Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les conseils consultatifs auxquels font appel les administrations des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune

de: Bianca Debaets
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°569)

Date de réception: 21/01/2021		Date de publication: 08/06/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 04/06/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
29/04/2021	Recevable	p.m.

Question	Les conseils consultatifs constituent une caisse de résonance importante dans le soutien à la politique régionale ainsi qu’une pièce angulaire dans l’élaboration de la politique dans un domaine spécifique. Ainsi, on a par exemple le Conseil économique et social de la RBC ou le Conseil consultatif du logement. Dans le cadre de la transparence de l’administration régionale, il m’a semblé opportun de vérifier quels conseils consultatifs ont été ou sont créés et consultés dans les administrations. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le cas échéant, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous également indiquer quels sujets ils ont traités et quel a été leur avis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport, par conseil consultatif ? - Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est réuni l’année dernière ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif relevant de vos compétences (ventilé entre frais de fonctionnement et jetons de présence payés) ? - Pouvez-vous préciser quels avis ont été transmis au gouvernement et au Collège à l’initiative du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont-ils été rendus à la demande du gouvernement ou du Collège ? Dans quels cas étaient-ils également requis par la loi ? - À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu en 2020 ? Pouvez-vous en dire plus ? - Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous prévoyez de faire appel ou avez déjà fait appel en 2021 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni, sur quels sujets et pour quel coût (ventilé en nombre de jetons de présence payés et frais de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin en 2021 ?


Réponse	Au niveau des institutions publiques qui dépendent de mes compétences Développement territorial et Rénovation urbaine Le SPRB Réponse Audit interne Suite à l'AGRBC du 11 avril 2003 relatif à l'organisation de l'audit interne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le comité d'audit du Service public régional de Bruxelles rend des avis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le système de contrôle interne du SPRB. Suite à cet AGRBC, le comité d'audit élabore un rapport annuel qui est transmis aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce rapport contient les conclusions des avis. Le comité d'audit se compose de 3 experts indépendants et de 2 représentants du GRBC. Il s'agit de 3 hommes et de 2 femmes. En 2020, le comité d'audit du SPRB s'est réuni 3 fois. Les trois experts indépendants du comité d'audit reçoivent des jetons de présence de 800 € (à 100 %) par réunion. En 2020, le montant des jetons de présence accordés à ces experts indépendants s'élevait à 11.060,56 €. Il n'y a pas d'autres frais de fonctionnement et le secrétariat est géré par la direction Audit interne du SPRB. En 2021, le comité d'audit prévoit de nouveau 3 réunions, pour un même coût et budget. Le 5 mars 2021, la première réunion a eu lieu, la deuxième est prévue le 2 juillet 2021. Equal Dans le cadre de mes compétences déléguées à la secrétaire d’état Madame Nawal Ben Hamou, le Conseil bruxellois de l’Egalité entre hommes et femmes - CEFH a été consulté pour la procédure d’adoption du plan bruxellois de lutte contre la violence faite aux femmes pour lequel il a émis son avis le 29 juin 2020 qui vous est accessible dans son intégralité sous le lien ci-joint : http://www.adviesraad-gelijke-kansen.irisnet.be/wp-content/uploads/2020/09/CEFH-AVIS-Plan-Bxl-Lutte-ctre-les-violences-faites-aux-Femmes-Fr.pdf Cet avis soulignait notamment l’importance de ne pas hiérarchiser les formes de violences et d’agir en amont par la sensibilisation et la formation, de prendre en compte les mères monoparentales, qui sont particulièrement sensibles aux violences économiques, psychologiques et physiques exercées après la séparation, demandait que cette thématique soit reprise de manière transversale pour toutes les actions de regrouper également, l’importance de travailler de manière transversale avec les différents niveaux de pouvoirs et d’assurer la cohérence entre ce Plan et les autres plans stratégiques et aussi au niveau régional, communautaire, national et international, de mesurer cet impact et de les intégrer dans les actions prévues dans le plan notamment via une analyse genrée de l’impact de la crise dans la problématique des violences faites aux femmes. Le Conseil a passé également en revue les différentes actions du plan qui étaient soumis à l’avis et a émis des considérations particulières sur les actions proposées dans le projet de plan qui en conséquence ont été adaptées dans la mesure du possible. En 2020 le CEFH qui a travaillé principalement à l’élaboration de son rapport sur « l’impact de la crise covid 19 sur les inégalités entre les femmes et les hommes à Bruxelles » s’est réuni 18 fois dont 6 réunions concernaient uniquement des réunions de bureau. Les jetons de présence sont toujours de 20 euros pour les membres du Conseil et de 40 euros pour la présidente et les vices président.e.s (certains membres ne demandent pas leur jetons de présence). En 2020, le budget annuel du Conseil était identique aux années précédentes soit de 25.000 euros dont 1.262,5 ont été liquidés en jetons de présence Le budget annuel du CEFH en 2021 est également de 25.000 euros et comprend les frais de fonctionnement et ceux liés aux jetons de présence. Quant au Conseil bruxellois de la personne handicapée, il s’est réuni à plusieurs reprises en 2020 avec les membres de son Bureau, et également en session plénière, le 22 octobre 2020. Ces réunions ont permis de mettre en place l’élaboration du site web, de la charte graphique et du logo pour le Conseil, et de préparer la campagne de sensibilisation aux droits des personnes en situation de handicap ‘Brussels accessible to all’ de février 2021. Ces réunions ont aussi été l’occasion de faire le point sur la crise Covid et le rôle du Conseil pour répondre aux éventuelles demandes en souffrance dans ce cadre. En 2021, le Bureau du Conseil s’est réuni à plusieurs reprises et une réunion plénière s’est également tenue le 4 mai 2021. Le Conseil a rédigé deux avis en avril 2021 : l’avis sur le projet Smartmove et l’avis de début de législature. Le budget annuel pour le fonctionnement du Conseil bruxellois des Personnes Handicapées est de 30.000 euros. Aucun jeton de présence n’est payé. Citydev.brussels Citydev.brussels a un représentant au Conseil Economique et Social de la RBC et a un représentant au Conseil Consultatif du Logement de la RBC. Les coûts de représentation sont absorbés par les frais de fonctionnement. Citydev.brussels n’a pas fait de consultation particulière auprès de ces deux conseils. Urban.brussels Ce dernier n’a consulté aucun Conseils consultatifs en 2020 ou en 2021. Perspective.brussels Perspective.brussels fait souvent appel à l’expertise des conseils consultatifs bruxellois dans le cadre des travaux préparatoires à la décision politique. Outre ces derniers, la Commission régionale de développement (CRD) est logé au sein de perspective.brussels. En plus des aspects administratifs, tels que l’organisation du secrétariat et la mise à disposition de services transversaux pour soutenir le fonctionnement de la CRD, il y a une forte collaboration de fond et des synergies concernant les dossiers de planification en cours et l’élaboration d’une vision sur le développement urbain. Les membres de la Commission perçoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux heures, soit de la Commission, soit d'une des sections spécialisées. Le montant est fixé à cent euros pour le président et le vice-président et à septante cinq euros pour les autres membres (HTVA). Les avis de la CRD sont disponibles sur le site internet de la Commission. En 2020, le Conseil scientifique de l’IBSA, nommé légalement Conseil bruxellois de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, de la prospective et de la statistique, a remis : - un avis concernant le rapport annuel 2019 de l’IBSA. Cet avis a été remis conformément à l’ordonnance relative à la statistique régionale du 3 avril 2014 et à son arrêté d’exécution. L’avis remis par le Conseil scientifique de l’IBSA est qu’il a pris acte du fait que le rapport annuel 2019 ne reflétait que de façon succincte le travail réalisé par l’IBSA en 2019 et a pris acte du rapport annuel 2019 de l’IBSA dans son ensemble.” - a débattu du travail méthodologique et de sujets divers, abordés au travers des présentations suivantes : o analyse de la productivité en Région de Bruxelles-Capitale et comparaison avec les autres régions ; o tarification du trafic routier. Au vu du contexte particulier de travail lié à la crise sanitaire, le Conseil scientifique de l’IBSA s’est réuni une fois, le 5 mars 2020, et a en outre eu recours à une procédure électronique pour l’approbation du rapport annuel de l’IBSA 2019. Conformément à l’arrêté du 26 janvier 2017 portant sur la nomination de douze membres du Conseil bruxellois de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, le montant des émoluments accordées aux membres, au président et au vice-président, s'élève respectivement à 75 euros, 100 euros et 90 euros la séance (HTVA). Les membres ou suppléants bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu du statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale tel qu’arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le secrétariat du Conseil scientifique de l’IBSA ainsi que la préparation des dossiers méthodologiques sont assurés par le personnel de l’Institut. Conformément à l’ordonnance sur la statistique régionale, le Conseil scientifique de l’IBSA se réunit au moins une fois par an. Une réunion sera au moins organisée en 2021 pour débattre du travail méthodologique de l’IBSA, dont les thématiques sont encore à déterminer. Un budget prévisionnel de 1 500 € est prévu pour les émoluments du Conseil (2/3 séances) en 2021. Par ailleurs, l’avis de Brupartners a été sollicité en 2020 par perspective.brussels dans le cadre du projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 16 mai 2019 relative au Contrat École. - La commission aménagement du territoire et mobilité de Brupartners a adopté son avis en assemblée plénière du 19 novembre 2020. - Ce conseil a été donné suite à une demande du Ministre Président Vervoort le15 octobre 2020. - Cet avis a été soumis au Gouvernement le 1er avril 2021 lors de son approbation de projet d’arrêté. Pour le surplus, nous vous renvoyons à l’avis de Brupartners qui est accessible en ligne. Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Screen.brussels fund screen.brussels n’a fait appel à aucun conseil consultatif en 2020 et n’a rien prévu en 2021. Visit.brussels Visit.brussels travaille en étroite collaboration avec le comité stratégique mis en place par le gouvernement bruxellois. Ce comité comprend des représentants du vaste secteur du tourisme et de la culture. Visit.brussels s'occupe de l'organisation pratique. Aperçu 2020 Au cours de l'année 2020, il y a eu au total cinq sessions du Comité stratégique, aux dates suivantes : 24/01/2020, 20/05/2020, 19/06/2020, 25/09/2020 et 27/11/2020. Principaux points abordés lors de ces conseils consultatifs : Le conseil consultatif le 24/01/2020 : · Bright Brussels 2020 · Les chiffres clés du tourisme 2019 · Présentation de la journée de brainstorming du 31/01/2020 · Présentation de la nouvelle procédure de composition du nouveau comité stratégique Le conseil consultatif le 20/05/2020 : · Rapport d'activités 2019 · Plan d'action 2021 · Communication du président concernant la nouvelle composition du comité stratégique Le conseil consultatif le 19/06/2020 : · Réunion d'installation du comité stratégique dans sa nouvelle composition · Discussion sur le plan de relance 2020 · Discussion sur le plan d'action 2021 Le Conseil consultatif le 25/09/2020 : · État des lieux sur le plan de relance 2020. · Plan d'action post-covid 2021 · Situation du secteur MICE à Bruxelles Le Conseil consultatif le 27/11/2020 : · État des lieux du plan de relance 2020, en particulier le suivi des 5 fonds · Nouvel état des lieux du plan d'action 2021 post-covid · Plan d'action pour la durabilité · Bright Brussels La programmation de Bright Brussels 2020 a été présentée. Les membres du secteur ont souligné l'importance de cet événement pour attirer les visiteurs et les touristes à Bruxelles. Le plan de relance 2020 a été approuvé par le comité stratégique et soumis au gouvernement bruxellois. Il en va de même pour le plan d'action 2020 et le plan d'action post-covid 2020. La situation du secteur MICE a été largement discutée, notamment à la lumière des évolutions internationales. L'importance des infrastructures numériques et hybrides a été soulignée. Plusieurs scénarios ont été proposés pour Bright Brussels 2021 en fonction de l'évolution incertaine de la situation sanitaire. Les membres du secteur ont souligné l'importance de cet événement pour attirer les visiteurs et les touristes à Bruxelles. Toutes les réunions du comité stratégique ont fait l'objet d'un compte rendu minutieux et sont disponibles à la consultation. Réunions et coûts Le comité stratégique de visit.brussels s'est réuni à cinq reprises en 2020. Aucun coût opérationnel supplémentaire n’est associé à ces réunions. Aucun jeton de présence n'a été versé. Pouvez-vous préciser quels avis ont été soumis au gouvernement et au conseil d'administration, à l’initiative propre du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien de conseils se sont réunis à la demande du gouvernement ou du Collège ? Dans quels cas étaient-ils imposés par la loi ? Le comité stratégique examine chaque année des points récurrents tels que les plans d'action, le rapport d'activité, etc. Les discussions sur ces points sont des moments de rétroaction fixés dans les procédures générales du gouvernement concernant l'approbation des notes d’orientation et des budgets. Aucune question spécifique n'a été posée par le gouvernement. Ces conseils ont-ils induit des changements en matière de mesures politiques en 2020 ? Pouvez-vous nous en dire plus ? Les plans d'action et le plan de relance 2020 ont été largement approuvés par le gouvernement bruxellois. Aperçu 2021 Le comité stratégique continuera à se réunir en 2021.A l’heure actuelle, le comité s'est réuni à quatre reprises. Le conseil consultatif du 29/01/2021 : · Crise sanitaire : situation générale et perspectives · Plans d'action 2021 et 2022 : état d’avancement · Le nouvel écosystème numérique · Bright Festival : état des lieux · Visit Brussels Days 2020 : bilan Le conseil consultatif du 26/02/2021 : · Plan de relance 2021 Le conseil consultatif du 26/03/2021 : · Etude TCI : perception du tourisme par les habitants de Bruxelles · Événements 2021 : état des lieux · Plan de relance 2021 · Campagne d'été 2021 : note stratégique En ce qui concerne le coût, nous nous référons à la réponse aux questions ci-dessus. En tant que Président du Collège Réuni, je n’ai aucune compétence. Je vous renvoie vers les Ministres compétents. En ce qui concerne la compétence en matière des migrants en transit, il n’existe pas de conseil consultatif et une concertation directe est menée avec le Secrétaire d’Etat compétent sur les possibilités de coopération concernant ce public.