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Question écrite concernant la coopération et la concertation entre les membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune, et les membres du gouvernement fédéral

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°568)

 
Date de réception: 21/01/2021 Date de publication: 08/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le fédéral.
L’importance d’une coopération active entre les institutions bruxelloises et l’État fédéral est en outre mentionnée en termes généraux dans l’introduction, mais la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral est également évoqué par la suite au regard de divers objectifs et ambitions concrets.
De son côté, l’accord de gouvernement fédéral contient également plusieurs références et projets relatifs à la Région bruxelloise ou à l’avenir des institutions scientifiques fédérales.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Depuis le début de ce gouvernement fédéral de plein exercice, avez-vous déjà eu, par compétence fonctionnelle propre, des réunions bilatérales (en plus des CIM) avec vos homologues fédéraux ou les ministres concernés au sujet de dossiers ressortissant à vos compétences qui nécessitent une concertation ou une coopération avec le fédéral (ou au sujet de dossiers fédéraux qui comportent un volet bruxellois) ?
- Dans l’affirmative, sur quels points à l’ordre du jour ou dossiers portait cette concertation ? Quels dossiers ont-ils été abordés à cette occasion ? Sur quelles constatations, conclusions ou accords ont-elles débouché ?
- En particulier, le gouvernement peut-il expliquer comment il a consigné les travaux avec le gouvernement fédéral relatifs aux discussions sur l’avenant à Beliris ? Une note avec des projets faisant appel à des fonds Beliris a-t-elle été approuvée au sein du gouvernement bruxellois ? Dans l’affirmative, pouvez-vous transmettre cette note et cette liste ?
- Dans la négative, quand la concertation avec vos collègues fédéraux est-elle prévue ? Quels sujets mettrez-vous sur la table ?
- Une concertation structurelle a-t-elle été mise en place entre le niveau bruxellois et le niveau fédéral (en dehors des CIM) afin de discuter et faciliter l’avancement des dossiers ? Des dispositions ont-elles été prises afin de créer des groupes de travail administratifs afin d’éliminer certains goulets d’étranglement ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne la compétence fédérale en matière d'asile et de migration, il y a eu une concertation entre les cabinets au sujet du Petit Château et de son éventuelle implantation future, ainsi que de l'accueil des candidats demandeurs d'asile pendant la première crise du coronavirus (mars à juin 2020). Celle-ci a donné lieu à un protocole entre fedasil et le service public bruxellois compétent.

En ce qui concerne votre question sur Beliris, je vous indique que les discussions au sein du Comi-té de Coopération ont été finalisée. Pour rappel, ce Comité est composé paritairement de 4 ministres régionaux et de 4 ministres fédéraux et prend ses décisions en consensus. A présent, il appartient à chaque Gouvernement d’approuver la proposition pour ce 14ème Avenant. Du côté bruxellois, une note sera présentée au Gouvernement bruxellois encore cette semaine pour approbation et je ne manquerai pas de la communiquer au Parlement après validation.

Pour ce qui est de mes compétences Sécurité et Prévention, Aménagement du Territoire, Tourisme et Image de Bruxelles, aucune concertation n’a eu lieu avec le niveau fédéral.