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Question écrite concernant le point sur la numérisation prévue des demandes de permis d’urbanisme

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°413)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 21/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelque temps, je vous ai déjà interrogé sur « le retard structurel dans le traitement des demandes de permis de construction » (cf. QE 176). Votre réponse fait cependant plusieurs fois référence à des objectifs et des procédures qui n’étaient pas encore finalisés à l’époque.
Par ailleurs, vous avez récemment communiqué au sujet des grandes ambitions que vous souhaitez réaliser lors de la réforme du Règlement régional d’urbanisme (RRU).
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous faire le point sur le projet de numérisation de la procédure de demande de permis d’urbanisme ? Pouvez-vous confirmer que l’objectif est toujours de passer à un régime 100% numérique en 2022 ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? Que reste-t-il encore à faire ? Quel calendrier détaillé et quel budget prévoyez-vous à cette fin ?
- Pouvez-vous faire le point sur la mesure dans laquelle les projets de numérisation ont contribué à compenser le retard actuel dans le traitement des demandes de permis de bâtir ? Comment le temps de traitement moyen a-t-il évolué depuis le début de cette législature/ce processus de numérisation ? Quel impact la crise du coronavirus a-t-elle eu jusqu’à présent sur les retards dans la poursuite de la numérisation ?
- Pouvez-vous faire le point sur la manière dont le volet numérisation sera intégré dans l’évaluation prévue de la réforme du CoBAT ? Cette évaluation a-t-elle déjà été réalisée ? Dans l’affirmative, par qui et sur la base de quels critères ? Sur quelles conclusions et recommandations a-t-elle débouché ?
- Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre du plan de personnel d’Urban 2019 ? Pouvez-vous confirmer que les 30 emplois supplémentaires prévus dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau CoBAT ont tous déjà été pourvus : quels étaient ces emplois ? Quelle est la répartition F / N ? Dans l’affirmative, quel est l’impact de cette augmentation de personnel sur l’arriéré ? Dans la négative, combien d’emplois ont-ils déjà été pourvus, et quel est le calendrier prévu pour les pourvoir ? Un nouveau plan de personnel est-il en cours d’élaboration ? Dans l’affirmative, quelles sont ses lignes de force ?
 
 
Réponse    Digitalisation

L’objectif reste en effet de disposer, à la fin 2022, d’une possibilité d’introduction par voie digitale pour la majorité des procédures de permis d’urbanisme. Le projet suit son cours avec une feuille de route claire et en coordination avec le cabinet.


En ce qui concerne les budgets, le projet de digitalisation des permis d’urbanisme fait partie du plan de relance nationale présenté à la Commission européenne, de sorte que nous pouvons espérer bénéficier de fonds RRF (Recovery and Resilience Facility).

Une période de transition devra ensuite être déterminée pour passer à un régime 100% digital, qui devra lui être accompagné de mesures visant à permettre aux populations moins en phase avec les outils numériques de pouvoir effectuer leurs démarches administratives urbanistiques de façon optimale.

Actuellement, la majorité des dossiers sont encore traités par voie papier. L’état actuel de la digitalisation permet néanmoins d’accélérer certains processus et traitements lors de l’instruction du dossier, notamment avec les demandes d’avis par voie électronique ou l’utilisation de MyPermit pour le dépôt de demandes émanant de pouvoirs publics.

La crise du coronavirus n’a actuellement pas eu d’impact négatif important sur les projets de numérisation.

Dans son article 12/2, le CoBAT détermine que :
« Le Gouvernement peut autoriser et organiser d’autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l’envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.
Le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de l’instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes peuvent avoir lieu par la voie électronique, conformément aux modalités à déterminer par le Gouvernement.

Le Gouvernement peut organiser les modalités de mise à disposition du public sur Internet de tout document relevant du Code ou des arrêtés d’exécution de celui-ci, notamment les documents qui sont
soumis à enquête publique »

Dans ce contexte, un arrêté spécifique relatif aux moyens de communication électronique est actuellement en cours d’élaboration. Il vise à déterminer ces moyens de communication de façon explicite.

Évaluation réforme CoBAT

Un marché public sera publié d’ici début de l’été afin de désigner un chargé d’étude qui effectuera l’évaluation.


Plan personnel 2019 Urban

Le plan de personnel 2019 d’Urban prévoyait l’engagement de 30 ETP pour la mise en œuvre de la réforme du CoBAT. Il s’agit de 7 emplois (5 attachés et 2 assistants) pour la direction des Affaires juridiques, 7 emplois d’attachés pour la direction du Patrimoine culturel, et 16 emplois (14 attachés et 2 adjoints) pour la direction de l’Urbanisme.

À ce jour, 29 emplois ont été pourvus (9 néerlandophones et 20 francophones). Un emploi d’assistant pour la direction des Affaires juridiques n’a pas été pourvu et sera relancé.

Une évaluation du Plan Personnel 2019 a été réalisée et a détecté des besoins supplémentaires. Ce plan de personnel 2021 fera l’objet des discussions budgétaires dans les mois à venir.