autres régions ou pays. Vous faites remarquer à raison que la Flandre a franchi une étape importante avec sa Vlaams Vastgoed Informatie Platform.

Malheureusement, nous n’en sommes pas encore là à Bruxelles, mais dans le cadre de la numérisation des renseignements urbanistiques et de la concertation trimestrielle entre mon cabinet et la fédération du notariat, nous avons déjà entamé une réflexion sur la manière dont nous pouvons centraliser et numériser les données immobilières.