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Question écrite concernant les recettes d'amendes en cas de logements vides.

de
Caroline De Bock
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°574)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 31/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2021 Recevable p.m.
31/05/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans les recettes, à l’AB 02.310.06.08 produits d’amendes administratives en cas de logements inoccupés, les montants passeraient de 2,9 millions environ en 2020 à 1,2 millions environ en 2021. Qu’est-ce qui explique cette diminution prévisionnelle ? Combien d’amendes, de quels montants, dans quelles situations et à quels publics (ménages, bailleurs professionnels, sociétés privées, etc) ces amendes ont-elles été dressées en 2019 et 2020 ?
 
 
Réponse    La diminution prévisionnelle dont vous faites mention dans votre question, s’explique par une erreur d’estimation des recettes.

En effet, à l’initial 2020, le montant total des recettes était estimé à 2.891.000,00 €. Ce montant comprenait par erreur, les créances douteuses (amendes impayées) qui concernaient les dossiers déjà transmis au service juridique de l’ancienne administration de Bruxelles Fiscalité (devenue Service Public de Bruxelles Fiscalité).


A l’ajustement 2020, afin de corriger cette erreur d’estimation, les créances douteuses ont été exclues. Le budget total a ainsi été ramené à 1.245.000,00 €.


Concernant le nombre d’amendes et leurs montants, le tableau en annexe reprend les nombres et montants d’amendes pour lesquelles un droit est constaté.

Concernant les types de public sanctionnés par des amendes, Bruxelles Logement peut uniquement distinguer les personnes physiques et morales. Cette distinction apparait également dans le tableau en annexe.