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Question écrite concernant liquidation de la prime "hôtels".

de
Clémentine Barzin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°570)

 
Date de réception: 25/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le gouvernement a ouvert, du 26 octobre au 13 novembre, une prime à destination des hôtels et appart-hôtels, la fameuse prime de 200 euros par chambre pour la période allant de mi-mars à fin août 2020.

Cette prime consistait concrètement en :

· Une prime forfaitaire de 20 000 euros pour des hébergements touristiques d’une capacité maximale de 18 unités d’hébergement ;
· Une prime de 1 100 euros par chambre d’hôtel ou autre unité d’hébergement, limités à 200 000 euros par hôtel ou appart-hôtel logements touristiques d’une capacité de plus de 18 unités d’hébergement (avec un maximum de 800 000 euros par entreprise et une seule demande par entrepreneur).

Or aujourd’hui, il apparaît qu’une trentaine d’indépendants hôteliers n’ont pu prétendre à la prime en raison de l’ordonnance de 2014 et de prescriptions relatives au SIAMU.

Mes questions sont donc les suivantes :

· Quel est à ce jour le budget liquidé pour la prime hôtels ?

A la date du 26 novembre 2020, soit 13 jours après la clôture de la prime, vous répondiez à un collègue que 142 demandes avaient été validées et 43 étaient en phase de validation, cela représente 185 demandes validées, pour un montant total, si j’additionne dès lors, de 10.798.200 euros.

Bruxelles Economie et Emploi a-t-il validé d’autres demandes à votre connaissance ? Pour quel montant ? Combien de refus ont-ils été opposés ? Pour quelle(s) raison(s) ?
Quel est le nombre total d’hôtels et appart-hôtels en Région bruxelloise, par rapport aux 712 établissements touristiques enregistrés par Bruxelles Fiscalité ?

Au départ, le gouvernement prévoyait une enveloppe de 20 millions d’euros pour cette aide. Quel est dès lors le solde à ce jour ?

Quels contacts ont été pris avec les indépendants hôteliers n’ayant pu prétendre à la prime en raison de l’ordonnance de 2014 ? Comment BEE a-t-il abordé ce problème et a-t-il veillé à apporter une solution ? Une médiation a-t-elle été entamée afin de leur permettre de se conformer et ainsi de pouvoir être aidés par notre Région ? Le temps de l’ouverture de la prime, je rappelle du 26 octobre au 13 novembre, semblait en effet bien court pour ce faire le cas échéant.

· D’un point de vue budgétaire, quelle est aujourd’hui l’affectation du solde de cette prime hôtels ?

Ce montant pourrait-il être affecté à des indépendants hôteliers ne répondant pas exactement à l’ordonnance de 2014, qui se sont mis entre-temps en conformité ou qui sont en voie de s’y conformer ?

Ce montant va-t-il contribuer à une nouvelle aide pour le secteur des hôtels et appart-hôtels de Bruxelles ? Si oui, selon quelles modalités et quel timing ?

Ce montant va-t-il être attribué à des particuliers et professionnels exploitants d'hébergements touristiques et en particulier de résidence de tourisme en Belgique, qui s’inscrivent dans les prescrits de l’ordonnance de 2014 ? En décembre dernier, vous répondiez au même collègue qu’à ce moment le gouvernement n’en discutait pas. Qu’en est-il aujourd’hui ?

· En matière fiscale, outre le prolongement de l’exonération de la city tax jusqu’au 30 juin 2021, votre gouvernement a suspendu la perception du précompte immobilier 2020 pour les entreprises, dont les hôtels, jusqu’au 30 avril. La crise perdurant, envisagez-vous, avec votre Ministre des Finances, à nouveau prolonger l’exonération de la city tax ainsi que la suspension de la perception du précompte 2020, nous plaidons de longue date pour une diminution ?
 
 
Réponse    Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :


Quel est à ce jour le budget liquidé pour la prime hôtels ? A la date du 26 novembre 2020, soit 13 jours après la clôture de la prime, vous répondiez à un collègue que 142 demandes avaient été validées et 43 étaient en phase de validation, cela représente 185 demandes validées, pour un montant total, si j’additionne dès lors, de 10.798.200 euros. Bruxelles Economie et Emploi a-t-il validé d’autres demandes à votre connaissance ? Pour quel montant ?
Je tiens d’abord à apporter une correction à votre intervention. Je n’évoquais pas dans la réponse à votre collègue, Monsieur Vanden Borre, « 142 demandes validées » mais bien 142 demandes introduites auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Ceci étant précisé, l’aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 a été octroyée à 112 entreprises, représentant 144 établissements actifs sur le territoire de la Région et comptant un total de 13.876 chambres (126 hôtels pour 12.896 chambres et 18 appart-hôtels pour 980 chambres).

Le montant total des aides octroyées s’est élevé à 12.208.400 €.

Combien de refus ont-ils été opposés ? Pour quelle(s) raison(s) ?

Vingt entreprises se sont vu opposer un refus pour non-respect des critères de santé financière prévus dans l’arrêté. De plus, deux entreprises se sont vu opposer un refus suite à l’existence de dettes sociales ou fiscales ne faisant pas l’objet d’un plan d’apurement avec les instances fédérales compétentes.
Ces vingt-deux entreprises exploitent 23 établissements (22 hôtels pour 2.225 chambres et 1 appart-hôtel pour 50 chambres).

De plus, sept entreprises se sont vu opposer un refus car exploitant des hôtels et appart-hôtels non enregistrés à la date du 7 juillet 2020, date de référence prévue dans l’arrêté du Gouvernement, ou car exploitant des résidences de tourisme, catégorie d’hébergements touristiques non visée par la mesure.

Quel est le nombre total d’hôtels et appart-hôtels en Région bruxelloise, par rapport aux 712 établissements touristiques enregistrés par Bruxelles Fiscalité ?

À ce jour, je peux vous informer que 160 entreprises exploitent 169 hôtels et 25 appart-hôtels enregistrés conformément à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Au départ, le gouvernement prévoyait une enveloppe de 20 millions d’euros pour cette aide. Quel est dès lors le solde à ce jour ?

La différence entre le budget initial prévu (15.801.900 €) et le budget réellement utilisé (12.208.400 €), s’élève à 3.593.500 €.

Quels contacts ont été pris avec les indépendants hôteliers n’ayant pu prétendre à la prime en raison de l’ordonnance de 2014 ? Comment BEE a-t-il abordé ce problème et a-t-il veillé à apporter une solution ?

Les dispositions adoptées par le Gouvernement prévoyaient que les hôtels et appart-hôtels candidats à la prime devaient disposer au 7 juillet 2020 d’un numéro d’enregistrement actif, non-suspendu et des attestations d’urbanisme et de sécurité d’incendie valides pour les hôtels et appart-hôtels pour lesquels l’aide était demandée.
Cette date du 7 juillet 2020 a été retenue car elle correspond à la date à laquelle le Gouvernement régional a adopté le plan de relance et de redéploiement.

Il n’entrait donc pas dans les compétences de Bruxelles Economie et Emploi d’accepter
a posteriori des hôtels et appart-hôtels non enregistrés et/ou ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d’urbanisme et/ou d’incendie à cette date.

Une médiation a-t-elle été entamée afin de leur permettre de se conformer et ainsi de pouvoir être aidés par notre Région ? Le temps de l’ouverture de la prime, je rappelle du 26 octobre au 13 novembre, semblait en effet bien court pour ce faire le cas échéant.

Comme exposé précédement, eu égard au fait que la date-pivot pour le respect des dipositions de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique était le 7 juillet 2020, aucune régularisation n’était donc possible a posteriori pour ceux qui ne remplissaient pas au 7 juillet 2020 la condition d’enregistrement et/ou de satisafaction aux obligations en matière d’urbanisme et/ou d’incendie.

D’un point de vue budgétaire, quelle est aujourd’hui l’affectation du solde de cette prime hôtels ? Ce montant pourrait-il être affecté à des indépendants hôteliers ne répondant pas exactement à l’ordonnance de 2014, qui se sont mis entre-temps en conformité ou qui sont en voie de s’y conformer ?

Ce montant va-t-il contribuer à une nouvelle aide pour le secteur des hôtels et appart-hôtels de Bruxelles ? Si oui, selon quelles modalités et quel timing ? Ce montant va-t-il être attribué à des particuliers et professionnels exploitants d'hébergements touristiques et en particulier de résidence de tourisme en Belgique, qui s’inscrivent dans les prescrits de l’ordonnance de 2014 ? En décembre dernier, vous répondiez au même collègue qu’à ce moment le gouvernement n’en discutait pas. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le Gouvernement s’est en effet accordé sur les modalités d’une seconde prime au secteur.

Cette seconde prime ne concerne plus uniquement les hôtels et appart-hôtels mais sera étendue à toutes les catégories d’hébergements touristiques visées à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Cette seconde aide s’inscrivant cependant dans le cadre de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, elle ne concernera néanmoins que les « entreprises » (personnes morales, entreprises personnes physiques, associations) et non les particuliers comme vous le mentionnez dans votre question.

Néanmoins, pour toutes questions complémentaires au sujet de cette aide, je vous invite à poser vos questions à ma collègue Madame la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte, en charge de cette aide.

En matière fiscale, outre le prolongement de l’exonération de la city tax jusqu’au 30 juin 2021, votre gouvernement a suspendu la perception du précompte immobilier 2020 pour les entreprises, dont les hôtels, jusqu’au 30 avril. La crise perdurant, envisagez-vous, avec votre Ministre des Finances, à nouveau prolonger l’exonération de la city tax ainsi que la suspension de la perception du précompte 2020, nous plaidons de longue date pour une diminution ?

Le GRBC a approuvé le jeudi 29 avril en première lecture un projet d’ordonnance relatif à la taxe sur les établissements d’hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID 19 (la Citytax).

Le projet prévoit que la Citytax n’est pas due pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2021.

Précédemment, il avait déjà été décidé que cette taxe sur les nuitées n’était pas due non plus en 2020 ni pour le premier semestre 2021. Cette mesure s’inscrit dans les mesures de soutien par lesquelles le Gouvernement entend aider les hôtels et d’autres établissements d’hébergement touristique, durement touchés par la crise sanitaire du Covid-19.

Quant au précompte immobilier, il n’est pasenvisagé de prolonger le délai de paiement de l’exercice 2020 une troisième fois. Mais chaque redevable a l’occasion de demander à titre individuel des facilités de paiements à l’administration fiscale.