Question écrite concernant le déploiement d’un éclairage public intelligent dans la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°770)
| Date de réception: 24/03/2021 | Date de publication: 31/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le mardi 23 mars dernier, le gestionnaire de réseau Sibelga a annoncé que la Région de Bruxelles-Capitale sera équipée d’un éclairage public intelligent. Cet éclairage intelligent devrait permettre d’atténuer automatiquement (ou au contraire d’augmenter) l’éclairage des rues en fonction de la situation, et il devrait également permettre de réaliser des économies annuelles sur la facture d’éclairage public. L’éclairage intelligent devrait être déployé dans toute la Région de Bruxelles-Capitale d’ici 2035. D’ici la fin 2021, Bruxelles devrait compter 12.000 lampadaires connectés, 16.000 d’ici la fin 2022 et 20.000 déjà d’ici la fin 2023. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quel rôle ont joué les projets pilotes d’éclairage public intelligent dans la décision de déployer largement ce dernier dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Sur quels projets pilotes (comme, p.ex., celui de la porte de Ninove, qui a pourtant fait l’objet d’une évaluation mitigée voire négative, selon de précédentes réponses de la ministre Van den Brandt) s’est-on basé à cette fin ? Quels résultats ou points importants de ces projets pilotes ont-ils finalement été intégrés dans la politique en la matière ? Quel impact ces problèmes ont-ils eu sur la décision d’équiper toute la Région d’un éclairage public intelligent ? - Quelle est la répartition des tâches entre Sibelga et Bruxelles Mobilité en ce qui concerne cette politique ? En particulier, lequel de ces deux acteurs sera-t-il le gestionnaire principal de l’infrastructure d’éclairage public (intelligent), vu les réponses contradictoires notées précédemment à cet égard ? - Quel est le coût total du déploiement de l’éclairage public intelligent dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Quels moyens le gouvernement prévoit-il de consacrer à l’installation et à la maintenance des 12.000 lampadaires connectés d’ici la fin de l’année ? Quel effort supplémentaire sera-t-il exigé de Sibelga ? Quelles économies devrait-on déjà réaliser sur la facture de l’éclairage public d’ici 2021 ? |
| Réponse | 1) Sibelga, en charge de l’éclairage des voiries communales, établit une stratégie de gestion de cet éclairage – y compris les évolutions technologiques – sur la base des projets pilotes menés sur ces voiries (et non les voiries régionales comme la Porte de Ninove que vous citez), en concertation avec chaque commune concernée. Conformément à ce que prévoit l’art.24bis de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité, Sibelga soumet en outre au Gouvernement un programme annuel d’exécution de ses missions de service public dont l’éclairage public fait partie. Dans le programme relatif à l’exécution des missions de service public pour l’année 2021, Sibelga justifie le passage à l’intelligent street lighting (ISL) en ces termes (p.27, du document en annexe ‘Sibelga et ses missions de service public 2021’) : Les motivations au passage à un tel outil sont : · l’amélioration du service au citoyen, · l’image de marque de Sibelga, · l’exploitation des nouvelles technologies (LED et dimming), · l’identification des dérives de consommation d’énergie. Les gains qualitatifs attendus de l’ISL sont plus précisément les suivants : · la rapidité de résolution et la prise en compte plus exhaustive des pannes, · la fiabilité des encodages et l’obtention de données complémentaires, · la rapidité des encodages, ce qui contribue à améliorer la sécurité d’exploitation, · la prise en compte plus rapide de la diminution de consommation, · le suivi des prestations des entrepreneurs au moment où la gestion des LED défectueux leur sera confiée (futur marché public « exploitation éclairage public »), · la mise à jour des puissances plus précise notamment en cas de modification d’un appareil LED, · une vision plus précise de la consommation du parc d’éclairage public, · un dimming programmable ou modifiable à distance (avec possibilité de vérification du bon fonctionnement) . 2) L’éclairage public des voiries régionales est une compétence régionale tandis que l’éclairage des voiries communales est une compétence communale. Bruxelles Mobilité est chargé de la gestion de l’éclairage public des voiries régionales tandis que Sibelga est désigné, par l’art.24bis de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité, comme opérateur en charge de la construction, l'entretien et le renouvellement des installations d'éclairage public sur les voiries et dans les espaces publics communaux. Bruxelles Mobilité et Sibelga gèrent les parcs de luminaires en voiries régionales et communales de manière exclusive et peuvent établir des stratégies technologiques différentes. Cependant, dans la mesure où l’ensemble des coûts exposés par Sibelga pour la gestion de l’éclairage communal est pris en charge par les consommateurs d’électricité en tant que mission de service public, le Gouvernement régional approuve le budget associé au programme. 3) Le budget total programmé pour l’année 2021 pour la mission de service public relative à l’éclairage des voiries communales s’élève à 34 067 786 € dont 560 000 € consacré aux outils d’Intelligent street lighting. |