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Question écrite concernant les recettes d'amendes en cas de logements vides.

de
Caroline De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°325)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans les recettes, à l’AB 02.310.06.08 produits d’amendes administratives en cas de logements inoccupés, les montants passeraient de 2,9 millions environ en 2020 à 1,2 millions environ en 2021. Qu’est-ce qui explique cette diminution prévisionnelle ? Combien d’amendes, de quels montants, dans quelles situations et à quels publics (ménages, bailleurs professionnels, sociétés privées, etc) ces amendes ont-elles été dressées en 2019 et 2020 ?
 
 
Réponse    Nous référons à la réponse qui sera donnée par Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances.