Question écrite concernant les possibilités pour les fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles de prendre un congé d’adoption et un congé parental d’accueil
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°320)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 17/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le vendredi 19 mars dernier, le conseil des ministres fédéral a discuté du dossier relatif à l’alignement du congé d’adoption et du congé parental d’accueil des fonctionnaires statutaires sur celui des fonctionnaires contractuels et du secteur privé. Jusqu’à présent, il y avait d’importantes différences entre les fonctionnaires statutaires d’une part, et les fonctionnaires contractuels et les travailleurs du secteur privé d’autre part. En outre, tant le congé d’adoption que le congé parental d’accueil seront progressivement étendus afin d’arriver à cinq semaines de congé supplémentaires d’ici 2027. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous de chiffres pouvant indiquer combien de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles (SPRB) ont pris un congé d’adoption et/ou un congé parental d’accueil en 2020 ? Combien de jours de congé cela représente-t-il ? Pouvez-vous ventiler en fonction du type de congé et du type de contrat du fonctionnaire en question (statutaire ou contractuel) ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? - Quelles sont les modalités actuellement en vigueur pour le congé d’adoption et le congé parental d’accueil des fonctionnaires du SPRB ? Quelles sont les divergences entre les fonctionnaires statutaires et contractuels ? Sont-elles comparables aux modalités en usage dans le secteur privé ? - Comment évaluez-vous ces dispositions actuelles ? Avez-vous déjà décidé (le cas échéant) d’aligner entièrement ces modalités pour les fonctionnaires contractuels et statutaires ? Dans l’affirmative, quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? Quelles autres adaptations doivent-elles être apportées à cet égard ? Quel calendrier prévoyez-vous à cette fin ? |
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| Réponse | Disposez-vous de chiffres indiquant combien de fonctionnaires de la fonction publique régionale bruxelloise (SPRB) ont utilisé un congé d'adoption et/ou d'accueil en 2020 ? Combien de jours de congé cela représente-t-il ? Pouvez-vous le ventiler en fonction du type de congé et du type de contrat du fonctionnaire en question (statutaire ou contractuel) ? Comment ces chiffres se comparent-ils à ceux des années précédentes ? Aucune demande de congé d’adoption et / ou de congé d’accueil n’a été déposée au sein de Talent en 2020. Cependant, Talent ne peut consulter que les données des employés internes, et n’a pas accès aux données des employés du Service Public Régional de Bruxelles. 2) Pouvez-vous indiquer quelles sont les dispositions qui s'appliquent actuellement au congé d'adoption et d'accueil des fonctionnaires du SPRB ? Quelles sont les divergences entre les fonctionnaires statutaires et contractuels ? Comment cela se compare-t-il aux arrangements habituels dans le secteur privé ? 2 a) Du congé d’adoption pour les agent·e·s Les agent·e·s qui adoptent une· enfant de moins de 12 ans bénéficient d’un congé d’adoption de 6 semaines au plus, qui peut être fractionné par semaine et doit être pris au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage de l’agent·e. A la demande de l’agent·e, 3 semaines au plus de ce congé peuvent être prises avant que l’enfant n’ait été effectivement accueilli·e dans la famille. L'agent·e qui désire bénéficier de ce congé d’adoption communique à l'autorité dont il/elle relève la date à laquelle le congé prendra cours et sa durée. Cette communication se fait par écrit au moins un mois avant le début du congé à moins que l'autorité n'accepte un délai plus court à la demande de l'intéressé·e. L'agent·e doit présenter les documents suivants : 1° une attestation, délivrée par l'autorité centrale compétente de la Communauté, qui confirme l'attribution de l'enfant à l'agent·e pour obtenir le congé de trois semaines au plus avant que l'enfant ne soit accueilli·e dans la famille; 2° une attestation qui confirme l'inscription de l'enfant au registre de la population ou au registre des étrangers pour pouvoir prendre le congé restant. 2 b) Du congé d’accueil pour les agent·e·s L'agent·e peut obtenir un congé d'accueil lorsqu'un·e enfant de moins de douze ans est accueilli·e dans sa famille en vue de sa tutelle officieuse. Il/elle peut obtenir également ce congé lorsqu'il/elle accueille un·e mineur·e dans sa famille suite à une décision judiciaire de placement dans une famille d'accueil. La durée maximum du congé est de quatre semaines si l'enfant accueilli·e a atteint l'âge de trois ans et de six semaines s'il/elle n'a pas encore atteint cet âge. Le congé peut être fractionné par semaine. Le congé débute le jour où l'enfant est accueilli·e dans la famille. Tant pour le congé d’accueil que pour le congé d’adoption, la durée maximum du congé d'accueil est doublée lorsque l'enfant est atteint·e d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. 2 c) Des différences avec les contractuel·le·s Les membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles-Capitale bénéficient des mêmes congés d’adoption et d’accueil que les agent·e·s de la région. 2 d) Des différences avec le secteur privé Les membres du personnel contractuel dans le secteur privé bénéficient également d’un congé d’adoption ou d’accueil d’une durée 6 semaines. Les modalités diffèrent dans le sens où le/la contractuel·le du secteur privé doit prendre ce congé pendant une période ininterrompue. Le congé est également doublé lorsque l’enfant adopté·e ou accueilli·e est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. 3) Comment évaluez-vous ces dispositions actuelles ? Avez-vous déjà décidé (le cas échéant) de rendre ces dispositions totalement uniformes entre les fonctionnaires contractuels et statutaires ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont déjà été prises à cet égard ? Quels autres changements doivent être apportés à cet égard ? Quel délai envisagez-vous pour cela ? 3)Les modalités du congé d’adoption et d’accueil sont déjà identiques pour les agent·e·s et les membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles. Aucune action supplémentaire n’est envisagée. Réponse complémentaire
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