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Question écrite concernant liquidation de la prime "hôtels".

de
Clémentine Barzin
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°329)

 
Date de réception: 25/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le gouvernement a ouvert, du 26 octobre au 13 novembre, une prime à destination des hôtels et appart-hôtels, la fameuse prime de 200 euros par chambre pour la période allant de mi-mars à fin août 2020.

Cette prime consistait concrètement en :

· Une prime forfaitaire de 20 000 euros pour des hébergements touristiques d’une capacité maximale de 18 unités d’hébergement ;
· Une prime de 1 100 euros par chambre d’hôtel ou autre unité d’hébergement, limités à 200 000 euros par hôtel ou appart-hôtel logements touristiques d’une capacité de plus de 18 unités d’hébergement (avec un maximum de 800 000 euros par entreprise et une seule demande par entrepreneur).

Or aujourd’hui, il apparaît qu’une trentaine d’indépendants hôteliers n’ont pu prétendre à la prime en raison de l’ordonnance de 2014 et de prescriptions relatives au SIAMU.

Mes questions sont donc les suivantes :

· Quel est à ce jour le budget liquidé pour la prime hôtels ?

A la date du 26 novembre 2020, soit 13 jours après la clôture de la prime, vous répondiez à un collègue que 142 demandes avaient été validées et 43 étaient en phase de validation, cela représente 185 demandes validées, pour un montant total, si j’additionne dès lors, de 10.798.200 euros.

Bruxelles Economie et Emploi a-t-il validé d’autres demandes à votre connaissance ? Pour quel montant ? Combien de refus ont-ils été opposés ? Pour quelle(s) raison(s) ?
Quel est le nombre total d’hôtels et appart-hôtels en Région bruxelloise, par rapport aux 712 établissements touristiques enregistrés par Bruxelles Fiscalité ?

Au départ, le gouvernement prévoyait une enveloppe de 20 millions d’euros pour cette aide. Quel est dès lors le solde à ce jour ?

Quels contacts ont été pris avec les indépendants hôteliers n’ayant pu prétendre à la prime en raison de l’ordonnance de 2014 ? Comment BEE a-t-il abordé ce problème et a-t-il veillé à apporter une solution ? Une médiation a-t-elle été entamée afin de leur permettre de se conformer et ainsi de pouvoir être aidés par notre Région ? Le temps de l’ouverture de la prime, je rappelle du 26 octobre au 13 novembre, semblait en effet bien court pour ce faire le cas échéant.

· D’un point de vue budgétaire, quelle est aujourd’hui l’affectation du solde de cette prime hôtels ?

Ce montant pourrait-il être affecté à des indépendants hôteliers ne répondant pas exactement à l’ordonnance de 2014, qui se sont mis entre-temps en conformité ou qui sont en voie de s’y conformer ?

Ce montant va-t-il contribuer à une nouvelle aide pour le secteur des hôtels et appart-hôtels de Bruxelles ? Si oui, selon quelles modalités et quel timing ?

Ce montant va-t-il être attribué à des particuliers et professionnels exploitants d'hébergements touristiques et en particulier de résidence de tourisme en Belgique, qui s’inscrivent dans les prescrits de l’ordonnance de 2014 ? En décembre dernier, vous répondiez au même collègue qu’à ce moment le gouvernement n’en discutait pas. Qu’en est-il aujourd’hui ?

· En matière fiscale, outre le prolongement de l’exonération de la city tax jusqu’au 30 juin 2021, votre gouvernement a suspendu la perception du précompte immobilier 2020 pour les entreprises, dont les hôtels, jusqu’au 30 avril. La crise perdurant, envisagez-vous, avec votre Ministre des Finances, à nouveau prolonger l’exonération de la city tax ainsi que la suspension de la perception du précompte 2020, nous plaidons de longue date pour une diminution ?
 
 
Réponse    En réponse à vos questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants dans le cadre de mes compétences. En ce qui concerne les autres questions, je voudrais référer à ma collègue la Secrétaire d’Etat Madame Barbara Trachte.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 29 avril dernier, en première lecture, un avant-projet d’ordonnance relatif à la taxe sur les établissements d’hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID 19 (la Citytax).


Cet avant-projet prévoit que la Citytax n’est pas due pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021. Le texte est pour l’instant soumis à l’avis du Conseil d’Etat et de Brupartners.


Précédemment, il avait été décidé que cette taxe sur les nuitées n’était pas due non plus en 2020 ni pour le premier semestre 2021. Cette mesure s’inscrit dans les mesures de soutien par lesquelles le Gouvernement entend aider les hôtels et d’autres établissements d’hébergement touristique, durement touchés par cette crise sanitaire.

Quant au précompte immobilier, une nouveau prolongement du délai de paiement de l’exercice 2020 n’est pas à l’ordre du jour. Chaque redevable a cependant l’occasion de demander à titre individuel des facilités de paiements à l’administration fiscale compétente.