Question écrite concernant le soutien aux entreprises bruxelloises suite à l'accord post-Brexit.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°371)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Après une longue saga, le Royaume-Uni et l’Union Européenne ont convenu d’un accord suite au Brexit. Ce dernier ne prévoit ni droits de douane ni quotas sur les échanges de biens entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Toutefois, des formalités douanières et administratives conséquentes sont à prévoir pour tout échange avec l’Union Européenne, Belgique y compris. Ainsi, la première tranche de la réserve d’ajustement Brexit de l’Union Européenne visant à atténuer les conséquences néfastes du Brexit attribue 324,6 millions d'euros à notre pays. Dans la répartition intra-belge du fonds, il est prévu que la Région bruxelloise reçoive 26,2 millions d'euros. Voici mes questions : 1. Quelle utilisation sera faite de ce montant en vue de soutenir les entreprises bruxelloises concernées par le Brexit ? A-t-on déjà effectivement reçu le montant ? Si oui, a-t-il été simplement versé dans le budget recettes ? Si non, qu’a-t-il été prévu ? 2. Quelles priorités ont été définies en la matière ? Y a-t-il eu un screening des entreprises les plus impactées ? Quelles entreprises ont été identifiées ? 3. Quelle méthodologie et quels critères ont été définis pour venir en aide aux entreprises bruxelloises impactées par le Brexit ? 4. Concernant les démarches douanières et administratives liées à l’accord post-Brexit, existe-t-il un soutien spécifique prévu au niveau de hub.brussels pour les entreprises bruxelloises ? 5. Si un soutien spécifique est bien prévu, de quelle nature est-il ? |
| Réponse | Le soutien aux entreprises dans les relations commerciales extérieures n’est pas de mon ressort mais de celui de mon collègue Monsieur Pascal Smet. |