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Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

de
Alexia Bertrand
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°416)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 31/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
31/05/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
 
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Malheureusement, dans l’onglet transparence du site
https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet.

Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

· Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ?

· Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ?
 
 
Réponse    Le SPRB attache une grande importance au respect de ses obligations. Comme vous le savez, l’art. 6 § 1er du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises donne aux organismes jusqu’au 31 mars de chaque année pour publier les inventaires de l’année précédente. Le SPRB a bien procédé à la publication requise à la fin du délai. Ce qui explique que vous n’ayez pas trouvé les données 2020 au moment de votre visite de la page Transparence du site web du SPRB.

Conformément à l’art. 6 § 1er du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises le SPRB a procédé à la publication des inventaires requis et répondant aux prescrits pour le 1er avril. Ils sont disponibles sur la page
https://servicepublic.brussels/transparence/


L’inventaires des marchés publics et des subventions créés dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 14 janvier 2021 créant un cadastre des dépenses publiques est disponible sur la page
https://datastore.brussels/web/data/dataset/21a4559e-62e1-41ea-b783-6005813a2132 .

Sur le site
https://servicepublic.brussels/ , la page transparence comporte bien les mentions obligatoires concernant les appels à candidats et les conditions de recrutement (https://servicepublic.brussels/transparence/). Il est également précisé sur cette page que toutes les informations relatives aux appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement peuvent être consultées sur https://servicepublic.brussels/jobs/ et dans le FAQ mentionné sur ce site.

URBAN
 : En ce qui concerne Urban, veuillez noter que l’ensemble des subsides et subventions (avec l’objet et les références complètes) sont publiées sur le site internet d’Urban, au sein de la rubrique transparence : https://urban.brussels/fr/pages/transparence

SIAMU : Concernant les marchés publics et les subsides octroyés, voir tableaux annexes.

Recrutement du personnel opérationnel
Appel aux candidats le 12 novembre 2020

1.
Certificat d’Aptitude Fédéral
Avant de pouvoir postuler auprès d’une zone de secours en Belgique, il faut obtenir le Certificat d’Aptitude Fédéral (CAF).
C’est seulement avec le CAF en poche qu’il est possible de passer aux étapes suivantes.
Une seule exception : pour les agents d’une autre zone de secours, le CAF est facultatif.
Pour la suite des étapes, il faut attendre le lancement d’une campagne de recrutement.

2.
Séance d'information
Une fois la campagne lancée, les épreuves commencent par une séance d'information. Il est présenté tous les aspects du métier de pompier-ambulancier et il est donné plus de détails sur la procédure de sélection et les épreuves.
La présence à cette séance est obligatoire.

3.
Tests
Il y a ensuite deux tests:
- un test sur ordinateur pour évaluer la capacité de raisonnement technique dans différentes situations
- un questionnaire à choix multiple sur les institutions bruxelloises, la technologie (construction, électricité, etc.), la topographie de la Région de Bruxelles-Capitale, les mathématiques (formules arithmétiques et géométrie de base, calculs de volume, etc.).

4.
Épreuves physiques
Il y a quatre épreuves, réparties sur trois jours différents :
- Course à pied (piste)
- Natation (piscine)
- Parcours d'agilité (salle)
- Résistance au stress en milieu confiné

5.
Entretien et test de personnalité
La dernière épreuve est un entretien visant à évaluer tes compétences et les affinités pour le métier. L’entretien est précédé d’une épreuve écrite.

6.
Stage
Quand toutes les étapes sont réussies, le candidat intègre une réserve de recrutement où les candidats sont classés suivant leurs résultats aux tests ci-dessus. En fonction de ce classement, les candidats pourront accéder au stage qui va durer un an.
Quand le stage est réussi, le candidat peut devenir pompier ou pompière.


Promotions du personnel opérationnel

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut opérationnel du 1er mars 2020, les procédures de promotion des cadres de base et supérieurs sont décrites aux articles 45 à 79.

Promotions effectuées depuis le 1er mars 2018 :
- Lieutenant (décembre 2020) : 0 lauréat
- Major : 1 FR (2019) et 1 NL (2021)
- Promotion contingentée (ancien statut) : Caporaux (2019-2021) : 90 personnes

Remarque : il s’agit de la dernière promotion groupée sans examens concernant le personnel entré en service avant le 1er mars 2018. Les promotions futures des caporaux se feront pour les candidats à la promotion après cette date sur base d’un examen prévu à l’article 50 du statut tandis que les nomination dans le grade se feront selon les disponibilités prévues pour ce grade dans le cadre du plan du personnel.

- Promotions contingentées (nouveau statut) : Sergents-majors (2018-2021) : 9 personnes

- Promotions en cours :
. Sergent (2020, étape 2 examen écrit prévu en mai 2021)
. Adjudants (début des épreuves pour le troisième trimestre 2021)


Recrutement du personnel administratif
Appel à candidatures pour les engagements contractuels (année 2019)
Les appels à candidatures suivants (content manager, juriste, expert infrastructure, directeur finances, comptable, event manager, adjoint prévention, électromécanicien et 2 techniciens de surface) ont été lancés.
Les différentes étapes se font en conformité de l’article 9 du statut OIP contractuel.
La 1ère étape est la publication de l’offre sur les différents sites d’emploi.
La 2ème étape est un test écrit anonyme.
La 3ème étape est l’entretien oral.
En fonction des résultats de l’entretien oral, les candidats sont repris dans une réserve de recrutement dont la durée de validité est de 2 ans. Quant au lauréat, il peut intégrer son nouveau poste en fonction de ses disponibilités.



Appel à mobilité (année 2019)
L’appel a été lancé pour un emploi d’assistant pour le service achats.
Les différentes étapes de la procédure en vertu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale sont les suivantes :
La 1ère étape est la publication au Moniteur belge de l’appel à candidature qui comprendra les éléments suivants :
A) la description de la fonction;
B) le profil requis des candidats;
C) le délai et la forme pour introduire une candidature.
La 2ème étape est l'épreuve dont la nature est déterminée par la GRH.
La 3ème étape est l’entrée en service. Le candidat sélectionné entre en service dans l'institution d'accueil à une date fixée par le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'accueil en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'origine.



Appel à candidatures pour les agents contractuels (année 2020)
Les appels à candidatures pour les postes suivants ont été lancés (8 opérateurs pour le CU 112, collaborateur pour le service instruction, deux collaborateurs pour le service opération, deux collaborateurs pour la RH opérationnelle et un technicien de surface).

Les différentes étapes se sont déroulées conformément au statut OIP contractuel (voir plus haut).
Appel à candidatures pour les agents contractuels (année 2021)
En 2021, conformément à la procédure de l’article 9 du statut OIP contractuel, un appel à candidatures a été lancé pour les postes suivants (facility manager, collaborateur instruction, électricien, peintre et juriste).

Promotions du personnel administratif
Conformément à l’article 68 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, le SIAMU a recouru à la promotion par avancement de grade en 2019.


Les promotions sont ouvertes aux agents qui remplissent les conditions prévues aux articles 71, 73, 75, 84 et 85 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.


Les intéressés doivent introduire leur candidature par lettre recommandée au président du Conseil de Direction. La GRH vérifie la validité des candidatures.


Une commission de promotion est constituée par le Directeur Général dont la mission est d’évaluer les aptitudes des candidats sur base du profil de compétences de l’emploi à pourvoir ;

Les candidats sont inscrits soit dans le groupe A « apte » soit dans le groupe B « pas apte ». Les candidats du groupe A sont classés suivant les critères de prise en considération de la Commission de promotion ;

Le classement des candidats émis par cette Commission est soumis au Conseil de Direction ;
La proposition de promotion est portée à la connaissance des agents par note de service qui la visent pour réception.