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Question écrite concernant les avantages en nature et frais de représentation pour le directeur général de Bruxelles Environnement.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°773)

 
Date de réception: 29/03/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Bruxelles Environnement accorde à son directeur général un véhicule de fonction qui est fiscalement considéré comme un avantage en nature.

Cet avantage est octroyé sur base de l’arrêté conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019, en application de l’article 5 de l’ordonnance du 14 décembre 2017. Cet arrêté précise en son article 2 § 4 que « 
l’enveloppe globale des avantages en nature et frais de représentation pour les présidents et vice-présidents ou fonction équivalente ou similaire ne peut être supérieure à 25% du montant de la rémunération annuelle de ces derniers ».

Cependant, la Cour des comptes a contesté cette analyse car le directeur général de Bruxelles Environnement n’est pas un mandataire public au sens de l’ordonnance de conjointe de 2017 mais le titulaire d’un emploi conféré par mandat, conformément au statut de la fonction publique bruxelloise.

Je voudrais donc vous demander comment a pu être régularisée cette situation ?

Je profite de cette question pour vous demander quels ont été, pour 2020, les autres avantages en nature et frais de représentation accordés au directeur général de Bruxelles-Environnement ?
 
 
Réponse    1)
Il ressort de l’analyse de la Cour des comptes que la problématique ne concerne pas spécifiquement Bruxelles Environnement. Dès lors, la solution réglementaire ne peut être spécifique à Bruxelles Environnement et se doit d’être applicable au niveau de la Région, ce pourquoi l’initiative revient au Gouvernement de la RBC, sur proposition de mon collègue Ministre de la Fonction publique Monsieur Sven Gatzp.
2)
Les seuls avantages octroyés au directeur général de BE sont des frais de représentation, lesquels s’élèvent à un total de 209,20 euros pour l’année 2020.