Question écrite concernant l'évolution de la réglementation du rétrofit.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°886)
| Date de réception: 30/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le rétrofit est une technique qui consiste à convertir des véhicules essence ou Diesel à la motorisation électrique, avec batterie ou piles à combustible. Actuellement, ce n’est pas formellement interdit, mais les conditions légales pour importer ou obtenir l’homologation et le droit de circuler sur la voie publique avec un véhicule ainsi transformé sont lourdes et très coûteuses à Bruxelles. Notamment avec la nécessité d’autorisation du constructeur, étant entendu que les autorités veulent s’assurer que la sécurité des véhicules soit préservée après transformation. Ces normes découlent de la Loi du 21 juin 1985 relative « aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout véhicule de transport par terre » et semblent ne plus convenir aux demandes actuelles. Permettre à des installateurs agréés d’équiper d’anciens véhicules d’une motorisation électrique à moindre coût paraît essentiel dans une mobilité en mutation et qui se veut plus verte. Elle permettrait notamment la circulation sans contrainte de « vieux modèles », certes électrifiés, dans la zone de basses émissions (LEZ) de Bruxelles. La Région wallonne semble travailler à cette problématique, mais rien ne semble encore entamé en Région bruxelloise. Voici ma question : ● Le gouvernement bruxellois travaille-t-il à la question du rétrofit et de l’homologation des véhicules convertis? |
| Réponse | La question du rétrofit (conversion de la motorisation thermique en une motorisation électrique d'un véhicule) et de l’homologation des véhicules convertis est à l’étude en Région bruxelloise. Cette matière est gérée par le Fédéral en ce qui concerne les exigences techniques. De ce fait, un groupe de travail interrégional (fédéral et les trois régions) est en cours afin de déterminer les exigences techniques et de trouver une position commune. |